Annexe B

A. Fait qu'il n'a pas été procédé aux consultations établies à l'article 13.1 de l'
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 5 ..... Ils
ne précisent pas que l'examen de l'imposition de droits pour la totalité de la
marge de dumping ou la totalité du montant de la subvention doit tenir compte de
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