PHOTOVOLTAÏQUE

RÈGLEMENT DE CONSULTATION RÉGION MIDI-PYRÉNÉES APPEL À PROPOSITIONS
POUR LA MISE EN PLACE
D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
DANS LES LYCEES PUBLICS
DE MIDI-PYRENEES
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
REGION MIDI-PYRENEES
Hôtel de Région
22, boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 9 Date de limite de remise des offres : le 9 juillet 2010 à 23h59
Préambule La Région a voté, lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4
mars 2010 et sur proposition de son Président Martin Malvy, le lancement
d'un appel à propositions concernant l'installation et l'exploitation de
générateurs photovoltaïques sur les bâtiments des lycées de Midi-Pyrénées. Dans le cadre de son Plan Climat 2, adopté en novembre dernier, la Région
s'est engagée à poursuivre et amplifier son action en matière de lutte
contre le réchauffement climatique, notamment par le développement des
énergies renouvelables. Au delà de son action propre, avec plus de 3 000 m2
de panneaux photovoltaïques déjà installés, notamment sur les lycées
Gallieni à Toulouse et Eugène Monteil à Colomiers, la Région entend
contribuer, par cet appel à propositions, à la structuration de la filière
photovoltaïque en Midi-Pyrénées. La Région a décidé d'autoriser des investisseurs à utiliser les toitures
des lycées publics pour y concevoir, financer, réaliser, exploiter et
maintenir des générateurs photovoltaïques. L'objectif de la Région est l'installation de 300 000 m² de panneaux
photovoltaïques. Article 1 - Nature, Caractéristiques et Objet de la consultation Appel à propositions organisé selon la procédure de passation des
concessions de travaux définie par les articles L. 1415-1 et s. du Code
Général des Collectivités territoriales et par le décret du 31 mars 1992.
Cet appel à propositions pourra aboutir, pour chaque toiture concernée, à
la conclusion soit d'une concession de travaux (dans le cas de panneaux
intégrés), soit d'un bail emphytéotique administratif, soit d'une
convention d'occupation domaniale ordinaire, selon proposition des
candidats. Les modèles de contrat sont joints en annexe.
Les contrats auront une durée minimale de vingt ans. Article 2 - Allotissement Le projet est divisé en quatre lots géographiques :
-Lot 1 - Haute-Garonne et Ariège, 48 sites
-Lot 2 - Tarn et Aveyron, 23 sites
-Lot 3 - Lot et Tarn et Garone, 18 sites
-Lot 4 - Hautes-Pyrénées et Gers, 25 sites L'ensemble des informations utiles concernant les lycées ainsi que la
composition des lots sont joints en annexe. Les prestataires retenus seront désignés par lots. Les candidats auront la possibilité de répondre à un ou plusieurs lots. La
réponse à un lot implique de traiter l'ensemble des établissements du lot,
et de donner une réponse pour chacun des sites. Sur chaque site, des
installations différentes (intégrées ou non) peuvent être envisagées. Si un
site est jugé inintéressant pour recevoir du photovoltaïque, les candidats
devront motiver cette décision dans leurs réponses.
Si un candidat souhaite répondre à plusieurs lots, la réponse ne peut être
globale et un dossier de candidature doit être remis par lot.
Les groupements de candidats sont autorisés et la forme du groupement est
libre. Il n'est cependant pas possible de se présenter pour un même lot en
tant que candidat individuel et en tant que membre d'un groupement. Article 3 - Procédure Le Président du Conseil Régional sera assisté lors de l'examen des
candidatures et des offres par une commission consultative dite « groupe de
projet » et lors des négociations par une commission consultative dite
« groupe technique».
Des négociations seront ouvertes avec un ou plusieurs candidats sur la base
de leurs offres et des projets de contrats établis par la région.
Une audition des candidats sera organisée pour leur permettre de présenter
et préciser leurs propositions.
A l'issue de ces négociations, la Commission permanente statuera sur
l'attribution des contrats.
Article 4 - Calendrier Délais de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de
remise des offres. Planning prévisionnel de l'appel à propositions : |Etapes |Calendrier |
| |prévisionnel |
|Lancement de l'appel à projets |Fin avril |
|Date limite pour les questions* |11 juin 2010 à 23h59|
|Réponses des candidats |9 juillet 2010 à |
| |23h59 |
|Sélection du ou des opérateurs |Fin juillet - début |
| |août |
|Audition des opérateurs sélectionnés |Fin août - début |
| |septembre |
|Réponses définitives des opérateurs |19 septembre 2010 à |
|sélectionnés |23h59 |
|Choix des opérateurs |Fin septembre - |
| |début octobre 2010 |
|Approbation des contrats en Commission |21 octobre 2010 |
|Permanente | |
|Signature des contrats |Début novembre 2010 |
|Travaux dans les lycées pour |A partir de 2011 |
|l'installation des centrales | |
|photovoltaïques | | * Des questions pourront être posées par les candidats. Elles devront
respecter la date limite exposée dans le tableau ci-dessus et seront posées
via le site de téléchargement de la Région. L'ensemble des questions/réponses sera disponible sur le site de
téléchargement Article 5 - Modalités de visite des lieux Les candidats sont invités à se rendre dans les lycées pour établir une
étude PV des sites pour lesquels ils ont choisi de faire acte de
candidature. Les coordonnées des proviseurs et intendants des lycées sont
fournies dans les fiches lycées figurant en en annexe. Article 6 - Dépôt des plis Les candidatures et offres seront présentées en français. Les offres électroniques ne sont pas autorisées. [en attente de
confirmation ..] La date limite de remise des offres est le 9 juillet 2010 à 23h59. Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la
mention suivante : «
Affaire n° - ??????????
Appel à propositions pour l'installation de générateurs photovoltaïques
dans les lycées de la Région Midi-Pyrénées
LOT (s) N° ........... NE PAS OUVRIR
» Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Hôtel de Région 4ème étage porte 435
jusqu'à 16 H 00 puis s'adresser au service des huissiers (24h/24) S'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à l'adresse ci-
dessous : REGION MIDI-PYRENEES
Direction des affaires juridiques
Services des Marchés publics
Hôtel de Région
22, boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 9
Article 7 - Contenu des plis La candidature devra comprendre un dossier de candidature et un dossier
d'offre. Les dossiers seront transmis sous format papier en 2 exemplaires et sous
format informatique par CD ou clé USB. Les formats informatiques utilisés
seront choisis parmi Word (.doc ou .docx), Excel (.xls ou .xlsx), Adobe
Acrobat (.pdf). Les fichiers de synthèse fournis en annexe sont obligatoires et une fois
remplis conserveront leur format d'origine. Les dossiers comporteront un sommaire des pièces présentées. Dans le cas où il apparaît à l'ouverture des plis qu'un document ou une
information prévu ci-après fait défaut, il peut être demandé au candidat de
compléter son dossier, ce qu'il doit faire dans le délai de trois jours à
compter de la demande. Article 8- Dossier de candidature Le dossier de candidature devra présenter les pièces suivantes : Pièce 1 : Lettre de candidature comprenant en cas de groupement
l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. Pièce 2 : Pouvoir de(s)/la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. Pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant,
- qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une
condamnation inscrites au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
8251-1 du code de travail ou des infractions de même nature dans un
autre Etat de l'union européenne ;
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années depuis
moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de
l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de
l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le
deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de
l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1
du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts et par le
5° de l'article 131-39 du code