part-2a_dpaffaires_2012-2013 - lex publica
accorder par chacun de ses Membres la capacité juridique ainsi que les
privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions ? article vii. ...
pour s'acquitter des fonctions de l'Organe de règlement des différends prévu
dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ;; L'examen des
politiques ...