Arrêté préfectoral examen de taxi 2014

L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de ...
aux taxis et aux transports particuliers de personnes (toute note inférieure à 8/20
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Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE Arrêté n° 2013-01-1854
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT VU le Code des Transports ; VU le décret n° 95.935 du 17 août 1995 modifié ; VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- A R R E T E - ARTICLE 1 :
La préfecture de l'Hérault organise au titre de l'année 2014 une
session d'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi.
ARTICLE 2 :
L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de
valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de
portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs
épreuves. L'épreuve d'admissibilité est constituée par les deux unités de
valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1,
UV2 et UV3) et l'épreuve d'admission par une unité de valeur de portée
locale (UV4). * L'unité de valeur un (U.V.1) se compose de deux épreuves :
1. une épreuve de réglementation générale (coefficient 4) relative aux
taxis et aux transports particuliers de personnes (toute note
inférieure à 8/20 est éliminatoire) ;
2. une épreuve de sécurité routière de coefficient 3 (toute note
inférieure à 8/20 est éliminatoire) ;
* L'unité de valeur numéro deux (U.V.2) se compose de trois
épreuves :
1. une épreuve de français (coefficient 2) ;
2. une épreuve de gestion de coefficient 3 (toute note inférieure à
5/20 est éliminatoire) ;
3. une épreuve écrite optionnelle d'anglais de coefficient 1 (seuls
les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte) ;
* L'unité de valeur numéro trois (U.V.3) se compose de deux
épreuves :
1. une épreuve de réglementation locale de coefficient 1 (toute note
inférieure à 8/20 est éliminatoire) ;
2. une épreuve écrite d'orientation et de tarification de coefficient
1 (toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire) ;
*L'unité de valeur numéro quatre (U.V.4) de coefficient 1, se
compose d'une épreuve de conduite et de comportement comprenant deux
parties :
1. une partie « conduite sur route » (toute intervention de
l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant
de direction entraine l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du
candidat) ;
2. une partie « étude du comportement ».
Le contenu, le barème et le programme des épreuves sont définis par
l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé. Toutefois, le programme de l'UV3 est fixé
par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : - Epreuve de réglementation locale L'épreuve de réglementation locale est destinée à évaluer les
connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le
département. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze
questions à choix multiples qui portent sur : - les règles édictées par les arrêtés préfectoraux relatifs à la
circulation et l'exploitation des taxis dans le département et
ainsi que sur l'emprise des aéroports.
- les règles édictées par les arrêtés municipaux relatifs à la
circulation et l'exploitation des taxis dans les communes de
BEZIERS, MONTPELLIER et SETE.
- Les tarifs 2014 des courses de taxi et modalités s'y
rapportant prévues par arrêté préfectoral.
La réglementation de référence est celle applicable au jour de
la date d'ouverture des inscriptions à la session d'examen prévue à
l'article 5 du présent arrêté.
- Epreuve d'orientation et de tarification. 1. Muni de plans et cartes muettes, le candidat devra être capable
de : * localiser les départements et régions limitrophes, * localiser des communes et indiquer leur distance par rapport au
chef-lieu d'arrondissement correspondant, * délimiter des grands axes routiers du département : autoroutes,
routes nationales et départementales, * délimiter des voies principales de circulation à l'intérieur des
villes de Montpellier, Béziers ou Sète, * placer et indiquer les adresses précises de monuments, bâtiments
administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, touristique
ou culturelle, * délimiter des couloirs réservés dans la ville de Montpellier, * situer des stations de taxi (Montpellier, Béziers, Sète), *énumérer les routes et voies permettant, à partir d'itinéraires
types, de se rendre le plus directement possible d'un lieu de
départ à un lieu d'arrivée.
NOTA : Les cartes de référence utilisées lors des épreuves sont
de type IGN au 1/100000éme et les plans des villes sont adaptés
à partir des guides BLAY au 1/8500ème environ.
2. Le candidat sera amené à effectuer, à partir d'exemples de
course donnés, les calculs des prestations offertes en tenant
compte de la tarification locale et à établir la facture
correspondante. L'usage de la calculatrice est interdit.
NOTA : Les cartes de référence utilisées lors des épreuves sont
de type IGN au 1/100000éme et les plans des villes sont adaptés
à partir des guides BLAY au 1/8500ème environ.
ARTICLE 4 :
Le calendrier prévisionnel s'établit ainsi qu'il suit : Les épreuves des U.V.1, U.V.2 et U.V.3 de l'examen se dérouleront le
mardi 7 octobre 2014, à Montpellier. L'épreuve de conduite et de comportement (U.V.4) de l'examen aura
lieu du 17 novembre au 12 décembre 2014, à Montpellier.
ARTICLE 5 :
Les inscriptions aux unités de valeur de l'examen sont ouvertes du 16
juin 2014 au 4 août 2014 inclus.
Les candidats devront transmettre leur dossier d'inscription complet
dans ce délai, à la préfecture de l'Hérault, le cachet de la Poste faisant
foi.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Fait à Montpellier, le 25 septembre
2013 Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé Olivier JACOB