Demande d'inscription à l'examen écrit et oral - Federdrive

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| |DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE |
| |DE LA MOBILITÉ ET DES VOIES |
| |HYDRAULIQUES |
| | |
| |Direction Certification et Homologation|
| |- DRDU |
| |Cap Nord - Boulevard du Nord 8, B-5000 |
| |Namur |
| | |
| |formation.conduite.automobile@spw.wallo|
| |nie.be |
| |Compte IBAN BE19 0912 1502 |
| |7912(+communication) | Demande d'inscription a l'examen ecrit et oral
Pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et
enseignant des écoles de conduite agréées Identité du candidat: (compléter en majuscules - une lettre par case)
Nom :
| | | | |
Le demandeur a suivi une formation préalable (art 26, § 2 de l'AR du 11 mai
2004) :
|OUI |-|NON |(1|
| | | |) |
(Une attestation de formation préalable est jointe à cette
demande)
_____________________________________________________
Le demandeur déclare répondre aux conditions de l'article
12 de l'AR du 11mai 2004 :
|OUI |-|NON |(1|
| | | |) |
A cette demande le demandeur joint : 1. Une copie du diplôme, certificat ou brevet visé à l'article 12, §
1er, 6° de l'AR du 11/05/2004 ou les documents attestant de
l'expérience professionnelle exigée. 2. Une copie de son permis de conduire. Le demandeur sollicite une dispense de l'examen suivant : (joindre une
photocopie de la lettre de résultat)
| |
Date : Signature : 1) Entourer la case ad hoc.
2) Cette inscription ne sera prise en considération que si le virement de
26E a bien été effectué avant la date de clôture des inscriptions.
Le brevet I donne l'accès aux fonctions de directeur et directeur adjoint
d'école de conduite.
Le brevet II donne l'accès à la fonction d'instructeur chargé de
l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie B et
G.
Le brevet III donne l'accès à la fonction d'instructeur chargé de
l'enseignement théorique.
Le brevet IV donne l'accès à la fonction d'instructeur chargé de
l'enseignement pratique des véhicules des catégories AM, A1,A2 et A. Pour
avoir accès à l'examen écrit, le candidat doit avoir suivi un stage de
formation spécifique moto dans un centre de formation. L'attestation du
suivi de cette formation est à joindre à ce formulaire d'inscription.
Le brevet V donne l'accès à la fonction d'instructeur chargé de
l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories B+E,
C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E.
Par session d'examen, le candidat ne peut s'inscrire que pour l'obtention
d'un seul brevet.
Choix de la session d'examen: |Session |Date d'ouverture de la |Date de clôture des |
| |session |inscriptions (*) |
|1ère session |1er janvier |10 décembre de l'année |
| | |précédente |
|2ème session |1er mars |15 février |
|3ème session |1er mai |15 avril |
|4ème session |1er septembre |15 août |
(*) Toute inscription introduite après la date de clôture des
inscriptions sera refusée.
| |
|La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard|
|des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données |
|collectées à l'aide de ce formulaire. Ces données seront traitées pour la |
|gestion des brevets d'aptitude professionnelle pour le personnel dirigeant et|
|enseignant des écoles de conduite agréées par et sous la responsabilité de |
|l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant la sécurité routière dans ses |
|attributions. Si vous désirez prendre connaissance des données qui vous |
|concernent, adressez-vous au Service Public Wallonie. | -----------------------
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