MM/LD/WG/5/3 - WIPO
Selon la règle 17.6), même lorsqu'une partie contractante désignée n'émet pas
de refus provisoire fondé sur un examen ou une opposition pendant le délai de
refus applicable, la partie contractante désignée ne doit pas envoyer au Bureau
international une déclaration d'octroi de la protection. Cela signifie que le titulaire
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