Coordination du PCT - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/A/36/6
ORIGINAL : anglais
DATE : 17 août 2007 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopÉration en matiÈre de brevets
(union du pct) ASSEMBLÉE TRENTE-SIXIÈME SESSION (16E SESSION ORDINAIRE)
Genève, 24 septembre - 3 octobre 2007 Nomination de l'INstitut national de la propriété
industrielle du Brésil en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale et DE
l'examen préliminaire international selon le PCT DOCUMENT ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL La nomination des administrations chargées de la recherche
internationale et des administrations chargées de l'examen préliminaire
international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
relève de l'Assemblée et est régie par les articles 16.3) et 32.3) du PCT.
Il découle des règles 36.1.iv) et 63.1.iv) du règlement d'exécution du PCT
que tout office ou organisation nommé l'est à la fois comme administration
chargée de la recherche internationale et comme administration chargée de
l'examen préliminaire international. Dans une lettre datée du 31 juillet 2007, dont le texte figure dans
l'appendice I, le Gouvernement brésilien a exprimé le souhait que
l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI) soit
nommé en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et
d'administration chargée de l'examen préliminaire international. Les articles 16.3)e) et 32.3) du PCT exigent que, avant de prendre une
décision quant à la nomination d'un office ou d'une organisation en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire international, l'Assemblée entende
l'office ou l'organisation en cause et prenne l'avis du Comité de
coopération technique du PCT. À sa vingt-troisième session qui se tiendra
à Genève du
24 septembre au 3 octobre 2007, le comité traitera de la nomination de
l'INPI en qualité d'administration chargée de la recherche internationale
et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, et
l'avis du comité sera soumis à l'Assemblée pendant sa session (qui se
tiendra pendant la même période). Conformément aux articles 16.3)b) et 32.3) du PCT, la nomination d'une
administration chargée de la recherche internationale et d'une
administration chargée de l'examen préliminaire international dépend de la
conclusion d'un accord, qui doit être approuvé par l'Assemblée, entre
l'office ou l'organisation en question et le Bureau international. Un
projet d'accord entre l'INPI et le Bureau international figure à
l'appendice II. Ses articles sont fondamentalement identiques aux
dispositions correspondantes des nouveaux accords proposés relatifs à des
administrations existantes qui figurent dans le document PCT/A/36/4. Si l'Assemblée approuve la nomination, celle-ci prendra effet à la
date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'INPI et le Bureau
international. L'entrée en vigueur interviendra, selon l'article 9 du
projet d'accord, un mois après la date à laquelle l'institut avisera le
directeur général qu'il est prêt à commencer d'assumer les fonctions
d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire international. Selon l'article 10 du
projet d'accord, l'accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017,
c'est-à-dire la même date que celle qui est proposée en ce qui concerne les
nouveaux accords relatifs à toutes les administrations existantes. L'Assemblée de l'Union du PCT est
invitée, conformément aux articles 16.3)
et 32.3) du PCT :
i) à entendre le représentant de
l'Institut national de la propriété
industrielle du Brésil et à tenir compte
de l'avis du Comité de coopération
technique du PCT;
ii) à adopter le texte du projet
d'accord entre l'Institut national de la
propriété industrielle du Brésil et le
Bureau international, tel qu'il figure à
l'appendice II; et
iii) à nommer l'Institut
national de la propriété industrielle du
Brésil en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale
et d'administration chargée de l'examen
préliminaire international pour la
période comprise entre l'entrée en
vigueur dudit accord et le
31 décembre 2017. [L'appendice I suit]
[pic]
Mission permanente du Brésil à Genève
71, Avenue Louis-Casaï - Case Postale 165
1216 Cointrin Genève - Suisse
Genève, le 31 juillet 2007 N° 600/2007 Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de vous faire parvenir la documentation concernant la
nomination de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du
Brésil en qualité d'administration chargée de la recherche internationale
et d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). 2. Des travaux préparatoires ont été effectués par l'INPI en consultation
avec le directeur général adjoint Francis Gurry et ses collaborateurs à la
Division de la coopération internationale du PCT qui, sur demande, a
effectué une mission technique au Brésil sur cette question au mois de juin
dernier. 3. La documentation est soumise au nom du Gouvernement brésilien à
l'Assemblée de l'Union du PCT pour qu'elle l'examine lors de la
seizième session ordinaire prévue du 24 septembre au 3 octobre 2007. 4. Je saisis cette occasion pour vous remercier, M. Gurry, ainsi que le
Bureau international pour l'aide apportée et vous serais très reconnaissant
d'user de vos bons offices pour veiller à ce que la candidature de l'INPI à
la qualité d'administration chargée de la recherche internationale et
d'administration chargée de l'examen préliminaire international soit
soumise à la seizième Assemblée de l'Union du PCT par la voie la plus
rapide et la plus appropriée possible. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma
très haute considération. [signature] Clodoaldo Hugueney
Ambassadeur et Représentant permanent
[L'annexe I suit]
ANNEXE I CONTEXTE DE LA CANDIDATURE Nomination de l'Institut national de la propriété intellectuelle du Brésil
en qualité d'administration chargée de la recherche internationale
et d'administration chargée de l'examen préliminaire international
selon le Traité de coopération en matière de brevets
Contexte
L'innovation et la propriété intellectuelle sont des concepts essentiels
pour le XXIe siècle dont la maîtrise permet aux pays de mieux s'armer
pour développer leur économie, leurs techniques et l'ensemble de leurs
sociétés. Moderniser l'Institut national de la propriété industrielle du
Brésil (INPI-Br) constitue donc une priorité pour le Gouvernement
brésilien. Pour ce faire, plusieurs activités ont déjà été entreprises,
essentiellement pendant la période 2003/2004 et son actuellement encore
renforcées dans le cadre plus large des politiques industrielles du
Brésil[1]. Ces politiques reconnaissent le rôle stratégique de la
propriété intellectuelle et ont ouvert la voie à l'adoption d'une Loi sur
l'innovation (n° 10.973/2004)[2], qui s'efforce de combler d'importantes
lacunes dans les relations entre les cercles académiques, les centres
publics de recherche et les entreprises. INPI-Br est une entité fédérale autonome créée en 1970, rattachée au
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur. Aux
termes de la Loi n° 9.279/96 sur la propriété industrielle, l'INPI a pour
but principal de faire respecter les normes qui, au Brésil, régissent la
propriété industrielle, en exerçant ses fonctions sociales, commerciales,
juridiques et techniques. Il incombe à l'INPI d'évaluer les coûts et les
avantages de l'élaboration et de la ratification de conventions et de
traités en rapport avec les questions de propriété industrielle. Dans le nouveau contexte juridique expliqué au premier paragraphe ci-
dessus, l'INPI-Br a été considéré comme un des principaux partenaires du
"système brésilien d'innovation". Plusieurs institutions ont commencé à
prendre contact pour mieux s'informer sur les outils de propriété
intellectuelle et la manière de les utiliser afin de participer plus
efficacement au système[3]. Ce genre de défi est apparu parallèlement à un autre défi opérationnel :
il nous fallait lutter énergiquement contre deux retards : l'un, le plus
sérieux, dans le domaine des marques et l'autre dans le d