Cahier des charges d'achat de formation FAFSEA 29/11/2013 Page ...

Cahier des charges d'achat de formation
? CONTEXTE DE LA DEMANDE 1.1 L'OPCA FAFSEA Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des
exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un
OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/
**Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de
Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises
agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 250 millions d'euros et plus de 6 millions
d'heures de formation financées, l'OPCA, dont l'agrément a été renouvelé
par l'Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure
une double mission : la collecte et le financement des actions de formation
et l'accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de
solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation
professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son
action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en
soutenant la performance de ses 190 000 entreprises adhérentes. Plus d'information sur : www.fafsea.com
1.2 Contexte général de la demande Origines de la demande : Les GEIQ (Groupement d'Employeurs d'Insertion et de Qualification) sont des
associations à but non lucratif dont l'objectif est la résolution des
problèmes de recrutement de leurs adhérents via la mise en ?uvre de
parcours d'insertion et de qualification de qualité. Pour pouvoir répondre aux principales demandes de compétences des
exploitations dans le domaine de la polyculture élevage, le GEIQ Agri.21
souhaite mettre en place trois parcours de formation accessibles par le
Contrat de professionnalisation pour les nouveaux embauchés dès 2014. Ces trois parcours ont été définis après concertation et consultation des
professionnels et des représentants le GEIQ. Ils ont été validés par la
CPNE (Commission Paritaire Nationale Agricole) le 3 juillet 2013. Contexte professionnel : Le GEIQ Agri 21 intervient dans une démarche de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC) de la branche agricole sur le
département de la Côte d'Or. Le GEIQ recueille les besoins de main d'?uvre
à court ou long terme des exploitations agricoles (départ à la retraite
d'un associé, démission d'un salarié, besoin de développer son activité,
souhait de s'associer...) et les accompagne dans la gestion de ces
compétences sur leur structure en leur proposant des solutions adaptées à
leur réalité. Le secteur agricole rencontre des difficultés à recruter c'est pourquoi
le projet de former des demandeurs d'emploi afin de pallier aux difficultés
de recrutement de la branche prend tout son sens. Le travail du GEIQ Agri
21 consiste alors à accompagner les exploitants dans la gestion de leurs
besoins en compétences. Pour ce faire il organise le recrutement des
demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ou en contrat aidé
(CUI-CIE) et met en ?uvre des parcours de formation adaptés aux besoins des
exploitants et des salariés. De plus, le GEIQ Agri 21 prend en charge
l'accompagnement socioprofessionnel des salariés (problèmes d'hébergement,
de transport, de relations au travail...) afin de favoriser la réussite du
contrat. En amont du parcours de formation, le GEIQ veille à la cohérence du
projet. Pour ce faire il se sert des différents outils tels que le
dispositif ADEMA (Accès des Demandeurs d'Emploi aux Métiers Agricoles),
l'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR), l'Évaluation en
milieu de travail (EMT) ou les stages de découverte organisés par le biais
de Pôle Emploi. Ces actions permettent de valider le projet professionnel
du salarié et sa cohérence avec les besoins de l'exploitant. Cette période
permet également de définir les compétences complémentaires à acquérir par
le salarié et ainsi de pouvoir construire un parcours de formation adapté. L'objectif de conduire de tels parcours est de répondre aux besoins de
main d'?uvre qualifiée des exploitants en leur permettant de former des
salariés qu'ils pourront ensuite embaucher en direct sur leur exploitation.
Les salariés quant à eux ont la possibilité de se former dans un secteur
qui recrute et de pouvoir ainsi trouver un emploi durable.
1.3 La demande de formation La présente demande de formation repose sur trois parcours de formation qui
s'appuient sur les modules du CQP Agent de Service de remplacement.
L'ensemble des documents de ce CQP se trouve sur le site du FAFSEA
www.fafsea.com à la rubrique « Outils et formulaires » < Parcours bovins lait - durée comprise entre 245h minimum et 300h maximum.
