Droit international des transports Cours 1 Introduction On parle de ...

Droit international des transports
Cours 1 Introduction
On parle de droit international des transports puisque l'on sait que les
règles diffèrent selon les différents moyens de transports, entre le
transport de marchandises et le transport de voyageurs tout d'abord.
Des différences qui existent puisque l'on exige plus de rigueur dans le
transport de voyageurs que dans celui des marchandises, des règles plus
strictes, des garanties renforcées sur le plan de la sécurité pour les
voyageurs.
Le transporteur de marchandises a une obligation de résultat : garantir la
sécurité des marchandises, faire en sorte qu'elles ne soient ni volées ni
manquantes et qu'elles arrivent en bon état. Dans le cas contraire, sa
responsabilité pourra être engagée. Pour le transporteur de voyageurs,
cette obligation devient obligation de sécurité.
Deuxième remarque : en fonction du mode de transport utilisé : voie
maritime, aérienne, etc., les règles applicables sont différentes.
Troisième remarque : le secteur d'activité des transports fait l'objet de
conventions internationales depuis longtemps : 1890 Première Convention
Internationale, sur le ferroviaire. La multiplicité des échanges et le
développement de nouveaux moyens de transports ont conduit à cette
nécessité de textes internationaux.
Le moyen le plus utilisé est bien sûr le fret maritime sur les longues
distances, délais longs mais quantités importantes.
Au niveau européen, le routier est le plus utilisé.
L'aérien est utilisé pour la marchandise périssable, car le coût financier
est important et aujourd'hui pointé du doigt par les problématiques
environnementales.
Le ferroviaire présente comme principal obstacle les infrastructures :
voies et acheminement jusqu'à l'entreprise.
Chapitre i - Conventions Internationales et textes de base en DIT
. Conventions Internationales en DIT
L'initiative peut venir d'un pays, relayé ensuite par une institution
internationale, ex : ministre du transport transmettant une problématique à
un représentant d'une organisation internationale. Mais l'initiative peut
également venir des professionnels, pour la création ou la modification
d'un texte de loi, à travers les fédérations, les associations, etc.
La seconde étape est la création d'une Commission au cours de laquelle les
Etats sont amenés à participer, on donnera ensuite la problématique à des
experts chercheurs, des spécialistes, qui réaliseront le travail de
préparation du texte. La particularité des Conventions Internationales
(CvI) est que la création du texte subit diverses influences en fonction
des différentes lois des pays concernés, et donc subit diverses
modifications.
Le texte est ensuite proposé et signé par les pays acceptant les termes de
la CvI. La signature est une étape contractuelle mais pas suffisante.
La ratification, étape suivante, consiste pour les premiers ministres ou
chef d'état à reconnaitre dans leur propre pays l'existence de la
convention et accepter son entrée en application sur le territoire
national. Les CvI sont signées en langue anglaise, avec les sigles anglo-
saxons. Les CvI sont également accompagnées de documents supports,
pratiques.
Attention, les CvI sur le territoire européen ne priment pas sur les lois
communautaires.
. Des CvI en fonctions des transports
o Transport routier
Il existe principalement deux CvI :
. Convention CMR : Convention sur le transport Routier de
Marchandises (1956, Genêve). Elle règle les droits et
obligations du transporteur mais aussi de l'expéditeur et
du destinataire. Elle édicte également les documents
indispensables qui doivent être utilisés pour le transport
(ex ; lettre de voiture internationale faisant apparaitre
le nom de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur,
les dates de départ et d'arrivée, le type de marchandise,
les assurances particulières, port payé/ port dû, etc. :
document synthétique). Elle n'est cependant pas utilisée
dans le monde entier.
. Convention TIR : Transport International Routier, utilisée
pour le passage en douane, à l'entrée ou la sortie donc de
l'espace européen (Schengen). Elle a été mise en place à
l'initiative de la Commission des Etats-Unis mise en place
en 1949, puis 1959 pour l'établissement de la première
convention qui sera modifiée à plusieurs reprises pour
arriver au système actuel.
o Transport ferroviaire
. Convention CIM (Convention Internationale des
Marchandises), première signée en 1890, c'est la plus
ancienne CvI, la version actuelle datant de 1999. Elle
n'est pas si différente de la CMR, puisque l'on s'en est
inspirée pour la modifier.
