EEMI_annee2_webdesign_partiel_nov_correction

Consignes pour l'examen : toute tricherie décelée pendant ou après l'examen = 0
. ... D'un point de vue technique, comment diffuser ses ?uvres numériques sous
.... pour le financement d'une série promotionnelle sur l'ouverture des données, ...

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Cours de stratégies juridiques et digitales Classe de WebDesign/ Mercredi
21 novembre 2012 : examen de contrôle des connaissances et formalisation du
choix de projet A renseigner par le professeur : |Note : |Commentaires : |
A renseigner par l'étudiant : Nom et prénom : Nombre d'absences au cours (depuis la rentrée en sept 2012) : Consignes pour l'examen : toute tricherie décelée pendant ou après l'examen
= 0. Vous devez répondre dans le cadre de réponse prévu à cet effet. 1. Questions de cours (contrôle des connaissances à partir du support de
cours remis aux étudiants et des échanges sur les groupes virtuels) |Existe-t-il des créations graphiques ''libre de droit'' disponibles sur|
|Internet ? |
|L'appellation ''licence libre de droits'' est impropre car elle traduit|
|généralement les conditions d'utilisation d'une ?uvre qu'un auteur a |
|souhaité mettre à disposition du public gratuitement. L'oeuvre n'est |
|pas ''libre de droit'' au sens où des droits s'appliquent malgré la |
|gratuité de principe: par exemple l'auteur peut soumettre la |
|réutilisation à la mention de son nom ( cas CC-By par exemple) ou la |
|réutilisation commerciale au versement d'une redevance ( cas CC-by-NC) |
| |
|Le législateur a pris en compte cette évolution dans la loi du 1er août|
|2006 (codifié à l'article L. 122-7-1 du CPI): ''l'auteur est libre de |
|mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous |
|réserve des droits des éventuels co-auteurs et de ceux des tiers ainsi |
|que dans le respect des conventions qu'il a conclues''. |
|Ceci ne doit pas être confondu avec une ?uvre du domaine public: |
|l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, dans ce cas on parle souvent |
|d'?uvres ''libres de droit'' alors que le droit moral de l'auteur |
|subsiste. |
|Il faut donc plutôt parler de créations graphiques gratuites. |
| |
|En tant que webdesigner, pouvez-vous librement mettre vos ?uvres |
|gratuitement à la disposition du public ? |
|Oui sous réserve de ne pas avoir céder ses droits Internet à son |
|employeur ou son client dans les conditions respectueuses des exigences|
|légales en matière de cession de droits de propriété intellectuelle. |
|D'un point de vue technique, comment diffuser ses ?uvres numériques |
|sous Creative Commons ? |
|Pour diffuser ses ?uvres numériques sous Creative Commons, il suffit |
|d'intégrer le lien vers la licence sur le contenu dans les métadonnées |
|de votre fichier. Creative Commons France propose également sur son |
|site de générer un code html spécifique1 à chaque licence et de |
|l'intégrer, le cas échéant avec votre nom, directement dans votre page |
|Internet reproduisant l'?uvre |
|Les fichiers .css sont-ils protégés par le droit d'auteur ? Pourquoi ? |
| |
|Toute oeuvre originale, créée ou non sur Internet, peut faire l'objet |
|d'une protection au titre du droit d'auteur. Les fichiers .css sont |
|susceptibles d'être protégés. |
|Sous réserve d'originalité, les graphistes disposent a priori de droits|
|d'auteur sur leurs travaux. Sur un site |
|Internet, il peut donc s'agir d'une feuille de style (fichier .css). |
|Seul le graphiste dispose a priori du droit d'autoriser la |
|réutilisation de ses créations |
|Quelles différences existent-ils entre les droits d'auteur du |
|webdesigner selon qu'il soit salarié d'une entreprise, d'une |
|administration ou en freelance ? |
|Les droits sur les travaux d'un webdesigner sont variables selon le |
|contexte de création: |
|. un graphiste salarié d'une entreprise conserve ses droits d'auteur. |
|L'existence d'un contrat de travail n'a aucun impact sur la titularisé |
|des droits. En l'absence de cession de ses droits d'auteur au profit de|
|l'employeur, le graphiste conserve l'intégralité de sa propriété |
|intellectuelle. |
|. Un graphiste salarié d'une administration: du fait de l'existence |
