ece/trans/2012/6 - unece

|Nations Unies |ECE/TRANS/2012/6 | |
|[pic] |Conseil économique et social |Distr. générale |
| | |20 décembre 2011 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Commission économique pour l'Europe Comité des transports intérieurs Soixante-quatorzième session
Genève, 28 février-1er mars 2012
Point 9 g) de l'ordre du jour provisoire
Questions appelant un examen et une prise de décisions par le Comité:
Renforcement des mesures de facilitation du franchissement
des frontières (Convention sur l'harmonisation, projet eTIR
et autres mesures de facilitation du transit douanier) Renforcement des mesures de facilitation du franchissement des
frontières (Convention sur l'harmonisation, projet eTIR et autres
mesures de facilitation du transit douanier)
Note du secrétariat
I. Historique et mandat 1. À sa session précédente, le Comité a noté et appuyé les
activités mises en ?uvre par le Groupe de travail des problèmes
douaniers intéressant les transports (WP.30) visant à renforcer la
Convention TIR, en particulier grâce à l'informatisation du régime
TIR dans le cadre du projet eTIR. Le Comité a préconisé la
poursuite du projet eTIR et a décidé de prolonger le mandat du
Groupe spécial informel d'experts des aspects théoriques et
techniques de l'informatisation du régime TIR (WP.30/GE.1) jusqu'à
l'année 2011 et d'effectuer une analyse coûts-avantages du régime
eTIR (ECE/TRANS/221, par. 64 et 65). 2. Le présent document a été établi conformément au programme de
travail du Comité des transports intérieurs (ECE/TRANS/208, par.
106; ECE/TRANS/2010/8 et Corr.1, activité 02.10: Problèmes
douaniers intéressant les transports). Il rend compte des progrès
accomplis en 2011 par les Parties contractantes, le WP.30 et le
secrétariat dans le domaine de la facilitation du passage des
frontières, en particulier: . Les amendements à la Convention internationale de 1982 sur
l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
(«Convention sur l'harmonisation»), et les activités de suivi
et de renforcement des capacités destinées à faciliter
l'application adéquate de la Convention à l'échelle nationale; . Les principaux résultats de l'examen stratégique du régime
TIR, dont l'élaboration a été demandée par la Commission
économique pour l'Europe (CEE) en vue d'évaluer la pertinence
de ce régime par rapport à d'autres systèmes et de mieux
comprendre la demande actuelle, du point de vue d'une grande
diversité de clients (expéditeurs, prestataires de services
logistiques, transporteurs et administrations des douanes); . L'élaboration d'une nouvelle annexe à la Convention TIR sur
les conditions et prescriptions relatives à l'habilitation
d'une organisation internationale à prendre en charge le
fonctionnement du régime de garantie TIR et la poursuite de
l'examen des dispositions en matière de vérification visant à
s'assurer de la bonne gouvernance et de la transparence du
régime TIR; . Les progrès réalisés dans la mise au point des aspects
techniques du projet eTIR et l'exécution de l'analyse coûts-
avantages de ce projet, comme suite à la demande faite par le
Comité des transports intérieurs à sa session précédente.
