Attache d'administration Hors classe et echelon special - UNSA-Itefa

Direction des ressources humaines ANNEXE 7
SD2F ANNÉE 2015
NOTE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES PROPOSITIONS POUR
L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR : - L'ACCES AU GRADE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION HORS CLASSE - L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION
HORS CLASSE
Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1317
du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat, crée le grade d'attaché
d'administration hors classe dont l'accès est subordonné à l'occupation
préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines
fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou
d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Il est complété par les arrêtés du 30 septembre 2013 fixant le nombre et la
liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'attaché
d'administration hors classe. Un projet d'arrêté complémentaire fixant la
liste des fonctions plus spécifiques est en cours de validation.
I-Principes spécifiques à l'accès au grade d'attaché d'administration hors
classe et à l'échelon spécial Le grade d'attaché d'administration hors classe est un grade contingenté,
culminant à l'indice brut 1015 et doté de 7 échelons auquel s'ajoute un
échelon spécial (HEA). Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui
résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de
l'Etat considérés au 31 décembre de l'année précédente celle au titre de
laquelle sont prononcées les promotions. Ainsi, en 2015 le pourcentage à appliquer est de 7 %. Il sera de 9 % en
2016 et de 10 % à partir de 2017. Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à
20% des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe. Le nombre total des emplois pouvant être pourvu au titre de 2015 vous sera
communiqué ultérieurement.
II- Conditions d'accès au grade d'attaché d'administration hors classe et à
l'échelon spécial : Le grade d'attaché d'administration hors classe accessible par la voie de
la sélection au choix est réservé aux seuls attachés principaux ayant
atteint au moins le sixième échelon de leur grade. Par ailleurs, ils doivent justifier : - de 4 années (6 années à partir du 1er janvier 2017) de détachement
dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015
et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de
retraite (fonction publique de l'Etat) durant les dix années précédant
la date du tableau d'avancement (TA), soit entre le 01/01/2005 au
31/12/2014 pour le TA 2015. - Ou de 5 années d'exercice (8 années à partir du 1er janvier 2017) de
fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou
d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant
les douze années précédant la date d'établissement du tableau
d'avancement, soit du 01/01/2003 au 31/12/2014 pour le TA 2015. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en
position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant à
l'indice brut 966. La liste de ces fonctions est détaillée dans l'arrêté du 30 septembre 2013. Le tableau d'avancement 2013 sera établi en application de l'arrêté du 30
septembre 2013. Par ailleurs, une liste de fonctions plus spécifiques
correspondant à un niveau élevé de responsabilité sera publiée au cours du
1er semestre 2014. Les périodes de référence de 10 ans et 12 ans précédant la liste
d'établissement du tableau d'avancement sont prolongées des périodes de
congé de maternité, pour adoption, de congé de paternité et d'accueil de
l'enfant, congé de présence parental, congé parental et disponibilité pour
élever un enfant. Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un
autre ministère ou à une autre autorité de rattachement avant la date
effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée
par le ministre ou l'autorité de rattachement. L'accès à l'échelon spécial est réservé aux attachés d'administration hors
classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7ème échelon de leur
grade ou qui ont atteint lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un
emploi fonctionnel un échelon doté d'un groupe hors échelle III- Modalités de reclassement L'accès au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon
spécial s'effectue uniquement par voie d'inscription à un tableau
d'avancement après avis de la commission administrative paritaire
compétente. Les règles de classement dans le grade d'attaché d'administration hors
classe sont précisées à l'article 25 du décret précité. Les attachés principaux sont classés à l'échelon comportant un indice égal
ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur
grade d'origine. Les attachés principaux qui dans les deux années précédant leur inscription
au tableau d'avancement détachés dans un emploi fonctionnel sont reclassés
en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou
avaient atteints dans cet emploi. IV- Présentation des propositions Outre les conditions statutaires rappelées ci-dessus, il convient de
distinguer si les fonctions exercées par le fonctionnaire relèvent d'un
niveau de responsabilité particulièrement élevé. Les propositions seront donc examinées essentiellement au regard des
différents postes et fonctions occupés par les candidats au cours de leur
carrière et des évaluations portées par les supérieurs hiérarchiques. a) La fiche parcours (annexe n° 7 - 1) La fiche parcours doit être transmise à tous les attachés principaux de
chaque direction ou structure territoriale susceptibles d'être promus à la
hors classe. A ce titre, une liste des fonctionnaires remplissant les
conditions statutaires est transmise à aux directions ou structures
territoriales. L'autorité hiérarchique recueille les fiches parcours de
chaque attaché principal de son service, remplie par les soins de l'agent. La fiche parcours intitulée « occupation d'emplois ou exercice de fonctions
comportant un niveau élevé de responsabilité » doit être renseignée avec
précisions par le fonctionnaire concerné. La description très précise des
emplois et fonctions exercées par le fonctionnaire est essentielle pour
mettre en évidence le niveau des responsabilités qui lui ont été confiées.
