SCT/18/7: Questionnaire sur le droit et la pratique en matière ... - WIPO
31 juil. 2007 ... Questionnaire sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles
industriels (Première partie), SCT/18 : Comité permanent du droit des marques,
... a) Examen. Q35 : L'office examine les demandes d'enregistrement de dessins
ou modèles industriels uniquement pour vérifier que les conditions de ...