Annexe B
A. Fait qu'il n'a pas été procédé aux consultations établies à l'article 13.1 de l'
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 5 ..... Ils
ne précisent pas que l'examen de l'imposition de droits pour la totalité de la
marge de dumping ou la totalité du montant de la subvention doit tenir compte de
...