Pour les périodes pour lesquelles un arrêté ministériel n'a pas été établi,
il devra être joint le document permettant de justifier la responsabilité
exercée. Ces documents doivent permettre de fournir aux membres de la CAP des
éléments objectifs et précis sur le parcours du fonctionnaire au cours des
différents emplois et fonctions exercés. Le plus grand soin devra être
observé dans leur rédaction car ils sont susceptibles d'être lus en CAP. b) La fiche de proposition (annexe n° 7- 2) La fiche de proposition devra être complétée pour l'ensemble des
fonctionnaires proposés. Les conditions statutaires requises étant celles décrites plus haut, il
convient que vous distinguiez parmi tous les fonctionnaires qui les
remplissent et qui sont proposables, ceux pour lesquels une proposition est
plus particulièrement justifiée. Les propositions d'inscription au tableau d'avancement doivent être fondées
sur : o Le niveau de responsabilité de l'emploi ou de la fonction confié
actuellement au fonctionnaire proposé (positionnement de l'emploi
ou de la fonction au sein de l'organigramme, management, effectifs
encadrés, etc.) o L'appréciation littérale sur sa manière de servir. A cet égard, il convient de mener une analyse au cas par cas au regard du
déroulement de carrière du fonctionnaire intéressé et de la progression
dans les responsabilités de haut niveau qui lui auront été confiées tout au
long de sa carrière. L'appréciation littérale doit être développée et très argumentée au regard
de l'accès au grade à la hors classe. Elle doit mettre en avant, sans
ambiguïté, la valeur et les qualités professionnelles de l'intéressé et les
points forts observés dans sa manière de servir permettant de le
distinguer. La fiche de proposition devra être signée par l'autorité hiérarchique de
l'agent. La fiche annuelle d'évaluation des fonctionnaires proposés doit être jointe
à l'envoi. c) L'envoi des propositions Pour chaque fonctionnaire proposé devront être communiquées à la DRH,
bureau SD2F : o La fiche de proposition complétée o La fiche parcours o La copie du compte rendu d'entretien professionnel.
La date limite de réception des dossiers est fixée impérativement au 30
avril 2015.
Direction des ressources humaines ANNEXE 7-1
SD2E
FICHE PARCOURS
PROMOTION AU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION HORS CLASSE - ANNEE 2015
OCCUPATION D'EMPLOIS OU EXERCICE DE FONCTIONS COMPORTANT
UN NIVEAU ELEVE DE RESPONSABILITE STRUCTURE D'AFFECTATION ACTUELLE (intitulé exact et adresse) FONCTION ACTUELLE : Depuis le :
NOM : PRENOM :
Echelon :
Pour chacun des emplois et/ou des fonctions ci-dessus mentionnées, le
fonctionnaire indiquera, le cas échéant, s'il les a occupés (ées) en
décrivant précisément le contenu. Il indiquera la durée correspondante
précise. Il fournira toutes les pièces justificatives. |Détachement dans un emploi|Description très précise |Période du 01