1re partie Notion - Cyril Bloch - Free

Droit des transports routiers Cours de M. Cyril Bloch
Annexes - Annexes 1
- Lexique 2
- Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) 24
- Contrat type « général » applicable aux transports publics de
marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type
spécifique 48
- Contrat type pour le transport public routier en citernes 57
- Contrat type marchandises périssables sous température dirigée 67
- Contrat type animaux vivants 76
- Contrat type pour le transport public routier d'objets
indivisibles 84
- Contrat type véhicules roulants 93
- Contrat type fonds et valeurs 101
- Contrat type sous-traitance 107
- Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur
118
- Tableau comparatif des effets de la faute du transporteur dans
les différents modes de transport 121
- Tableau récapitulatif des principales infractions pénales en
matière de transport et de leur imputation 123
- Convention sur le contrat de transport international de
marchandises par route (CMR) signée le 19 mai 1956 à Genève 129
- Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de
transport routier de marchandises 141 Lexique (Source : Lamy Transport) . Acceptation des réserves Reconnaissance par le transporteur de la réalité
du dommage, dispensant en transports terrestres le destinataire de la
formalité de l'article L. 133-3 du Code de commerce. L'acceptation peut
aujourd'hui résulter de la simple absence de réaction face aux réserves du
destinataire. . Accidents caractérisés Par opposition à « tous risques », formule
d'assurance dans laquelle ne sont couverts que certains événements
qu'énumère limitativement la police et dont la preuve incombe à l'assuré.
La formule « accidents caractérisés » représente l'équivalent terrestre du
« FAP sauf » maritime. . Acconier Entrepreneur de manutention dans les ports de la Méditerranée,
notamment. . Accord-litige Convention par laquelle un expéditeur et une entreprise de
transport définissent à l'avance les modalités d'indemnisation du
préjudice et/ou fixent des règles particulières en matière de constatation
des dommages. . Accord social Arrangement concernant la condition des conducteurs
« grands routiers » (temps de service, rémunération, formation) négocié en
1994 entre employeurs et salariés du transport routier de marchandises et
avalisé par les Pouvoirs publics dans le cadre du « contrat de progrès ».
Texte aujourd'hui dénué de toute portée « juridique » et pratique. . Action directe Désigne : a) en droit des assurances, l'action exercée par
la victime d'un dommage à l'encontre de l'assureur garantissant la
responsabilité de l'auteur de ce dommage ; b) en droit des transports
terrestres, l'action accordée à l'expéditeur contre le voiturier auquel
son commissionnaire de transport a eu recours et, réciproquement, l'action
en paiement du voiturier contre l'expéditeur en cas de défaillance du
commissionnaire (sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de
commerce ou dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-
traitance) ; c) en droit civil, l'action dont bénéficie le mandant contre
le mandataire substitué et réciproquement. C'est ce type d'action qui
permet, par exemple, au commissionnaire en douane substitué de se faire
payer directement par l'importateur en cas d'insolvabilité de son propre
donneur d'ordre. . Action en garantie (ou action récursoire) Action par laquelle une
personne, elle-même assignée en justice, attrait devant le tribunal une ou
plusieurs autres parties qu'elle estime être les responsables effectifs
(et dont, en général, elle est garante) et demande que cette ou ces autres
parties soient tenues de lui rembourser le montant des condamnations qui
pourraient être prononcées à son encontre. . Action récursoire Autre nom de l'action en garantie. . Ad valorem (assurance) Expression désignant usuellement l'assurance des
marchandises transportées par voie de terre (à bien distinguer de
l'assurance de responsabilité du transporteur). . ADR Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR) signé à Genève le 30 septembre 1957. Depuis le
1er janvier 1997, cet accord est applicable aux transports routiers
intérieurs et internationaux réalisés sur le territoire français. . ADSp Conditions générales des Spediteur (commissionnaires de transport)
allemands. Abréviation de Allgemeine deutsche Spediteurbedingungen. . AELE Association européenne de libre-échange. . AETR Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route. . Affrètement Activité de commission de transport consistant à faire
exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des
transporteurs publics routiers. . Affréteur Commissionnaire faisant exécuter sans groupage préalable le
transport de marchandises par des transporteurs publics routiers. . AFTRI Association française des transporteurs routiers internationaux. . Agent général d'assurances Mandataire représentant une compagnie
d'assurances. . Aggravation du risque (assurance) Augmentation de la probabilité de
réalisation des risques existants ou création de risques supplémentaires
du fait de circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les
réponses fournies dans le questionnaire d'assurance. L'assuré est tenu de
déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans les quinze jours
(trois jours en assurance maritime) où il en a connaissance. . Agrès Cales, cordes, sangles, entretoises, berceaux... nécessaires au
calage et à l'arrimage de la marchandise. . Amplitude En matière de réglementation du travail dans les transports
publics routiers, intervalle qui sépare deux repos journaliers consécutifs
ou un repos journalier et le repos périodique précédent ou suivant. . Apériteur (assurance) « Chef de file » des coassureurs qui se charge de
la négociation du contrat, de la détermination des risques à garantir, de
l'établissement de la police, de l'encaissement des primes qu'il répartit
entre les autres coassureurs au prorata de leurs engagements et de la
gestion en tout ou partie du contrat. . Appel en garantie Voir Action en garantie. . Application (assurance) Déclaration faite à l'assureur par l'assuré lui
signalant toutes les expéditions relevant d'une police d'abonnement
(police flottante). . Arbitrage Procédure de règlement des litiges par recours à un arbitre. . Arrêt a) Décision rendue par une juridiction portant le titre de Cour ou
par le Conseil d'Etat. b) Immobilisation momentanée d'un véhicule sur une
route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente
de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur
restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas
échéant, le déplacer. . Arrimage Opération consistant à fixer les marchandises sur ou dans un
véhicule routier, notamment. . Article 700 Article du Nouveau code de procédure civile permettant au
juge de déterminer une somme « au titre des frais exposés et non compris
dans les dépens » à la charge de la partie perdant un procès. . Artisan Dans le langage professionnel routier, nom donné à l'entrepreneur
de transport qui n'exploite qu'un seul véhicule qu'il conduit lui-même. . Assurance de choses (ou « assurance ad valorem ») Assurance garantissant
l'assuré contre les dommages causés à ses biens (ex : assurance de la
marchandise transportée). . Assurance de responsabilité Assurance garantissant le souscripteur contre
les conséquences pécuniaires (paiement d'indemnités) de la mise en jeu de
sa responsabilité civile ou contractuelle. . Assurance flotte Assurance couvrant un ensemble de véhicules. . Assurance pour compte Assurance des marchandises transportées souscrite
au bénéfice d'un tiers, souvent indéterminé, dont l'identité ne sera
connue qu'au moment d'un éventuel sinistre. L'assurance pour compte
couvre, d'une part, les dommages que peuvent subir les marchandises,
d'autre part, la responsabilité du souscripteur. . Assurance qualité Mise en place, dans une entreprise, d'un ensemble de
procédures et de contrôles tendant à assurer une prestation exempte de
tout défaut. . Assurance sur facultés Assurance des marchandises transportées. . Attestation de capacité Titre justificatif de l'aptitude à l'exercice
d'une des professions du transport soumises à réglementation, à savoir
transport public routier, location de véhicules industriels avec chauffeur
et commission de transport. Pour les exploitants de véhicules n'excédant
pas 3,5 tonnes de PMA, l'attestation de capacité est remplacée par un
justificatif de capacité. . AUTF Association des utilisateurs de transport de fret. Organisation
professionnelle de « chargeurs » résultant de la fusion, en 1994, du CNUT,
de l'ASIT, de l'UVTP et de l'AITE. . Autorisation de transport (ou de location) Titre d'exploitation
auparavant nécessaire (sauf exceptions limitées) à une entreprise
française pour exécuter des transports routiers intérieurs de zone longue
ou donner des véhicules en location avec chauffeur en vue de tels
transports. L'autorisation de transport et l'autorisation de location ont
été remplacées par la licence comm