SCP/11/2 Prov. (in English) - WIPO
11 août 2008 ... La délégation a donc proposé que le Bureau international étudie les possibilités
qui s'offrent pour que les offices se communiquent les rapports de recherche et d'
examen et que l'on étudie la question du privilège du secret professionnel. À son
avis, les deux sujets pourraient présenter un intérêt pour ...