Accord de Groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des ...

[pic] Projet d'accord de Groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC) Préambule Dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite « loi Borloo »
visant à mettre en place un dispositif de Gestion Prévisionnelle des
Emplois et des Compétences (GPEC) dans les entreprises, le Groupe Carrefour
a négocié et conclu le 20 avril 2006, pour une durée de 3 années, un accord
avec les organisations syndicales. Cet accord avait pour objet de mettre en place une gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences applicable à toutes les entreprises du
Groupe Carrefour en France. Prenant en considération l'expérience acquise et les constats liés à
l'application de l'accord du 20 avril 2006, il a été convenu de poursuivre
la démarche engagée par la négociation et la conclusion du présent accord. Dans ce cadre, les parties signataires réaffirment leur volonté de
poursuivre par le dialogue social les actions d'anticipation et de
prévention favorisant : . la sauvegarde du niveau de compétitivité du Groupe en France dans un
secteur professionnel en plein évolution, . le maintien de ses parts de marché, . le niveau de qualité de l'offre et de services aux clients, . la préservation des emplois, . le développement des compétences et de l'employabilité des salariés, . la gestion de la pyramide des âges. Pour parvenir à cet objectif, le présent accord vise à apporter aux
partenaires sociaux d'une part et aux salariés d'autre part les moyens
collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion
des évolutions. Les parties signataires souhaitent également réaffirmer leur volonté de
privilégier un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit
permettre d'échanger, proposer et mettre en place les meilleures solutions
permettant d'anticiper et d'accompagner les évolutions prévisibles de
l'emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences
sociales. Par ailleurs, elles entendent favoriser les mobilités fonctionnelles et/ou
géographiques volontaires au sein du Groupe en tant que moyen privilégié
d'adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles
par la mise en place : . de passerelles entre les métiers, permettant de prendre en compte les
itinéraires et les projets professionnels des salariés dans la mesure
où ils sont en conformité avec l'évolution programmée des
technologies, de l'organisation et des structures d'emplois des
entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord, . de politiques de formation visant à faciliter l'adaptation et
l'évolution des compétences professionnelles des salariés ainsi que
l'ouverture de mobilités internes, . d'espaces de mobilité et d'évolution de carrières professionnelles
pour les salariés en corrélation avec la politique des ressources
humaines de chaque société.
En complément des mesures visant à favoriser la mobilité au sein du Groupe,
les parties ont également souhaité prévoir, dans le cadre du présent
accord, un dispositif destiné à favoriser la mise en ?uvre de projets
personnels par les salariés dont l'emploi est susceptible, à terme, d'être
menacé.
Ce dispositif de mobilité externe est en effet de nature à permettre aux
employeurs et aux salariés de mieux anticiper les conséquences des
évolutions économiques et les mutations technologiques.
Les parties entendent renforcer la concertation entre partenaires sociaux
lorsque ces mesures d'anticipation s'avéreront insuffisantes pour traiter
les problèmes d'emploi rencontrés par les entreprises concernées. Elles conviennent donc de négocier parallèlement un accord de Méthode
visant à organiser les procédures de concertation préalable, d'information
et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
de définir et d'anticiper les mesures d'accompagnement lorsque le Groupe
mettra en ?uvre des mesures ou réorganisations ayant des conséquences sur
l'emploi. Ce second accord est, dans ce cadre, complémentaire du présent
accord. En conséquence, la signature de cet accord est donc nécessairement
associée à celle de l'accord de Méthode. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est un
moyen d'anticiper les conséquences sociales des futures évolutions
techniques, conjoncturelles et structurelles. Elle ne peut constituer un
préalable systématique ou un obstacle à la mise en ?uvre de projets de
réorganisation ou de restructuration ayant des incidences sur l'emploi qui
serait considérée, par les différentes sociétés du Groupe, comme urgente ou
à réaliser à court terme. Champ d'application Le présent accord est conclu au niveau du Groupe et s'applique aux sociétés
de droit français du Groupe Carrefour dans lesquelles ce dernier détient
directement ou indirectement plus de 50% du capital et dont il assure
directement la Direction. La liste des sociétés concernées figure en annexe
du présent accord. En application des dispositions de l'article L 2242-18 du Code du travail,
lesdites Sociétés sont de ce fait réputées avoir satisfait à leurs
obligations nées de l'article L 2242-15 dudit Code. Cet accord bénéficie à l'ensemble des salariés sous contrat à durée
indéterminée du périmètre ainsi défini. Les salariés concernés par une cession d'entreprise ou un transfert
d'activité au titre de l'article L.1224-1 du Code du travail n'entrent pas
dans le champ d'application des mesures d'accompagnement à la mobilité et
au reclassement définies au titre du présent accord dans la mesure où les
obligations de l'employeur en la matière incombent au repreneur. Cependant, chaque société concernée portera une attention particulière aux
conditions et aux conséquences sociales du transfert d'activité autonome au
titre de l'article L.1224-1 du Code du travail. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des conventions
collectives et des accords collectifs applicables dans les sociétés de son
périmètre.
