SCP/11/6 Prov.2 (en français) - WIPO
27 sept. 2005 ... Le directeur général transmet ce jour ces recommandations au comité
permanent pour examen, ainsi qu'il est expliqué dans le document SCP/11/3. ......
Un délai de grâce constituera un filet de sécurité pour ceux qui, par inadvertance,
ou par nécessité commerciale, divulguent leur invention au public, et la ...