Analyse par le Groupe spécial

Analyse par le Groupe spécial 10.398 Le Groupe spécial estime que l'USITC a explicitement reconnu
que la concurrence intrasectorielle avait joué un rôle pour ce qui était de
causer le dommage subi par la branche de production nationale. Cette
reconnaissance est formulée dans l'affirmation ci-après: "[N]ous
constatons [que les mini-aciéries] n'ont pas été principalement
responsables des baisses des prix intérieurs ni une cause importante du
dommage grave subi par la branche de production nationale, qui soit égal ou
supérieur au dommage causé par l'accroissement des importations."[1] Nous
interprétons cette affirmation comme signifiant que si l'USITC n'a pas
estimé que la concurrence intrasectorielle soit "principalement"
responsable du dommage grave subi par la branche de production, elle
estimait, néanmoins, que ce facteur avait joué un rôle pour ce qui était de
causer ce dommage. L'USITC a aussi explicitement reconnu que la capacité à
faible coût créée par les mini-aciéries nationales avait eu un effet
(implicitement négatif) sur les prix. En particulier, elle a déclaré: "On
s'attendrait à ce que l'adjonction d'un volume accru de capacité à faible
coût ait un effet sur les prix, et nous constatons que tel a été le
cas."[2] 10.399 À notre avis, l'USITC n'a pas évalué de manière adéquate le
rôle joué par ce facteur. Il est vrai qu'elle a mentionné les avantages
sur le plan des coûts dont bénéficiaient les mini-aciéries par rapport aux
producteurs intégrés. Il est vrai aussi qu'elle a effectué une comparaison
des prix pour les produits fabriqués tant par les mini-aciéries que par des
producteurs intégrés. Cependant, à notre avis, cette analyse ne donne pas
d'indications suffisantes sur les effets que la concurrence intra-
sectorielle a eus sur le marché. 10.400 En outre, l'USITC semble avoir écarté ce facteur dans son
analyse aux fins de la non-imputation uniquement au motif que "les
avantages sur le plan des coûts dont bénéficiaient les mini-aciéries ont
existé pendant toute la période visée par l'enquête". De l'avis du Groupe
spécial, le fait qu'un facteur a existé pendant toute la période visée par
l'enquête ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut pas jouer un rôle
pour ce qui est de causer un dommage grave. De plus, l'évolution des
circonstances sur un marché peut faire en sorte qu'un certain nombre de
facteurs qui semblaient inoffensifs auparavant jouent un rôle notable pour
ce qui est de causer un dommage grave. 10.401 Le Groupe spécial estime qu'en omettant d'analyser de manière
adéquate ce facteur, l'USITC ne s'est pas acquittée de son obligation
d'établir explicitement, au moyen d'une explication motivée et adéquate,
que le dommage causé par ce facteur, conjointement avec d'autres facteurs,
n'avait pas été imputé à l'accroissement des importations. Charges héritées du passé Allégations et arguments des parties 10.402 Les arguments des parties sont exposés dans la
section VII.H.3 b) i) supra. Analyse par le Groupe spécial 10.403 Selon le Groupe spécial, le rapport de l'USITC semble indiquer
que l'USITC estimait que les charges héritées du passé avaient joué un rôle
pour ce qui était de causer le dommage subi par la branche de production
nationale. Pour nous, cela ressortait clairement de l'observation ci-après
de l'USITC: "Le financement des charges héritées du passé constitue un
problème préoccupant pour la branche de production nationale, et les
éléments de preuve versés au dossier montrent que ces charges ont empêché
la consolidation nécessaire d'avoir lieu à l'intérieur de la branche de
production nationale."[3] Nous notons à cet égard que le temps employé
dans cette déclaration est le présent, ce qui indique que les charges
héritées du passé sont actuellement un problème préoccupant et non
seulement un problème du passé. 10.404 Le Groupe spécial note que l'USITC a effectivement examiné
l'effet des charges héritées du passé sur le marché. Plus exactement, dans
les pages OVERVIEW 31 à OVERVIEW 35, l'USITC décrit les pensions et autres
prestations postérieures à l'emploi prévues pour les retraités des sociétés
sidérurgiques. Dans le tableau OVERVIEW-9, elle reproduit les données
concernant les prestations postérieures à l'emploi correspondant à certains
sidérurgistes pour les exercices 1996-2000. 10.405 Cependant, même si elle a effectivement reconnu le rôle joué
par les charges héritées du passé pour ce qui est de causer un dommage,
l'USITC semble avoir écarté ce facteur dans son analyse aux fins de la non-
imputation simplement au motif que ce facteur existait avant la période
visée par l'enquête. En particulier, elle a déclaré que "la question des