A la différence du transport routier, celui-ci est assuré dans bon nombre
de pays par des entreprises nationales ou anciennement nationales. Il y a
donc toujours plus ou moins un lien avec le service public et l'Etat. En
France, la SNCF par exemple a une concession d'exploitation, contrat public
entre la SNCF et l'Etat, c'est-à-dire monopole d'exploitation à la fois
pour le transport de marchandises et de voyageurs.
Avec l'influence du système communautaire, le transport de marchandises à
été ouvert à la concurrence (démarrage 1991). Volonté de terminer le
monopole et de favoriser l'initiative privée, avec néanmoins une main mise
de l'Etat sur le transport ferroviaire. A partir de 2010, le transport des
voyageurs doit s'ouvrir à la concurrence, au niveau européen.
o Transport aérien
. Convention de Varsovie (1929) appliquée largement dans la
plupart des états du monde (plus de 150 pays). Elle met en
place des barèmes d'indemnisation en cas de dommages causés
aux marchandises ou aux voyageurs. Cette CvI couvre de
manière commune les marchandises et voyageurs et règle la
question des bagages.
. Convention de Montréal (1999) mise en place par
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)
[qui fixe notamment les conditions à remplir pour être
pilote d'avion, pour qu'une compagnie aérienne garde sa
licence de transport aérien, etc...]. Cette CvI est entrée
en application en 2003, pour les Etats qui l'ont ratifiée
(plus de 50 pays) et qui permet entre autres de fixer une
meilleure indemnisation des victimes en cas de dommages.
. Convention de Chicago (1944) fixe les règles de l'aviation
civile internationale (rapports d'aéroport à aéroport,
lignes aériennes, etc., consignes à respecter)
o Transport maritime
. Convention de Bruxelles (1924) mise en place à l'initiative
des compagnies maritimes (professionnels armateurs) et qui
leur est donc très favorable (moindres coûts et moindres
responsabilités). Cette convention peut s'appliquer même
entre deux sociétés qui n'y sont pas rattachées : par une
clause particulière, deux sociétés peuvent se mettre sous
le couvert de la Convention de Bruxelles. Les
indemnisations sont très basses car favorables aux
armateurs.
. Convention de Hambourg (1978) modifiée en 1992, elle a été
adoptée par l'intermédiaire de la Commission des Nations
Unies pour le Droit Commercial International. Peu appliquée
car plus intéressante pour les clients que pour les
armateurs.
Une CvI sert donc à uniformiser les échanges, régulariser les
responsabilités et dédommagements et réglementer les documents de base.
Connaissement maritime : document permettant de vendre les marchandises en
cours de transport maritime. Il est établi à la base et certifie que les
marchandises ont été données au transporteur/compagnie maritime par tel
expéditeur et vers un lieu de destination. Cours 2
- Contrat de transport, caractérisation et matérialisation
- Exécution, inexécution du contrat, dommages et contreparties
PARTIE 1 : LE CONTRAT DE TRANSPORT
Chapitre 1 : Définition du contrat de transport international
Quel que soit le mode de transport, ce contrat porte sur le déplacement des
marchandises d'un endroit à un autre et peut inclure d'autres obligations à
la charge du transporteur comme le chargement et le déchargement, le
stockage et l'entreposage.
Dans le cas d'un transport aérien international, la Convention de Varsovie
définit ce transport comme l'opération par laquelle le point de départ et
le point de destination sont situés sur le territoire de deux Etats
contractants, ou bien sur le territoire d'un seul Etat contractant si une
escale y est prévue ou bien s'il s'agit du lieu de départ ou d'arrivée.
Concernant la Convention de Montréal, elle régit les transports
internationaux uniquement entre pays qui l'ont ratifiée. Parmi les pays
signataires, on trouve les USA, le Japon, certains pays d'Amérique Latine :
la Colombie, d'Asie :