Modèle de cahier des charges pour un marché d'électricité - Mode ...

Marché de fourniture d'electricité
appel d'offres général Préambule
Prix de l'adjudication Cahier des charges ... EUR
TVA ( %) ... EUR
Frais d'expédition ... EUR
Total ... EUR Consultation et acquisition du cahier des charges Le cahier des charges est mis à disposition pour consultation à l'adresse
mentionnée ci-après de ... h à ... h et de ... h à ... h, tous les jours
ouvrables à l'exception des samedis. Adresse : ...
Nom : ...
Adresse : ...
Tél. : ...
Fax : ...
Courriel : ... Le cahier des charges peut être acheté moyennant versement anticipé de ...
EUR sur le compte n° ... de ... Renseignements Des renseignements au sujet du présent cahier des charges peuvent être
obtenus auprès de : Nom : ...
Adresse : ...
Tél. : ...
Fax : ...
Courriel : ... Tous les documents dont il est question dans le présent cahier spécial des
charges peuvent être consultés gratuitement au: BUREAU DE VENTE ET DE CONSULTATION
DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES DOCUMENTS
CONCERNANT LES ADJUDICATIONS PUBLIQUES
rue Jacques de Lalaing 10
1040 BRUXELLES
Tél. : 02/286 48 50 ou 51 ou 52 ou 56 - Fax : 02/286 48 90
e-mail : bvk@bfab.fgov.be Réglementation d'application Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fourniture et de services, et modifications ultérieures. Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et
modifications ultérieures. Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi
que l'annexe à cet arrêté royal fixant le cahier général des charges (CGC),
et modifications ultérieures. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
et modifications ultérieures. Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de
l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications
ultérieures. Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en
exécution de ladite ordonnance et en particulier : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004
fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession
et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et modifiant l'Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002
fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession
et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité. - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004
relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de
qualité. Toute autre réglementation d'application pour la matière. Dérogations et motivations éventuelles (arrêté royal du 26 septembre 1996,
article 3) : article 5 du Cahier général des charges (cautionnement). Chapitre 1er. Clauses légales et réglementaires
Section 1ère. Clauses prévues par l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 26
septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics Article 1er. Identification du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est ... Article 2. Objet du marché Le marché est un marché de fourniture. Il a pour objet principal la
fourniture de la puissance et de l'énergie électrique en haute et basse
tension, aux points de prélèvements précisés en annexe du cahier des
charges. Le marché a comme objet annexe la prestation des services repris à
l'article 4, §2, 2° à 5°. Article 3. Sélection qualitative §1er. Motifs d'exclusion (A.R. du 8 janvier 1996 - article 43) Lors de la remise de son offre, le soumissionnaire doit présenter les
attestations suivantes : 1. Une attestation de l'Office National de Sécurité Sociale conformément
aux articles 90, §3, et 43bis, §1er, de l'arrêté royal du 8 janvier
1996 ; cette attestation doit être munie du timbre sec de l'Office
National de Sécurité Sociale. Les soumissionnaires étrangers doivent
joindre à leur offre l'attestation définie à l'art. 43bis, §2, de
l'arrêté royal du 8 janvier 1996. 2. La preuve du paiement des obligations fiscales conformément à la
législation belge. Conformément à l'article 43, premier alinéa, 7°, de l'arrêté royal du 8
janvier 1996, peut être exclu de la participation au marché le
soumissionnaire qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations
en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre de la sélection
qualitative. §2. La capacité technique du fournisseur (A.R. du 8 janvier 1996, art.
45) Le soumissionnaire joint à son offre : 1° un document établissant qu'il détient, au moment du dépôt de
l'offre, une licence de fourniture délivrée par les autorités
habilitées de la Région de Bruxelles-Capitale. 2° un document établissant la preuve qu'il a signé un contrat d'accès
au réseau de distribution. Article 4. Mode de passation du marché §1er. Le mode de passation du marché est l'appel d'offres général. Le
pouvoir adjudicateur choisit l'offre qui lui paraît la plus intéressante
(mieux-disante) à la suite de l'examen des critères exposés infra. L'offre retenue est celle qui obtient le meilleur score. §2. Les critères d'attribution sont les suivants. 1° Le prix de la fourniture d'électricité (pour un coefficient de
pondération de 60 %). Ce critère est déterminé par la formule suivante : S1 = (P1/ P) x 5 Où S1 = score de la soumission examinée (arrondi à la troisième
décimale) pour ce critère
P1 = prix de la soumission la plus basse
P = prix de la soumission examinée 2° La facturation électronique (pour un coefficient de pondération de 10
%) Le soumissionnaire inclut dans son offre un système de gestion des factures
par voie électronique en conformité avec la législation belge en la
matière. Ce système de facturation électronique présente les
caractéristiques suivantes : 1. respect des normes comptables ;
2. la portabilité (par « portabilité », on entend le fait que le
système est pérenne) ;
3. la simplicité d'utilisation. Ce critère est déterminé de la manière suivante : . le soumissionnaire qui n'est pas en mesure de proposer un système
de facturation électronique obtient 0 (zéro) point ;
. le soumissionnaire qui est en mesure de proposer un système de
facturation électronique regroupant les caractéristiques énoncées
supra est classé selon la grille suivante : - obtient un score (S2) de 1 (un) point l'offre qui est jugée
insuffisante,
- obtient un score (S2) de 3 (trois) points l'offre qui est
jugée bonne,
- obtient un score (S2) de 5 (cinq) points l'offre qui est jugée
très bonne. Pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier ce critère, le
soumissionnaire joint à son offre un exemple de son système de gestion
électronique de facture, idéalement sous format électronique. 3° L'énergie verte (pour un coefficient de pondération de 10 %) Le pouvoir adjudicateur accorde de l'importance à la quantité d'énergie
verte achetée par les fournisseurs. Il est dès lors demandé au
soumissionnaire d'indiquer la proportion d'énergie verte présente dans son
panier d'approvisionnement, toutes origines confondues. La durée du marché
étant fixée à deux ans, il est présumé que cette proportion restera stable
sur cette période. Ce critère est déterminé de la manière suivante : . le soumissionnaire qui n'a pas d'énergie verte dans son panier
d'approvisionnement obtient 0 (zéro) point ;
. le soumissionnaire qui peut prouver la présence d'énergie verte dans
son panier d'approvisionnement est classé selon la formule suivante : S3 = (Q/Q1) x 5 Où S3 = score de la soumission examinée (arrondi à la troisième
décimale) pour ce critère
Q = Pourcentage d'énergie verte présente dans le panier
d'approvisionnement de la soumission examinée
Q1 = Pourcentage d'énergie verte présente dans le panier
d'approvisionnement proposé par la soumission la plus performante en
la matière 4° Le service au client (pour un coefficient de pondération de 10 %) Le soumissionnaire inclut dans son offre un ensemble de services au client.
Par « services au client », on entend la qualité et la pertinence de
l'organisation administrative et technique mise à la disposition de
l'autorité administrative (à décrire par le candidat), dans le but
notamment de : - organiser des réunions périodiques d'évaluation ;
- assurer un support de conseil technique dans le cadre de la
conclusion et de la gestion des contrats de raccordement et d'accès au
réseau ;
- mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur un account manager
qui assure au moins un service de veille juridique sur la
réglementation en matière d'énergie et assure l'interface avec les
différents acteurs du marché libéralisé;
- assurer un service de médiation avec le gestionnaire du réseau de
distribution en cas de plainte ;
- assurer un supp