SCT/17/6: Projet de questionnaire sur le droit et la pratique ... - WIPO
21 mars 2007 ... Projet de questionnaire sur le droit et la pratique en matière de dessins et
modèles industriels, SCT/17 : Comité permanent du droit des marques, des
dessins et ... a) Examen. Q30 : En ce qui concerne les conditions de forme, l'
office vérifie si la demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel.