arrete portant integration dans le cadre d'emplois d'attache - Cdg59

ARRETE PORTANT INTEGRATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE DANS LE CADRE
D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
Le Maire de ....................... Vu la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°87-1099 modifié du 30 décembre 1987 portant statut
particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n°87-1100 modifié du 30 décembre 1987 portant échelonnement
indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; Considérant que l'agent a réussi l'examen professionnel d'intégration des
secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu la situation de M..............................
A savoir : Secrétaire de mairie au ....... Echelon IB. ..... - IM. .......
ancienneté au ............................... ;
ARRETE :
Article 1er : A compter du .............................,
M......................................... est intégré(e) dans le cadre
d'emplois des attachés territoriaux dans le grade d'attaché au ...........
échelon (ou à l'échelon provisoire) (IB. ............- IM. .............)
avec une ancienneté du .............................
Article 2 Le présent arrêté sera :
- transmis au représentant de l'Etat,
- notifié à l'agent,
- transmis au comptable de la collectivité,
- transmis au Président du Centre de Gestion.
- transmis à l'administration d'origine.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication.
PUBLIE LE : Fait à
............................, NOTIFIE A L'AGENT LE : Le
................................,
(date et signature) Le Maire,