PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Au sujet des obligations de notification, les Ministres devraient prendre,
approuver ou entériner les mesures nécessaires à une rationalisation des
obligations et des procédures relatives à la soumission et à l'examen des
notifications, dans le respect du principe selon lequel aucune de ces mesures ne
devra porter atteinte ...