Règlement du service AEP - Haute-loire Gouv Fr.

REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et
adopté par délibération du __/__/____ ; il définit les obligations
mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service. Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat d'abonnement au Service de l'Eau. Ce peut être le
propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic.
- la collectivité désigne {NOM_COLLECTIVITE} , en charge du Service de
l'Eau.
- le distributeur d'eau désigne l'entreprise __________________ à qui la
collectivité a confié par contrat l'approvisionnement en eau potable des
abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du
service. 1- Le Service de l'Eau Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'approvisionnement en eau potable (production, traitement,
distribution et contrôle de l'eau). 1.1 La qualité de l'eau fournie Le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau présentant constamment
les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, et d'informer la collectivité de toute
modification de la qualité de l'eau susceptible d'avoir des répercussions
sur la santé des consommateurs.
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier organisé par l'Agence
régionale de Santé (A.R.S.) dont les résultats officiels sont affichés en
mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur d'eau pour connaître
les caractéristiques de l'eau et consulter le site Internet de l'ARS de
votre région (accès en ligne aux résultats d'analyses). 1.2 Les engagements du distributeur d'eau En livrant l'eau chez vous, le distributeur d'eau vous garantit la
continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et
interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction
imposées par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
- un contrôle régulier de l'eau avec des analyses complémentaires de la
qualité sur le réseau public qui s'ajoutent au contrôle réglementaire
déjà effectué par les services du Ministère chargé de la Santé (ARS),
- une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des
informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
- une pression minimale de 1,5 bars au niveau de votre compteur ou de 50 %
minimum de la pression statique si celle-ci est inférieure à 3 bars,
- une pression statique maximale de 6 bars au compteur,
- une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à
toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-
vous dans une plage de 3 heures,
- une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture
(prix d 'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour
répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau
avec un délai garanti d'intervention d'un technicien dans les 2 heures en
cas d'urgence,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture
(prix d 'un appel local) du lundi au vendredi de ... h à ... h et le
samedi de ... h à ... h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur
réception, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de l'eau ou sur
votre facture,
- une permanence à votre disposition dans les conditions suivantes :
- adresse = .................................................
- jours d'ouverture = .................................................
- horaire d'ouverture = .................................................
- pour l'installation d'un nouveau branchement d'eau :
- l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre demande (ou après
rendez-vous d'étude des lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard
dans les 15 jours après acceptation du devis et obtention des
autorisations administratives,
- une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le jour
ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau
logement doté un branchement existant conforme.
- une fermeture de branchement dans un délai d'un jour ouvré à votre
demande, en cas de départ.
- A partir de la mise en service de la télérelève de votre compteur :
. la possibilité de contrôler votre consommation d'eau par internet
. le suivi quotidien de votre consommation qui comprend l'alerte-fuite
gratuite dans un délai maximal de 10 jours ouvrables en cas de
consommation anormale constatée (écoulement permanent de nuit pendant 3
nuits d'affilé) 1.3 Les règles d'usage de l'eau et des installations En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les
règles d'usage de l'eau.
Ces règles vous interdisent :
- d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez
pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d'un tiers,
sauf en cas d'incendie ;
- d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
- de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le
fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection ;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en
particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de
substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau
public ;
- man?uvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par
des branchements distincts, et en particulier relier un puits, un forage
privé ou une réserve d'eau de pluie aux installations raccordées au
réseau public ; si vous utilisez une alimentation autre que le réseau
public, les réseaux doivent être physiquement séparés ;
- utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau
intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils
électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en
eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d'eau se
réserve le droit d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire,
l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les
intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les
prescriptions du distributeur d'eau ou présenté des garanties suffisantes
dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de prévision de
consommation anormalement élevée (remplissage d'une piscine, ...). 1.4 Les interruptions du service Le distributeur d'eau est responsable du bon fonctionnement du service. A
ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer ou
modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur d'eau vous informe 48
heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles
(travaux de réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise
en eau intervenant sans préavis.
Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation
de la fourniture d'eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le
gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont
assimilés à la force majeure.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau excédant 48 heures, hors cas
de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au
prorata journalier de la durée de l'interruption avec un minimum de 10
euros (*) par période d'interruption.
Quand l'interruption du service est supérieure à 24 heures, le délégataire
doit mettre à disposition des abonnés concernés de l'eau potable
conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation, soit 2 litres par
personne et par jour. 1.5 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l'intérêt général, la collectivité peut autoriser le distributeur
d'eau à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par
exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le
distributeur d'eau doit vous avertir des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, le distributeur d'eau a
le droit d'imposer, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les
autorités sanitaires, une restriction de la consommation d'eau ou une
limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou
les besoins sanitaires. 1.6 En cas d'incendie En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, la fourniture
d'eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir
un droit à dédommagement. La man?uvre des robinet