université panthéon-assas - Institut Michel Villey
Le Congrès va donc perdre nombre de prérogatives qui lui étaient attribuées par
la constitution. a) La création de .... Pourtant, l'examen des statistiques
parlementaires vient contredire le lien de causalité pressenti et révèle que, pour
la période 1995-2005, 212 lois, en moyenne, ont été adoptées chaque année. Le
Congrès ...