avis sur l'examen annuel de la croissance - EESC European ...

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Comité économique et social européen
|EUR/001 |
|Examen annuel de la |
|croissance |
Bruxelles, le 15 mars 2011
|AVIS |
|du Comité économique et social européen |
|sur le thème |
|"Examen annuel de la croissance - Avancer dans la réponse globale |
|apportée par l'Union européenne à la crise" |
|COM(2011) 11 final |
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|Rapporteur général: M. SMYTH |
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| | Le 12 janvier 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité
économique et social européen sur le thème "Examen annuel de la croissance - Avancer dans la réponse
globale apportée par l'Union européenne à la crise"
COM(2011) 11 final. Le 18 janvier 2011, le Bureau du Comité a chargé le Comité de pilotage
Europe 2020 de préparer les travaux du Comité en la matière. Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social
européen a décidé au cours de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars
2011 (séance du 15 mars 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a
adopté le présent avis par 164 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions. * * *
PARTIE I: L'EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE LAISSE PASSER L'OCCASION DE
FORMULER DES PROPOSITIONS POLITIQUES CONCERNANT DIRECTEMENT LA
CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE
Le Comité soutient pleinement la stratégie Europe 2020 ainsi que les
avancées en matière de coordination ex ante de la politique
budgétaire dans le cadre du semestre européen et espère que, tout au
moins pour les pays de la zone euro, les propositions législatives
actuellement formulées dans le domaine de la coordination de la
politique économique européenne seront un premier pas vers une
véritable politique économique commune ainsi que vers l'entière
coordination des politiques budgétaires. Le Comité est préoccupé par la tendance inquiétante prise par la discussion
sur la gouvernance économique en Europe qui s'oriente vers des
propositions intergouvernementales limitées et peu précises au lieu
de recourir à la méthode communautaire. Le Comité encourage dès lors la Commission européenne à défendre
l'intégration européenne en formulant des propositions audacieuses,
équilibrées et inclusives qui contribueront à amener l'Europe sur la
voie de la croissance intelligente, durable et inclusive, dans
l'esprit de la toute récente stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, le Comité souligne que l'examen annuel de la croissance
(EAC) devrait avoir un rôle extrêmement important à jouer afin de
progresser dans les réformes politiques inclusives dans les États
membres et au niveau européen. Le Comité se félicite que la
Commission ait choisi de donner à l'examen annuel de la croissance un
format global, avec 10 priorités énumérées dans trois grands
chapitres, l'objectif étant de permettre une discussion précise des
enjeux. Le Comité regrette toutefois qu'au cours de ce premier examen annuel de la
croissance, la Commission européenne n'ait pas saisi l'occasion de
poursuivre dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 consistant à
cibler directement la croissance intelligente, durable et inclusive,
mais qu'elle ait mis au contraire l'accent sur l'assainissement
budgétaire au sens restreint du terme, ainsi que, s'agissant des
marchés du travail, sur des propositions souvent déséquilibrées et
dépourvues de la dimension européenne du marché unique qui repose sur
des moteurs de croissance orientés vers l'avenir. Concernant l'assainissement budgétaire, le Comité regrette que les
propositions d'assainissement soient exclusivement axées sur les
dépenses, bien qu'elles soient complétées par une proposition
consistant à envisager éventuellement dans certains États membres un
élargissement de la base d'imposition pour la fiscalité indirecte.
Étant donné que la crise actuelle de la dette publique trouve son
origine dans une crise financière et compte tenu du soutien financier
public énorme qui a dû être apporté pour empêcher que ce secteur ne
provoque un effondrement total du système, le Comité aurait attendu
une série de propositions visant à obtenir l'aide du secteur
financier pour contribuer à ramener les budgets publics sur la voie
de la durabilité. En outre, des propositions concrètes et ambitieuses
visant à contrôler les marchés financiers sont une condition
préalable à l'instauration de la confiance et à la prévention
d'autres turbulences. Le Comité souligne qu'il sera impossible d'assainir les budgets publics
sans un taux de croissance économique suffisant. Le Comité regrette
que la Commission n'ait pas présenté de scénario de croissance qui
maximise le potentiel du marché unique, mais qui se concentre plutôt
sur un assainissement budgétaire drastique en tant que condition
préalable à la croissance. Il conviendrait d'accorder beaucoup plus
d'attention aux moteurs de croissance qui permettront aux États
membres d'assainir les budgets tout en empruntant la voie d'une
croissance durable. Pour ce faire, de l'avis du CESE, une combinaison
équilibrée de mesures macroéconomiques, qui allie harmonieusement des
aspects axés sur l'offre et une politique économique orientée vers la
demande, doit faire partie intégrante de toute stratégie économique
orientée vers l'avenir. Cela impliquerait également que les États
membres ayant des balances courantes excédentaires soient encouragés
à maintenir une politique d'expansion et à remédier à l'insuffisance
de la demande intérieure. Une approche des marchés du travail, des réformes des pensions, du chômage
et de la flexicurité qui soit tournée vers l'avenir reposera sur la
création d'emplois durables et d'opportunités d'emplois, en
exploitant le potentiel des nouveaux secteurs économiques et de
l'énergie propre. Le CESE estime que le dialogue social a un rôle
essentiel dans toute politique liée au marché du travail. Les
systèmes de sécurité sociale sont également essentiels, dans la
mesure où ils constituent des stabilisateurs sociaux et économiques
automatiques qui contribuent à soutenir le développement et la
productivité, où ils réduisent la pauvreté et où ils favorisent la
cohésion économique et sociale, autant d'éléments qui sont
nécessaires pour obtenir le soutien de l'opinion publique au projet
européen. S'agissant de la croissance intelligente, durable et
inclusive, il est important de se fonder sur ces institutions
essentielles qui constituent les fondements de l'économie sociale de
marché européenne. Le Comité insiste dès lors sur le fait que les
propositions de la Commission concernant les États membres qui
interfèrent clairement avec leurs systèmes de négociations
collectives et leurs pratiques en matière de sécurité du travail sont
absolument hors de propos. Le CESE estime par ailleurs que la Commission européenne doit clarifier sa
position concernant les quotas et affiliations obligatoires qui
pèsent sur les secteurs professionnels. Il faudrait en effet
distinguer ce qui relève de missions de service public et d'intérêt
général sans caractère discriminatoire et ce qui pourrait constituer
de réels obstacles au potentiel du marché unique. En ce qui concerne
les réglementations sur le commerce, il faut aussi bien étudier
toutes leurs conséquences en matière d'emploi pour le secteur et
appliquer le principe de subsidiarité pour des questions