"charges héritées du passé" n'[était] pas nouvelle pour cette branche de
production".[4] De l'avis du Groupe spécial, le fait qu'un facteur était
antérieur à la période visée par l'enquête ne signifie pas nécessairement
qu'il ne peut pas jouer un rôle pour ce qui est de causer un dommage grave
pendant le période visée par l'enquête elle-même. Il n'est pas non plus
d'avis qu'une réduction du niveau des charges héritées du passé pendant la
période visée par l'enquête signifiera nécessairement que ces charges ne
pouvaient pas causer et n'ont pas causé de dommage aux producteurs
nationaux pertinents. 10.406 Le Groupe spécial note aussi que l'USITC a déclaré dans son
rapport ce qui suit: "Les difficultés rencontrées pour remplir ces
obligations [concernant les charges héritées du passé] ont été reconnues
avant la période visée par l'enquête, et la branche de production nationale
était en mesure d'obtenir un taux de rendement raisonnable en 1996 et 1997
malgré ces charges. Les sociétés interrogées n'ont indiqué aucune raison
pour laquelle le problème ancien de la branche de production n'aurait causé
aucun dommage en 1996 ou 1997 mais aurait commencé à déprimer les prix et à
étrangler les revenus en 1998-2000. Les charges héritées du passé ont peut-
être amoindri la capacité de certains membres de la branche de production
nationale de concurrencer les importations à bas prix, mais elles ne sont
pas responsables des prix peu élevés qui ont causé un dommage à la branche
de production."[5] À notre avis, ce qui précède équivaut à reconnaître que
les charges héritées du passé ont compromis la position concurrentielle de
certains producteurs nationaux. Or cet effet a été écarté sur la base
d'une affirmation plutôt hâtive et non étayée selon laquelle "les charges
héritées du passé ... ne sont pas responsables des prix peu élevés qui ont
causé un dommage à la branche de production". Le Groupe spécial estime
qu'étant donné l'importance manifeste que représentent les charges héritées
du passé pour la situation de la branche de production nationale, il
incombait à l'USITC d'examiner plus avant cette question. 10.407 Le Groupe spécial estime qu'en omettant d'analyser de manière
adéquate ce facteur, l'USITC ne s'est pas acquittée de son obligation
d'établir explicitement, au moyen d'une explication motivée et adéquate,
que le dommage causé par ce facteur, conjointement avec d'autres facteurs,
n'avait pas été imputé à l'accroissement des importations. Conclusions 10.408 Le Groupe spécial estime qu'en ce qui concerne les CPLPAC,
l'USITC ne s'est pas acquittée de son obligation de non-imputation énoncée
dans la deuxième phrase de l'article 4:2 b). En particulier, nous estimons
que l'USITC n'a pas dûment dissocié, ni distingué ni évalué la nature et
l'importance des effets dommageables des facteurs autres que
l'accroissement des importations qui causaient un dommage à la branche de
production nationale pertinente. Selon nous, cela ressort clairement du
fait que l'USITC a écarté un certain nombre de facteurs (à savoir le
fléchissement de la demande intérieure, les accroissements de la capacité
intérieure, la concurrence intra-sectorielle et les charges héritées du
passé) dans son analyse aux fins de la non-imputation alors qu'elle a
reconnu que ces facteurs causaient un dommage à la branche de production. 10.409 Le Groupe spécial rappelle aussi que l'USITC a omis de prendre
en compte l'effet des accroissements de la capacité intérieure, de la
concurrence intra-sectorielle et des charges héritées du passé car ces
facteurs "n'étaient pas la cause d'un dommage grave qui soit égal ou
supérieur au dommage causé par l'accroissement des importations".[6] Il
estime qu'une telle approche pose problème si les effets cumulés des
facteurs individuels ne sont pas analysés ni évalués dans les cas où il est
reconnu que chacun d'entre eux, individuellement, a causé un certain
dommage à la branche de production nationale pertinente. Dans le cas des
CPLPAC, nous estimons que l'USITC, en écartant des facteurs qui causaient
individuellement un dommage à la branche de production, n'a pas distingué
ni évalué la nature et l'importance des effets de ces autres facteurs
considérés ensemble, par opposition aux effets dommageables qui étaient
causés par l'accroissement des importations. 10.410 En conséquence, l'USITC ne s'est pas acquittée de son
obligation d'établir explicitement, au moyen d'une explication motivée et
adéquate, que le dommage causé par d'autres facteurs, tels que le
fléchissement de la demande, les accroissements de la capacité intérieure,
la concurrence intra-sectorielle