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Séance 36: Commerce et politiques publiques: Les mesures non tarifaires
au XXIe siècle Sous-thème I: Formuler de nouvelles approches pour l'ouverture commerciale
multilatérale
Modérateur M. Marc Bacchetta, Conseiller, Division de la recherche économique et des
statistiques, OMC
Intervenants M. Robert Wolfe, School of Policy Studies, Queen's University, Canada Mme Gabrielle Marceau, Conseillère principale, Division des affaires
juridiques, OMC; Professeur invité, droit international, Institut de
hautes études internationales et du développement (IHEID) M. Mombert Hoppe, Économiste, Département de la réduction de la pauvreté et
de la gestion économique, Groupe de la Banque mondiale Mme Gretchen Stanton, Conseillère principale, Division de l'agriculture et
des produits de base, OMC M. Cosimo Beverelli, Économiste, Division de la recherche économique et des
statistiques, OMC
Débat organisé par Division de la recherche économique et des statistiques
Rapport rédigé par M. Marc Bacchetta, Conseiller, Division de la recherche économique et des
statistiques, OMC M. Cosimo Beverelli, Économiste, Division de la recherche économique et des
statistiques, OMC
Mercredi 26 septembre 14 h 15-16 h 15
Résumé L'objectif de la séance était d'examiner les problèmes que l'évolution
récente dans le domaine des mesures non tarifaires (MNT) pose pour la
coopération internationale en s'appuyant sur les conclusions du Rapport sur
le commerce mondial 2012, qui jette un regard neuf sur les MNT et la
réglementation dans le domaine des services. Les mesures de politique
publique, comme les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS), sont aujourd'hui prédominantes parmi
les MNT, ce qui témoigne du fait que les MNT sont utilisées moins pour
protéger les producteurs de la concurrence des importations que pour
atteindre des objectifs de politique publique. Le Rapport sur le commerce
mondial 2012 examine la manière dont ces changements affectent le cadre
actuel du système commercial multilatéral fondé sur l'accès aux marchés et
les défis qu'ils soulèvent pour la gouvernance. La discussion s'est
articulée autour des quatre grands thèmes suivants:
. transparence . normes privées . problèmes juridiques . convergence réglementaire. 1. Exposés des intervenants a) M. Cosimo Beverelli, Économiste, Division de la recherche économique
et des statistiques, OMC L'exposé de M. Beverelli a porté sur le Rapport sur le commerce
mondial 2012. Il a indiqué en préambule que les motivations des MNT
étaient en train de changer, les objectifs de politique publique prenant
plus d'importance. Les gouvernements utilisent les MNT pour atteindre des
objectifs, tels que la protection de la santé publique ou de
l'environnement et la correction des asymétries de l'information. Les
meilleurs exemples de MNT liées aux politiques publiques sont les mesures
OTC et SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services.
Toutefois, les MNT peuvent aussi avoir une double finalité: elles peuvent
être conçues ou appliquées de manière à restreindre intentionnellement les
échanges, même si elles ont principalement un objectif de politique
publique. La possibilité d'une double finalité montre bien la difficulté
de distinguer les motivations "légitimes" des motivations
"protectionnistes" de ces mesures et de repérer les cas où elles engendrent
des coûts commerciaux "non nécessaires".
La transparence, a poursuivi M. Beverelli, est une question majeure
tant dans le cas des MNT que dans celui des mesures relatives aux services.
Les renseignements sur les politiques publiques ne sont pas aussi faciles
à obtenir que les renseignements sur les mesures à la frontière. Les
mesures de politique publique sont diverses et difficiles à comparer d'un
pays et d'un secteur à l'autre. Leur incidence dépend également de la
manière dont elles sont appliquées.
