Examen annuel de la croissance 2013 (communication)

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Comité économique et social européen
|EUR/005 |
|Examen annuel |
|de la croissance 2013 |
Bruxelles, le 4 février 2013
|PROJET D'AVIS |
|du comité de pilotage Europe 2020 |
|sur la |
|"Communication de la Commission - Examen annuel de la croissance 2013" |
|COM(2012) 750 final |
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|Rapporteur général: M. Xavier VERBOVEN |
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|Membres du comité de pilotage Europe 2020 |
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|NB: Le présent document sera examiné lors de la réunion du comité de |
|pilotage du 6 février 2013 à 9 heures 30. |
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|Document transmis pour traduction: le 24 janvier 2013 |
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|Administratrice: Ana Dumitrache | | |Expert: M. Ronald JANSSENS (pour le Groupe II) | Le 19 décembre 2012, la Commission a décidé, conformément à l'article 304
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le
Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission - Examen annuel de la croissance
2013"
COM(2012) 750 final. Lors de sa ...e session plénière des ... et ... (séance du ...), le Comité
économique et social européen a adopté le présent avis par ... voix pour,
... voix contre et ... abstentions. * * * CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 1. Le Comité attire l'attention sur le fait que l'examen de la croissance
de cette année est publié dans un contexte de sombres perspectives
économiques et d'emploi mais aussi à un moment marqué par de nouvelles
mesures et de nouveaux engagements, comme le pacte pour la croissance
et l'emploi ou la révision en profondeur de la gouvernance économique
de l'UE. Le Comité insiste sur la nécessité que le pacte pour la
croissance et l'emploi ainsi que les mesures visant à rompre le lien
entre les banques et les États - dont la création d'une union bancaire
et le nouveau programme de la BCE ("Opérations monétaires sur
titres") - soient mis en ?uvre rapidement et de manière équilibrée,
car il s'agit d'éléments essentiels de la relance et de la
restauration de la confiance. 2. Bien que la capacité de l'UE à atteindre à temps les objectifs de la
stratégie Europe 2020 suscite certains doutes, le CESE regrette que
l'examen annuel de la croissance 2013 n'analyse pas les raisons du
manque de progrès dans la réalisation de ces objectifs. 3. Eu égard à la situation désastreuse de l'économie, à ses conséquences
néfastes sur la cohésion sociale, aux taux de chômage élevés qui
continuent d'augmenter et à l'accroissement de la pauvreté, le Comité
prévient que la poursuite de la politique d'austérité actuelle et les
graves conséquences d'une récession profonde et prolongée risquent
d'affaiblir structurellement l'économie et de menacer sa transition
vers un modèle écologique. De nombreux autres acteurs politiques
internationaux expriment des préoccupations similaires sur l'état de
l'Europe et l'incidence de l'austérité sur la croissance. 4. En ce qui concerne l'idée d'assainissement "propice à la croissance",
le Comité a déjà réclamé dans le passé[1] un assainissement des
finances publiques sur une période aussi flexible que possible afin de
ne pas casser la dynamique de croissance, ainsi qu'un équilibre
"intelligent" entre les recettes et les dépenses et entre l'offre et
la demande. Le Comité recommande une nouvelle fois de ne pas
fragiliser les systèmes de services publics et de solidarité
collective, afin de ne pas affaiblir le mécanisme d'assurance contre
les grands risques sociaux (chômage, maladie, vieillissement) et
d'éviter l'augmentation de l'épargne préventive. 5. S'agissant de la notion d'assainissement "différencié" et de la
proposition selon laquelle les États membres confrontés à des
difficultés financières devraient "rapidement assainir leurs finances"
tandis que les autres seraient autorisés à laisser agir leurs
stabilisateurs automatiques, le Comité doute qu'un tel dosage de
politiques fonctionne. Cette approche pourrait avoir, dans l'ensemble,
une incidence négative marquée dans la zone euro, et en particulier
dans les États membres traversant déjà une récession profonde,
provoquée par l'austérité. 6. Le Comité est préoccupé par les politiques économiques déséquilibrées
et par la grande importance octroyée à l'austérité. Le Comité
considère qu'un assainissement budgétaire visant à corriger de graves
déséquilibres doit s'étendre sur une période plus longue et insiste
pour que le calendrier de l'assainissement budgétaire soit compensé
par un pacte pour la croissance et l'emploi concret et sensiblement
renforcé. 7. L'examen annuel de la croissance 2013 semble justifier
l'assainissement budgétaire par la nécessité de garantir la confiance,
en particulier celle des marchés financiers. Tout en reconnaissant
qu'il importe de garantir l'accès au crédit et de remettre de l'ordre
dans le secteur des marchés financiers, le CESE souhaite attirer
l'attention sur le fait que la confiance des ménages et des
entreprises est tout aussi importante et qu'un climat de confiance ne
peut exister lorsque les entreprises sont préoccupées par la demande
et que les gens sont inquiets pour leur emploi, leur salaire ou leur
sécurité sociale. La confiance des marchés financiers et la confiance
des consommateurs et des producteurs doivent aller de pair. 8. Le Comité réclame une action résolue pour rétablir la croissance,
l'emploi et la compétitivité au sein de l'économie européenne et
invite l'actuelle présidence à prendre l'initiative d'un programme
énergique en faveur de la croissance. Des mesures ambitieuses pour la
croissance et l'emploi ainsi qu'une politique d'investissement axée à
la fois sur une relance à court terme et sur une transformation
structurelle de l'économie européenne sont indispensables pour relever
les défis fondamentaux que représentent le développement durable, des
emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la convergence sociale
vers le haut et la compétitivité basée sur l'innovation. 9. L'enchaînement chronologique des politiques de relance de l'économie
et de celles visant à resserrer la discipline budgétaire est de la
plus haute importance[2]. La nouvelle approche politique pour l'avenir de l'Europe doit reposer
sur plusieurs principes. Il y a lieu de poursuivre une stratégie
européenne et supranationale hautement intégrée, pluriannuelle, plutôt
que de laisser les États membres se concurrencer par le biais de
l'ancien programme de réformes structurelles. Les forces du marché, en
particulier les marchés financiers, doivent être contrôlées et
orientées par des priorités politiques définies de manière
démocratique. Les ressources doivent être solides mais aussi
équilibrées et réparties équitablement. Les régions plus fortes
doivent soutenir les plus faibles, et les aider à rattraper leur
retard en devenant des économies plus productives, innovantes et
robustes. En retour, les États membres en mesure de générer des
recettes fiscales supplémentaires doivent recourir à ce moyen pour
réduire la charge de la dette. 10. Le Comité accueille favorablement le pacte pour la croissance et
l'emploi et invite la Commission et le Conseil européen à le mettre en
?uvre rapidement et à aller plus loin en le transformant en un
programme d'investissement européen de grande envergure. Par
conséquent, le CESE réitère son appel en faveur d'un budget renforcé
conforme aux ambitions de l'UE et aux défis auxquels elle est
confrontée, d'un accord rapide sur le prochain cadre financier
pluriannuel et d'un rôle majeur pour la BEI, qui mène des projets
visant à accroître l'emploi (par exemple, des projets pour les PME,
les infrastructures essentielles, l'énergie et le climat). 11. Le CESE réaffirme également l'importance de la politique de cohésion
pour la réalisation de la convergence dans toute l'UE. 12. Le Comité rappelle le potentiel que recèlent le marché unique et le
verdissement de l'économie pour l