C. trav. Liège, sect. Liège, 24 février 2012, R.G. 2011/AL/271
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comprennent un examen médical pour s'assurer de l'aptitude physique et ......
mesures juridiques, notamment concernant la composition du comité de
discipline, l'obligation d'obtenir l'avis écrit du médecin pénitentiaire avant de ...