|d'un contrat de travail ( agent contractuel) ou de son statut de |
|fonctionnaire, les droits non commerciaux sur ses créations sont |
|automatiquement cédés à l'administration. Pour l'exploitation |
|commerciale, l'administration ne dispose que d'un droit de préférence |
|envers son employé. Si l'administration n'a pas levé ce droit, le |
|graphiste demeure le titulaire des droits commerciaux. |
|. Un graphiste free-lance: en l'absence de cession des droits d'auteur,|
|le graphiste reste titulaire des droits. Il peut donc a priori |
|réutiliser ultérieurement ses créations. |
|Pouvez vous céder totalement et de manière illimitée vos créations ? |
|Non le droit moral n'est pas cessible. Pour les doits d'exploitation, |
|un contrat de cession des droits d'auteur doit contenir un certain |
|nombre de mentions obligatoires, notamment les suivantes : |
|une limitation dans la durée (mais vous pouvez mettre pour la durée |
|légale des droits d'auteur); |
|une limitation dans l'espace (prévoir ''monde'' pour un site |
|Internet...); |
|une mention distincte de chaque droit cédé (droit de reproduction, |
|droit d'adaptation, droit de représentation...) |
|une mention relative à la destination des droits cédés (url du site |
|Internet...). |
|Une clause qui se limite à une mention telle que ''l'auteur cède tous |
|ses droits d'auteur'' ne serait pas suffisante. En application du |
|principe de la ''cession expresse'', tous les droits qui ne sont pas |
|explicitement cédés restent la propriété de l'auteur. |
|Sur leur feuille de route de stratégie numérique, les gouvernements |
|anglais et américains sont passés de l'Open Data à quel sujet ? |
|Pourquoi ? |
|Les anglais ont lancé l'expérimentation MiData et les américains ont |
|adopté en février 2012 le ''Consumer data privacy in a networked world"|
|qui comprend un Individual Control : c'est le droit des consommateurs à|
|un contrôle sur les données collectées par les organisations et les |
|usages qui en sont faits. |
| |
|Le projet de règlement européen prévoit un droit à la portabilité des |
|données. Ce nouveau droit permettrait ainsi aux internautes de décider |
|eux-mêmes des conditions de partage de leurs |
|données avec des tiers, pour bénéficier de nouveaux produits et |
|services, ce qui revient à redéfinir l'ensemble de la relation client, |
|notamment en marketing |
|Quels sont les intérêts et les inconvénients d'installer Facebook |
|Connect sur son site ? |
|Sur le marché des systèmes d'identification mutualisés, Facebook |
|Connect est en passe de devenir LE fournisseur d'un identifiant unique.|
|La plateforme pourrait ainsi devenir un acteur prépondérant du marché |
|de l'échange de données entre les utilisateurs et les tiers. D'autres |
|solutions existent : Google ID, Twitter Sign In, Yahoo Identity, Orange|
|ID. |
|L'intérêt est donc que cela dispense les utilisateurs de la creation |
|d'un compte et la collecte de données personnelles complémentaires aux |
|données récupérées sur Facebook. L'inconvénient est que cela permet à |
|Facebook de récupérer des données sur le comportement de l'internaute |
|sur notre plateforme sans réciprocité assurée. En effet, Facebook |
|autorise la collecte des 'informations publiques'' par un tiers pour |
|les données collectées par une application 1 ou via son programme de |
|''personnalisation instantanée '' proposé aux partenaires. |
|Ainsi, sans permissions supplémentaires, la possibilité de se connecter|
|aux services de mon site via la fonctionnalité ''Facebook connect'' ne |
|me garantira qu'un droit d'utiliser l'identifiant Facebook de |
|l'utilisateur. |
2. Choix du projet de l'étudiant et définition du livrable |Rappel synthétique des projets : |
|-Licence Open Personal Data : cadre juridique de la distribution |
|ouverte de données individuelle |
|-Base de données édition plurimedia : base de ressources utiles aux |
|éditeurs numériques et pour leur permettre de sécuriser les conditions |
|en réutilisation , notamment en définition les droits de réutilisation |
|pour chacune des ressources. |
|-Portabilité des données personnelles : création d'une plateforme |
|communautaire www.designyourprivacy.comd'information et |
|d'expérimentation pour le partage de données personnelles |
|-