Autorisations d'absences exceptionnelles - CDG 42

RH DE SAINT ETIENNE METROPOLE
RESEAU RH RELEVE DE CONCLUSIONS REUNION DU MARDI 12 JUIN 2012 DE 9H30 A 12H00
MAIRIE DE SAINT-ETIENNE Présents :
|BONNET David - Ville de Saint-Etienne|MOGIER Gilles - SAINT ETIENNE |
| |METROPOLE |
|BOYER Françoise - CNFPT Antenne Loire|MONE Lucie - Rive de Gier |
| |PAITRE Christian - Mairie du Ch |
|CHALAND Andrée - SIEL 42 |Feugerolles |
|CREGNIOT Guillaume - Fraisses |PATON David - Mairie de Veauche |
|DANIEL Pascale - Mairie de La Grand |PIOLET Yannick - CC LOIRE FOREZ |
|Croix |ROUSSEL Denis - Saint-Chamond |
|DELL'AIERA Philippe - Mairie de |SEUX Jean-Baptiste - Montbrison |
|Sorbiers |SOLILY Céline - La Ricamarie |
|DEMORGES Emilie - Rive-de-Gier | |
|FERLAY Marianne - CDG42 | |
|LABORIE Anne - Saint-Chamond | |
|LE DUC Aurore - CG 42 | |
Ordre du jour . Groupe de travail - NBI
. Groupe de travail - Résorption de l'emploi précaire :
- Mise en ?uvre de la CDI-sation
- Réflexions sur le projet de décret pour les accès réservés . Actualité statutaire :
- Création des commissions consultatives paritaires pour les non
titulaires (loi Sauvadet)
- Création d'un cadre juridique pour la mise en place du télétravail
(loi Sauvadet)
- Premier bilan sur la mise en ?uvre de la journée de carence
- L'échelon spécial (échelle 6)
- Premier bilan sur le renforcement annoncé du contrôle de légalité
(circulaire du 2 mars 2012).
. Questions diverses
Groupe de travail - NBI Lors de la précédente réunion du réseau RH, il a été proposé de mettre en
place des sous groupes de travail sur certaines thématiques de manière à
« creuser » de manière plus approfondie des thèmes particuliers. Le premier
groupe portait sur l'attribution de la NBI, composé par David BONNET et
Gilles MOGIER. Un compte rendu de leur première rencontre est réalisé :
l'objectif de ce groupe est de préciser les critères d'attribution de la
NBI. Un tableau de synthèse est en cours d'élaboration et sera proposé aux
membres du réseau RH. Le groupe souhaite également étudier l'évolution de
l'attribution de la NBI dans les collectivités. Enfin, la question de la
NBI ZUS va être plus particulièrement analysée par le sous groupe afin de
déterminer des critères (fréquence avec le public ZUS ? Zone prise en
compte ?). La question des agents itinérants (exemple des agents de
médiation) peut soulever des problèmes d'interprétation.
Groupe de travail - Protection sociale complémentaire Le groupe chargé de ce thème ne s'est pas encore réuni. Marianne FERLAY rappelle que le CDG 42 lance pour les collectivités de la
Loire qui le mandateront, une procédure mutualisée dans le cadre d'une
convention de participation. Cette procédure vise, après mise en
concurrence, à retenir 1 ou 2 opérateurs (pour le risque santé et
prévoyance). Les collectivités qui auront mandaté le CDG 42 pourront, après
validation de leur assemblée délibérante, choisir de signer ou non la
convention de participation. Les agents qui décideront d'adhérer au contrat
retenu pourront bénéficier d'une participation financière de la part de
leur employeur. La participation pourra être modulée en fonction de
critères définis par l'employeur. Plusieurs réunions ont été organisées par le CDG 42 afin de sensibiliser
les élus, les services RH ainsi que les organisations syndicales sur cette
procédure. Plusieurs documents sont accessibles sur le site du CDG 42 :
modèle de délibération, power point, note relative à la protection sociale
complémentaire, questionnaire à remplir par les agents... Le sous groupe chargé de cette thématique se réunira très prochainement
afin de travailler sur la définition des critères pouvant être portés au
cahier des charges ainsi que sur les critères de modulation de la
participation des employeurs. Les membres de ce sous groupe de travail sont : Lucie MONE, Gilles MOGIER,
Andrée CHALAND, Christelle VIALLETON, Jean-Christophe TRAPANI, Sylvain
MARCHAND, Yannick PIOLET, Anne LABORIE Mise en ?uvre de la CDI-sation La plupart des collectivités présentes lors de la réunion a déjà transformé
les CDD en CDI pour les agents remplissant les conditions prévues par la
loi du 12 mars 2012.