Il a expliqué que le Rapport sur le commerce mondial 2012 examinait
différentes sources de données: les notifications, les données provenant
de sources officielles, les problèmes soulevés à l'OMC, les différends et
les enquêtes auprès des entreprises. Aucune des sources de données
disponibles ne permet d'avoir une image d'ensemble. Certains faits
significatifs se dégagent cependant:
. On dispose de données non concluantes indiquant une augmentation
de la fréquence des MNT au cours des 20 dernières années. . Certaines données indiquent une tendance à l'augmentation du
nombre de mesures OTC et SPS. . Les mesures OTC et SPS sont un obstacle majeur pour les
exportateurs. . Les obstacles de procédure sont importants. Les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la transparence
aident à résoudre les problèmes liés à l'opacité des MNT, mais elles ne
sont pas suffisantes. Les notifications, notamment, ne fournissent pas de
renseignements adéquats sur un certain nombre de MNT. Le respect des
règles est insuffisant car les gouvernements ne sont pas incités à faire
preuve de transparence. Le nouveau Portail intégré d'information
commerciale (I-TIP) de l'OMC améliorera l'accessibilité (et éventuellement
la qualité) des données.
Selon M. Beverelli, les politiques publiques nécessitaient une
coopération accrue. Dans le passé, la réglementation des MNT dans les
accords commerciaux remédiait au problème du remplacement des droits de
douane par des MNT. En particulier, les règles de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatives au traitement national et
aux plaintes en situation de non-violation, visaient à remédier au problème
de la substitution entre les droits de douane et les MNT.
M. Beverelli a expliqué que les chaînes d'approvisionnement mondiales
rendent nécessaires des formes d'intégration institutionnelle plus
profondes afin d'éviter des distorsions des échanges et des décisions
d'investissement le long des chaînes d'approvisionnement. L'importance
accrue des politiques publiques dictées par les préoccupations des
consommateurs oblige aussi à élaborer des règles pour identifier les
utilisations efficientes et légitimes des MNT. Les Accords SPS et OTC sont
des accords "postdiscriminatoires" qui vont dans le sens d'une plus grande
intégration en encourageant l'harmonisation par l'utilisation des normes
internationales et en tenant compte de la nécessité de faire en sorte que
les prescriptions ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il
n'est nécessaire. L'approche fondée sur une intégration plus étroite dans
les Accords SPS et OTC répond en grande partie à l'évolution de
l'environnement économique mondial, mais ne va pas sans poser des
problèmes. Premièrement, le fait d'encourager fortement à suivre les
normes internationales crée des tensions, notamment parce que les
préférences nationales peuvent être différentes. Cela soulève la question
de savoir où et comment assurer une convergence réglementaire.
Deuxièmement, les organes juridictionnels de l'OMC peuvent avoir à
"deviner" les choix réglementaires d'un Membre pour déterminer si une
mesure est discriminatoire. Pour limiter l'application protectionniste des
MNT, il faut une meilleure intégration de l'analyse économique et
juridique.
L'intervenant a dit que, dans l'avenir, le mécanisme de libéralisation
des échanges évoluerait certainement dans le sens d'une convergence
réglementaire. L'OMC encourage cette convergence au moyen des dispositions
sur la transparence et de l'aide pour le commerce, et en encourageant les
gouvernements à adopter les meilleures pratiques et les normes
internationales. Les disciplines existantes laissent toutefois une marge
considérable pour la poursuite unilatérale d'objectifs de politique
publique. La question est donc de savoir si le cadre actuel établit un
juste équilibre entre la poursuite des objectifs de politique publique et
la recherche des avantages que procure le commerce. b) M. Robert Wolfe, School of Policy Studies, Queen's University, Canada M. Wolfe a mis l'accent sur la transparence et a commencé par dire
qu'elle réduisait les asymétries de l'information entre les gouvernements
et entre l'État, les acteurs économiques et les citoyens. Pour les
gouvernements, la transparence et la surveillance améliorent la mise en
?uvre des obligations existantes. Du point de vue de l'analyse, elles
fournissent une vue d'ensemble des effets de la politique. Et pour les
entreprises, elles réduisent les incertitudes paralysantes au sujet des
prescriptions.
À l'OMC, la transparence peut être définie comme la "mesure dans
laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus
qui conduit à leur mise en place sont ouverts et prévisibles". Cette
définition englobe la façon dont une règle ou une mesure est élaborée,
publiée et mise en ?uvre au niveau national, ainsi que la façon dont elle
est notifiée aux autres Membres de l'OMC, la façon dont la notification est
examinée et la façon dont les résultats de cet examen sont publiés.
M. Wolfe a indiqué qu'il y avait eu trois conceptions de la
transparence depuis la création du GATT en 1947. La première était fondée
sur le "droit de savoir", c'est-à-dire sur la publication, les points
d'informati