definitions et classification des infractions - Police Municipale
Amende ne pouvant être supérieur à la moitié de la peine encourue dans la
limite de 3 750 ?; Dessaisissement au profit de l'état de la chose destiné, produit
ou ..... 2 ? Dans quelles situations ..... 4 - Droit à un examen médical (dans un
délai de 3 H) (GAV, OPJ, Pdr ou membre de la famille peuvent demander cet
examen).