PCT/R/WG/4/4 ADD.4 - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/R/WG/4/4 Add.4
ORIGINAL : anglais
DATE : 6 mai 2003 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopération en matière de brevets
(union du PCT) GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) QUATRIÈME SESSION
Genève, 19 - 23 mai 2003 POURSUITE DE LA RATIONALISATION ET
DE LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DU PCT : ANNEXES DU RAPPORT D'EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL DOCUMENT ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL RAPPEL L'actuelle règle 70.16 du règlement d'exécution du PCT[1] prévoit que
les modifications apportées à la demande internationale durant la procédure
d'examen préliminaire international doivent être annexées au rapport
d'examen préliminaire international. Cependant, toute feuille de
remplacement ultérieurement remplacée par une ou plusieurs autres feuilles,
ou par des modifications ayant entraîné la suppression de feuilles entières
conformément à la règle 66.8.b), n'a pas à être annexée. Dans le cas où l'administration chargée de l'examen préliminaire
international considère que la ou les feuilles de remplacement ou
modifications ultérieures contiennent une modification qui va au-delà
l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle
qu'elle a été déposée, le rapport l'indique conformément à la règle
70.2.c). Afin que le rapport soit clair dans ce domaine, il serait
préférable que la feuille de remplacement qui est ultérieurement remplacée
soit, après annotation appropriée, également annexée au rapport. L'annexe
du présent document contient une proposition visant à modifier la règle
70.16 en conséquence. Le groupe de travail est invité à
examiner les propositions contenues dans
l'annexe.
[L'annexe suit]
ANNEXE PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT : ANNEXES DU RAPPORT D'EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
TABLE DES MATIÈRES
Règle 70 Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi
par l'administration chargée de l'examen préliminaire international
(rapport d'examen préliminaire international) 2
70.1 à 70.15 [Sans changement] 2
70.16 Annexes du rapport 2
70.17 [Sans changement] 3
Règle 70
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi
par l'administration chargée de l'examen préliminaire international
(rapport d'examen préliminaire international) 70.1 à 70.15 [Sans changement] 70.16 Annexes du rapport a) Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) ou b),
chaque feuille de remplacement contenant des modifications effectuées en
vertu de l'article 19 et chaque feuille de remplacement contenant des
rectifications d'erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle
91.1.b)iii) 91.1.e)iii) est, sauf si d'autres feuilles de remplacement lui
ont été substituées ultérieurement ou si les modifications entraînent la
suppression de feuilles entières comme il est prévu à la règle 66.8.b),
annexée au rapport. Les modifications effectuées en vertu de l'article 19
qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en
vertu de l'article 34 et les lettres visées à la règle 66.8 ne sont pas
annexées.[2] b) Nonobstant l'alinéa a), toute feuille de remplacement qui est
ultérieurement remplacée doit aussi être annexée au rapport lorsque
l'administration chargée de l'examen préliminaire international considère
que la ou les feuilles de remplacement ou modifications ultérieures
contiennent une modification qui va au-delà de l'exposé de l'invention
figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, et le
rapport doit l'indiquer conformément à la règle 70.2.c). Dans ce cas, la
feuille de remplacement qui est ultérieurement remplacée doit être annotée
conformément aux instructions administratives. 70.17 [Sans changement] [Fin de l'annexe et du document]
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[1] Dans le présent document, les termes "articles" et "règles" renvoient
respectivement aux articles du Traité de coopération en matière de
brevets (PCT) et aux règles du règlement d'exécution du PCT (ci-après
dénommé "règlement d'exécution"), ou aux dispositions qu'il est proposé
de modifier ou d'ajouter, selon le cas.
[2] Les propositions de modification indiquées à l'alinéa a) sont tirées
du document PCT/R/WG/4/4 Add.2.