règlement de délivrance - Cnam - Psychologie du travail

RÈGLEMENT DE DÉLIVRANCE DU TITRE PROFESSIONNEL PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL Niveau I et code NSF 124g
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire National
des Arts et Métiers
Vu l'enregistrement du titre au Répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP) par arrêté ministériel du 2 octobre 2006 publié au
Journal Officiel du 24 octobre 2006
Vu la décision de la commission des études du 12 juin 2007. Préambule 1 - Le titre Psychologue du travail est enregistré au Répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP). Il atteste que ses titulaires
ont acquis les compétences et qualifications leur permettant d'assurer les
fonctions correspondant à l'exercice des métiers concernés. 2 - Le titre Psychologue du travail est défini par un référentiel unique
décrivant les principales composantes de cette certification au regard des
métiers identifiés. Ce référentiel énumère les compétences que les
titulaires doivent posséder ; il précise les connaissances et savoir-faire
qui doivent être acquis ainsi que les niveaux d'exigence requis pour
l'obtention du titre. Article premier - Objet 1 - Le présent règlement décrit les modalités de délivrance de cette
certification. 2 - Le titre professionnel Psychologue du travail est délivré sur
proposition d'un jury, par l'Administrateur général du Conservatoire
national des arts et métiers en exercice. 3 - Le jury de délivrance du titre professionnel est constitué par décision
de l'Administrateur général du Cnam en exercice. Le jury comprend :
- l'administrateur général du Cnam ou son représentant,
- le directeur national des formations ou son représentant,
- le responsable pédagogique du titre,
- deux enseignants responsables,
- deux professionnels du domaine concerné par le titre professionnel. 4 - Le jury vérifie que les candidats ont :
- satisfait aux conditions d'accès au titre,
- validé l'ensemble des composantes de la certification. Article 2 - Conditions de candidature au titre Les candidats doivent justifier préalablement :
- soit d'un diplôme de fin de premier cycle, ou d'un titre professionnel
inscrit au RNCP au niveau III dans une spécialité tertiaire, et des
pré-requis prévus (acquérir obligatoirement les UE psychologie du
travail (PST002, PST003, PST004). Lorsque ce diplôme ou titre est
littéraire, juridique, philosophique ou artistique, le candidat doit
aussi obligatoirement obtenir en pré-requis l'UE de statistiques
appliquées à la psychologie (PST001), - soit d'une validation des acquis (VAP 85 ou VES),
- et d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine de la
psychologie du travail. Article 3 - Conditions de réussite du cursus - Les conditions de réussite du cursus sont :
- obtenir les unités d'enseignement prévues dans le cursus (les unités
de valeur du cycle probatoire ainsi que celles du cycle
d'approfondissement), chaque unité d'enseignement doit être acquise
avec une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ; ou valider des acquis
de l'expérience (cf. article 4).
- être admis à l'examen probatoire avec une note égale ou supérieur de
10/20 ;
- rédiger et soutenir avec succès (note égale ou supérieure à 12/20) le
mémoire d'application professionnelle ;
- valider des acquis de l'expérience (cf. article 4). Article 4 - Conditions d'attribution d'une mention Une mention peut être accordée dans le cas où la moyenne des notes aux
unités de valeur « examen probatoire », « PST219 » et « mémoire » est
supérieure ou égale à 12/20. Pour le calcul de cette moyenne la note à
l'examen probatoire est affectée d'un coefficient 1, la note du PST 219 du
coefficient 1 et la note au mémoire du coefficient 3. Les mentions se déclinent comme suit :
- moyenne comprise entre 12 et 14 sur 20 pour la mention « Assez
Bien » ;
- moyenne comprise entre 14et 17 sur 20 pour la mention « Bien » ;
- moyenne supérieure à 17 sur 20 pour la mention « Très Bien ».
Article 5 - Conditions relatives à la validation des acquis Des validations d'unités d'enseignement peuvent être accordées dans deux
cas :
- au vu de l'examen de l'expérience professionnelle (VAE) selon la loi du
17 janvier 2002 et selon les conditions fixées par le Conseil
d'administration,
- au bénéfice d'études supérieures (VES) prévues dans le décret 2002-259 du
2 avril 2002 et fixées par le Conseil d'administration. Article 6 - Conditions relatives à l'expérience professionnelle Une expérience professionnelle dans le domaine visé par la certification
est obligatoire. Elle est évaluée par le jury de délivrance du titre comme
suit :
- deux ans temps plein au minimum dans le domaine d'activité visé par la
certification
- deux ans temps plein au minimum hors domaine, complétés par un stage
d'application professionnelle d'une durée de 6 mois avec la
réalisation d'un rapport examiné par le responsable du diplôme. Le
rapport se fait sur le modèle du rapport exigé pour la licence. Cette expérience professionnelle est décrite (voir Annexe A) par la
nomenclature nationale française des niveaux de qualifications établie en
1969 pour les titres à visée professionnelle. Article 7 - Délivrance du parchemin du titre professionnel et du supplément
descriptif au certificat Le titre professionnel Psychologue du travail est délivré par
l'Administrateur général du Cnam, sur proposition du jury décrit dans
l'article premier, aux candidats ayant satisfait aux conditions prévues aux
articles 2, 3, 4 et 5. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel sauf pour vice de
forme ou erreur matérielle appréciés par le Conseil de perfectionnement,
saisi par l'Administrateur général. Le Conseil de perfectionnement peut
demander au jury de délibérer à nouveau. En cas d'avis défavorable à la délivrance du titre, la décision est
notifiée au candidat qui peut apporter des compléments d'information
permettant le réexamen de la demande par le jury dans l'année qui suit. Par application de la Décision 2241/2004/CE du Parlement européen et du
Conseil des ministres européens de l'éducation (15 décembre 2004) sur la
transparence des qualifications en Europe, est délivré un supplément
descriptif au certificat Europass (voir Annexe B) au moment de la
délivrance du parchemin. Ce document est validé par la Commission Nationale de la Certification
Professionnelle (CNCP).
Article 8 - Suivi du parcours professionnel du candidat Au moment de la délivrance du titre les candidats doivent renseigner les
statistiques quantitatives et qualitatives de suivi du Cnam, obligatoires
pour l'enregistrement du titre et son maintien au RNCP. Article 9 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Article 10 - Durée de validité La durée de validité du présent règlement est celle de l'enregistrement au
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le titre
professionnel de Psychologue du travail est enregistré pour une durée de 5
ans à compter du 24 octobre 2006. Son enregistrement arrivera à échéance le
24 octobre 2011. Fait à Paris le 12 juin 2007. Signature de l'Administrateur Général ----------------------- [pic]