Dossier Sûreté Nucléaire
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son
article ... États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la
Commission. ... (11) La procédure d'examen devrait s'appliquer en particulier à l'
adoption .... iii) l'environnement, la sécurité et la sûreté ou la protection de la
santé ou de la ...