Délibération n° 2010-07? Comité du 9 septembre 2010 - Morbihan ...

DELIBERATION TYPE
Objet : Electricité - délibération autorisant le Syndicat Morbihan
Énergies à intervenir, pour contrôler la Proposition Technique et
Financière et acquitter à la place de la commune la contribution due à ERDF
au titre des extensions de réseaux électriques. Vus les articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public d'électricité. Vu l'article 71-IV de la loi n° 2010-178 du 12 juillet 2010 « loi Grenelle
II » portant engagement national pour l'environnement. Vu l'article L 332-11-1 du code de l'urbanisme. Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2008 modifier portant approbation des
statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan (SDEM).
M. le Maire expose : Depuis 2009, un nouveau dispositif de financement des raccordements
électriques est applicable. Sa mise en ?uvre se traduit par 2 changements
significatifs :
Tout d'abord, la fin du système de facturation forfaitaire des tickets.
Ensuite, la facturation directe auprès des communes des coûts d'extension
de réseaux électriques. M. le maire ajoute que lorsque ERDF est Maître d'ouvrage des travaux de
raccordement électrique celui-ci établit une proposition technique et
financière permettant de déterminer le montant de la contribution mise à la
charge de la commune. L'examen des éléments conduisant à l'établissement de
cette proposition est extrêmement complexe. C'est pourquoi, afin d'accompagner les communes dans la mise en place de ce
dispositif, le syndicat, qui dispose en son sein d'une réelle expertise en
matière de développement de réseaux, se propose d'examiner, en lieu et
place des communes la proposition technique et financière établie par ERDF
et d'acquitter à leur place la contribution due à ERDF au titre des
extensions de réseaux électriques, pour la part de ces coûts de travaux non
couverte par le tarif d'acheminement. Dans ce contexte, M. le Maire tient à faire part aux membres du conseil
municipal que cette possibilité d'intermédiation technique et financière du
syndicat offerte par l'article 71-IV de la loi du 12 juillet 2010 dite
« loi Grenelle 2 », serait du plus grand intérêt pour la commune. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal :
décide de confier au syndicat :
le contrôle de la proposition technique et financière établie par ERDF,
maître d'ouvrage des travaux de raccordements liés à une opération entrant
dans le champ d'application du code de l'urbanisme.
le versement à ERDF de la contribution due par la commune. Autorise le syndicat, conformément aux textes en vigueur, à recouvrer les
sommes correspondantes auprès de la commune, une fois que celui-ci aura
effectué le versement auprès d'ERDF. Autorise M. le Maire à faire part à ERDF de la présente délibération dès
que celle-ci revêtira un caractère exécutoire, en précisant le rôle imparti
au syndicat et ceci afin qu'ERDF adresse directement au syndicat la
proposition technique et financière des travaux de raccordement concernés à
compter du ...../..../2014. Fait et délibéré à ......., le...........