Paiement fractionné - etudes fiscales internationales
16 mars 2013 ... Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Le principe :
paiement immédiat des droits d'enregistrement. Les exceptions. Paiement
fractionné. Paiement différé ou reporté. Paiement différé et fractionné en cas de
transmissions d'entreprises. Examen de la demande de crédit et surveillance ...