Il comprend les 3 modules suivant : - MCBL1 : traite - MCBL2 : alimentation - MCBL3 : soins aux animaux < Parcours polyculture élevage allaitant - durée comprise entre 245h
minimum et 400h maximum. Il comprend les 4 modules suivants : - MCBA1 : alimentation - MCBA2 : soins aux animaux - MCC1 travail du sol
- MCC2 : récolte < Parcours grande culture - durée comprise entre 245h minimum et 300h
maximum. Il comprend les 3 modules suivants : - MCC1 : travail du sol - MCC2 : récolte - MCC3 : préparation et
application de produits. Ce dernier incluant la formation obligatoire
appelée communément « Certiphyto » ;
? DISPOSITIF DE FORMATION OBJET DU CAHIER DES CHARGES SECTEUR PROFESSIONNEL ET/OU DOMAINE D'ACTIVITÉ CONCERNÉ :
Il est précisé en page 2 « Contexte professionnel » et dans les intitulés
des trois parcours. Publics et effectifs visés par le dispositif :
Idem p.2 « Contexte professionnel » - Il s'agit de demandeurs d'emploi de
- 26 ans et + de 26 ans, éloignés de l'emploi. C'est un public généralement
de bas niveau de qualification (infra V et V) ou parfois plus qualifié en
situation de reconversion professionnelle. Objectifs des parcours de formation et compétences attendues à l'issue de
la formation :
Les modules de formation devront être mis en ?uvre selon les référentiels
professionnels et de compétences tel que définis dans le CQP ASR. (Cf.
www.fafsea.com Rubrique « Outils et formulaires ».
Chaque module sera mis en ?uvre et devra permettre l'obtention de la
certification du module conformément au référentiel de certification. Conditions pédagogiques particulières :
La formation, suivie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation,
devra être mise en ?uvre sous les modalités pédagogique de l'alternance et
devra tenir compte de la saisonnalité des activités de l'exploitation où se
trouve le salarié. Organisation de la formation : Le calendrier de formation devra être établi pour tenir compte de
l'alternance, de la saisonnalité et des pics d'activité.
- Date et Périodes de réalisation : le GEIQ AGRI.21 ne pourra fournir un
effectif permettant l'ouverture d'une classe. Les candidats entreront en
formation en tant que de besoin lors des recrutements effectués par le
GEIQ Agri 21. C'est pourquoi, l'accueil des stagiaires-salariés en
formation se fera tout au long de l'année en Entrée Sortie Permanente
(ESP).
- Durée estimée : la durée maximale a été estimée, dans le référentiel du
CQP ASR, à un volume moyen de 100h par modules soit 300 à 400 heures
selon le parcours. Sachant par ailleurs, que la validation de chaque
parcours n'est possible en deçà de 245h.
- Lieux : la formation devra se tenir au plus près des lieux géographiques
d'habitation et d'activité des salariés.
- Exigences a caractères obligatoires : Ici le module MCC3 « préparation
et application de produits » nécessitera de respecter le cadre
réglementaire au « Certiphyto ». Ainsi la mise en ?uvre de ce module de
formations exige les références et l'habilitation appropriée de la part
des prestataires de formation. Ceux-ci fourniront au FAFSEA une copie
des agréments / habilitations requises.
? ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES
3.1 CONDITIONS FINANCIÈRES
Cet achat de formation entrant dans le cadre réglementaire du contrat de
professionnalisation, le coût horaire de la formation est soumis à la
réglementation en vigueur sur pour secteur agricole (Cf. Fiche de
présentation sur le site www.fafsea.com)
3.2 Engagements des prestataires Rappel du cadre réglementaire des CQP de la Branche Agricole : Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) est une certification
propre à une branche professionnelle. Sa portée est nationale de façon à
permettre la reconnaissance de la qualification des salariés au sein de
l'ensemble des entreprises du secteur concerné.
L'accord national du 22 mai 2002 entre les partenaires sociaux de
l'agriculture (étendu par arrêté du 8 octobre 2002, paru au JO du
19/10/2002) définit le cadre de création et de mise en ?uvre de l'ensemble
des CQP dans le secteur des entreprises et des exploitations agricoles
ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1°(à l'exception des
centres équestres et des parcs zoologiques), 2°, 3°(à l'exception des
forêts) et 4° du code rural, ainsi qu'aux coopératives de matériel agricole
- document annexé. La CPRE (Commission Paritaire Régionale Emploi), déclinaison au niveau
régionale de la CPNE, a légitimité pour conduire la mise en ?uvre sur le
territoire des CQP agricoles. Elle s'appuie pour cela sur les compétences
et l'expertise du FAFSEA. Ainsi,