I. Parties intéressées

13 juil. 2007 ... Critères d'examen. 2. Charge de la preuve. 3. Interprétation des traités. C.
Allégation relative à l'inversion de la charge de la preuve. D. Détermination ..... d'
établir un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC.[5].

Part of the document