II. Convention sur l'harmonisation et Manuel OSCE-CEE sur les bonnes
pratiques aux points de passage
des frontières 3. Le Secrétaire général de l'ONU, agissant en sa qualité de
dépositaire, a publié la notification dépositaire
C.N.534.2011.TREATIES-1 en date du 1er septembre 2011, annonçant
l'entrée en vigueur, le 30 novembre 2011, d'une nouvelle annexe 9 à
la Convention internationale de 1982 sur l'harmonisation des
contrôles des marchandises aux frontières (Convention sur
l'harmonisation), relative au passage des frontières dans le
transport ferroviaire. Les nouveaux principes fondamentaux suivants
visant à faciliter les procédures de passage des frontières dans le
transport international de marchandises par chemin de fer sont
introduits dans cette nouvelle annexe (ECE/TRANS/WP.30/AC.3/
2010/1): . Allégement des formalités de passage des frontières par des
agents et d'autres personnes participant au transport
ferroviaire international, y compris la délivrance de visas; . Conditions minimales en matière d'infrastructure et de
personnel pour les gares frontière (d'échange) afin de
rationnaliser et d'accélérer les formalités à accomplir dans
ces gares, y compris systèmes informatiques et moyens de
télécommunication permettant l'échange préalable
d'informations sur les marchandises; . Coopération et coordination des actions entre pays voisins
dans les gares frontière (d'échange); reconnaissance
réciproque des contrôles de tous types portant sur le matériel
roulant, les conteneurs, les semi-remorques aptes au
ferroutage, ainsi que sur les marchandises; . Mise en ?uvre de contrôles douaniers suivant le principe d'une
sélection basée sur l'analyse et la gestion des risques; . Simplification des contrôles dans les gares frontière
(d'échange) et mise en ?uvre, dans la mesure du possible, de
certains types de contrôles dans les gares de départ et de
destination; . Établissement de délais pour le dédouanement et contrôle des
retards effectifs des trains ou des wagons aux gares frontière
(d'échange); . Réduction du recours aux documents sur support papier et
simplification des procédures en matière de documentation, en
utilisant des systèmes électroniques pour l'échange
d'informations; . Utilisation de la lettre de voiture ferroviaire CIM/SMGS,
également en tant que document douanier. 4. Le WP.30 a achevé l'examen des conclusions d'une enquête sur
l'application, au niveau national, de l'annexe 8 relative au
passage des frontières en transport routier international
(ECE/TRANS/WP.30/2011/1). Cette enquête a démontré que les Parties
contractantes qui avaient répondu étaient bien conscientes des
obligations qu'elles avaient contractées en vertu de l'annexe 8 à
la Convention sur l'harmonisation et qu'elles avaient commencé à la
mettre en ?uvre. S'agissant du respect des obligations, les progrès
les plus rapides observés concernaient les obligations relatives au
transfert des contrôles des postes frontière aux bureaux
intérieurs, au traitement des chargements urgents et aux besoins en
infrastructures des points de passage des frontières. En revanche,
les progrès se sont avérés lents dans les domaines relatifs aux
procédures de délivrance des visas et au certificat international
de pesée de véhicule. Les Parties contractantes et la CEE ont été
invitées à continuer de promouvoir ce certificat, notamment en
faisant connaître l'expérience des pays qui acceptent déjà ce
document et qui ont donné leur agrément à des stations de pesage. 5. En ce qui concerne les activités futures de suivi de
l'application de l'annexe 8, le WP.30 a estimé que des enquêtes
menées auprès des secteurs public et privé pourraient donner des
résultats plus objectifs et plus variés. Il était d'avis que les
enquêtes effectuées par les organismes publics devraient être
réalisées en ayant recours périodiquement à un questionnaire
standard (ECE/TRANS/WP.30/2011/1) qui servirait à rendre compte des
progrès accomplis et non à répéter des renseignements déjà donnés.
En outre, toutes les Parties contractantes ont été invitées à
communiquer périodiquement un rapport national donnant une vue
d'ensemble des principales réalisations et des principaux obstacles
dans le domaine de la facilitation du passage des frontières. Les
enquêtes concernant le secteur privé pouvaient être effectuées à
l'aide des outils de suivi existants dans ce secteur (tels que
l'Observatoire du temps d'attente aux frontières (BWTO) de l'Union
internationale des transports routiers), ou à partir d'autres
enquêtes ou études réalisées par diverses organisations dans le
domaine des procédures de passage des frontières. Les sociétés de
transport routier et les associations qui les représentaient ont
été encouragées à communiquer les données requises à cette fin. 6. Convention-cadre dans laquelle sont définis plusieurs
principes fondamentaux sans l