TITRE I - INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL SUR LA STRATEGIE DU GROUPE EN FRANCE Chaque année le Comité de Groupe France est informé sur la stratégie du
Groupe. Cette information comprend : - Les évolutions prévisibles en terme économique :
. Les évolutions législatives ou économiques pouvant avoir un
impact sur le Groupe
. Le positionnement de Carrefour sur son marché
. Les principaux projets de développement (changement d'enseignes,
politique commerciale, réorganisations, création d'activité...) - Les évolutions technologiques :
. Les projets d'introduction de moyens techniques ou
technologiques - Les grands schémas d'évolution de l'organisation Au regard de ces évolutions, l'information comprend les impacts prévisibles
en terme d'emplois et, le cas échéant, de compétences et de salaires : - volumétrie globale des emplois en France - évolution des métiers : nouveaux métiers, métiers en tension, métiers
sensibles - évolution de la pyramide des âges Le Comité « Emploi et GPEC » est également destinataire de cette
information, au cours de sa première réunion annuelle. Au sein de chaque société, l'information est ensuite déclinée auprès du
Comité Central d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise et adaptée à son
périmètre. Cette information ainsi adaptée fait l'objet d'une consultation. Dans cette perspective, un rapport sur la situation de l'entreprise
reprenant l'information ci-dessus adaptée au périmètre ainsi que des
informations complémentaires (par exemple évolution des ventes, des parts
de marché, des résultats économiques, des investissements) est remis aux
membres du Comité Central d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise. La négociation annuelle des salaires propre à chaque entité du Groupe en
France prend en considération les perspectives qui découlent de ces
informations. Cette négociation est l'occasion d'un examen sur l'évolution
de l'emploi dans l'entité concernée.
TITRE II - PRINCIPES DE GESTION DE L'EMPLOI AU SEIN DU GROUPE EN FRANCE Les parties signataires conviennent que la nécessaire adaptation du Groupe
en France à son environnement économique doit reposer sur la mise en ?uvre
de plusieurs grands principes de gestion des ressources humaines : . la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, . la mise en place des actions de formation permettant de développer les
compétences du personnel et de favoriser son évolution professionnelle, . la définition d'une politique d'effectifs préservant les intérêts de
l'entreprise à court et moyen terme, . une concertation renforcée et constructive entre les partenaires
sociaux, . une anticipation dans la mise en ?uvre des mesures sociales
d'accompagnement, . la solidarité entre les différentes entités du Groupe, . la volonté de soutenir l'emploi dans les bassins d'emplois, . la priorité donnée, en cas de poste vacant, aux candidatures internes à
partir du moment où elles remplissent les conditions requises pour le
tenir, . la recherche de la meilleure adaptation hommes/postes, . la recherche de la diversité dans la composition des effectifs, . le maintien dans l'emploi des salariés âgés. D'autre part, elles conviennent qu'il est de l'intérêt commun des salariés
et du Groupe en France de pouvoir engager le plus en amo