ANNEXE D
La seule autre réponse des États?Unis à l'allégation des CE au titre de l'article III:
4 est la création d'un nouveau niveau de preuve dans le cas d'affaires relatives à
.... qui est soutenu par le Président et auquel ont travaillé notre Secrétaire d'État,
M. Stuart Eizenstat, le Secrétaire d'État assistant, M. Jon Talisman, ainsi que le ...