Les participants s'interrogent sur la nécessité de déclarer vacant le poste
avant la transformation du CDD en CDI. Il parait nécessaire de déclarer
vacant l'emploi si celui-ci n'existait pas au tableau des effectifs. Dans
le cas où il s'agirait simplement d'une CDI-sation pour un agent occupant
un emploi permanent, la déclaration de vacance ne parait pas nécessaire :
il s'agit d'une simple transformation du contrat, la CDI-sation s'applique
de fait. Mise en ?uvre de la titularisation La loi du 12 mars 2012 instaure deux nouvelles voies d'accès à l'emploi
titulaire : les concours réservés pour les catégories A+ et les sélections
professionnelles.
Ce second dispositif est ouvert jusqu'au 13 mars 2016 aux agents non
titulaires de droit public disposant au 31 mars 2011 :
. d'un contrat à durée indéterminée
. d'un contrat à durée déterminée et pouvant se prévaloir de 4 ans de
services publics effectifs appréciés en équivalent temps complet (au
cours des 6 dernières années). Ouvert jusqu'au 13 mars 2016, ce dispositif évite les termes habituels des
procédures de concours et semble se fonder sur l'appréciation des acquis de
l'expérience professionnelle. Il requiert des décrets d'application qui
doivent être publiés à l'automne. Le projet de décret relatif à
l'organisation de sélections professionnelles est remis aux participants.
Ce « recrutement professionnalisé » repose sur un programme pluriannuel
d'accès à l'emploi titulaire devant être préparé par chaque collectivité et
soumis à l'avis du Comité technique dans les trois mois suivant la
publication des décrets.
Pour mener à bien ces procédures, les collectivités pourront :
. soit organiser elles-mêmes les sélections professionnelles (entretiens
sous la présidence d'une personne qualifiée désignée par le CDG).
. soit en confier l'organisation au CDG, garant d'une certaine
harmonisation des pratiques des collectivités. Les CDG réfléchissent actuellement à l'élaboration d'outils communs en
matière de contenu des épreuves d'entretien, d'outils utilisés (formulaire
d'inscription et grille d'évaluation). La question des commissions consultatives pour les non titulaires, prévue
par la loi (en attente du décret d'application) est soulevée. La compétence
ainsi que les modalités de composition et d'élection des membres de la
commission devront être précisées par le décret. Télétravail : La loi du 12 mars fixe enfin un cadre juridique au télétravail permettant
ainsi de régulariser des situations existantes. La question de l'accident
de service nécessitera de la part des employeurs un cadrage très précis des
conditions d'exercice des missions de télétravail. Journée de carence Peu de collectivité ont appliqué, avec une rétroactivité, la journée de
carence. La plupart des collectivités l'ont mises en place depuis le
printemps laissant le temps nécessaire au paramétrage des logiciels RH.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser 2 fois les agents malades, certaines
collectivités ont modifié les règles relatives au versement du régime
indemnitaire et de l'incidence de l'absentéisme sur celui-ci. Echelon spécial Le décret 2012-552 du 23/04/2012 créé un échelon spécial pour agents
relevant de l'échelle 6. Plusieurs collectivités ont déjà recensé le nombre
d'gents concernés par ce dispositif. Le volume reste faible. La plupart des
collectivités fixeront le ratio à 100%. La filière technique conserve le
gain de l'échelon spécial par la voie de l'ancienneté alors que le décret
prévoit une prise d'avancement au choix après avis de la CAP pour les
autres Logement de fonction Le décret du 9 mai 2012 relatif à la réforme des concessions de logement de
fonction de l'Etat semble, d'après le CIG Petite couronne, devoir également
s'appliquer à la territoriale. Les modifications importantes apportées par
ce décret sont :
- la suppression de la notion « concession de logement pour nécessité
absolue de service »,
- la suppression de la gratuité des fluides
- la prise en charge par le bénéficiaire d'une redevance correspondant
au moins 50% de la valeur locative
Proposition d'intervention Françoise BOYER, responsable de l'antenne de la Loire du CNFPT propose aux
membres du réseau d'organiser, sur un thème précis la participation d'un
intervenant CNFPT au cours d'une réunion du réseau afin d'apporter un
éclairage précis. L'intervention pourrait durer 1h30 environ au cours d'une
prochaine rencontre du réseau.
Après échanges avec les participants, le thème de l'évaluation et de la
définition des objectifs est proposé.
L'intervention d'un formateur CNFPT pourrait être envisagée lors de la
prochaine rencontre du réseau RH le mardi 18 septembre à Saint-Chamond. PROCHAINES REUNIONS DU RESEAU RH : Mardi 18 septembre 2012 de 09H30 à 12H00 - Mairie
de Saint-Chamond