RAPPORT D'ACTIVITES 2004/2005 DE LA FNCPLA

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2005 A LA ROCHELLE *****
RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNÉE 2004/2005 PRÉSENTÉ PAR
Bruno BORREL PRÉSIDENT & Lionel KOUBBI SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Ce rapport d'activité met en évidence que face à la bataille qui s'est
engagée entre les circuits de distribution et qui met à mal de nombreuses
professions du commerce interentreprises dont la notre, la fédération n'est
pas restée immobile. Notre activité durant l'année 2004/2005 a couvert des actions stratégiques
à moyen ou long terme. en étroite collaboration avec les autres syndicats
intéressés membres de CGI et des actions immédiates en essayent de répondre
aux préoccupations exprimées par les entreprises adhérentes. Elle s'est située aux plans économique, juridique, social, professionnel et
syndical. I - L'ACTION ECONOMIQUE 1 - l'activité économique des entreprises Pour la majorité des entreprises de notre profession l'activité économique
est en baisse en 2004 et depuis le début 2005. La consommation des ménages est en panne : jusqu'ici orienté à la hausse,
le budget moyen d'achat en euros par ménage des produits laitiers a subit
en 2004 une baisse de
-0,6%, avec des conséquences sensibles sur de nombreux marchés. On connaît les principaux facteurs expliquant cette évolution : le gel du
pouvoir d'achat des ménages, la diminution de la part de l'alimentaire dans
leur budget, la mauvaise conjoncture économique, la disparition progressive
et continue du commerce de proximité et la progression du Hard discount, la
restructuration et la concentration industrielle, l'augmentation des parts
de marché des SDR, le développement des cash & carry, l'augmentation sans
précédent des coûts pétroliers... De mai 2004 à mai 2005 on a pu observer les évolutions suivantes : - Le lait (-3,4% en valeur et -2,8% en volume) subit sa plus forte
diminution depuis 5 ans. Un recul majoritairement dû au lait standard UHT ½
écrémé. Les marques nationales régressent le consommateur se tournant
toujours plus vers le hard discount. En hyper et supermarché, les MDD se
développent (+6,5%) mais sans compenser le recul des marques 1er prix
qu'elles remplacent (-12,6% pour le total MDD économiques et autres
marques). - Les beurres globalement baissent de -3,8% en valeur et -2,0% en volume.
Les allégés sont en hausse 2,8% en valeur et 4,8% en volume. Ce sont les
entrées de gamme et les MDD économiques qui séduisent le consommateur. - La crème évolue positivement en volume (+3,0%) mais recule en valeur (-
1,0%). - Le fromage retrouve une évolution positive quoique faible (+ 2,1% en
volume tous circuits, +0,6% en valeur). - dans l'ultra-frais tous les segments sont en négatif : -0,9% pour les
yaourts en valeur, -7,4% pour les fromages blancs, -0,4 % pour les petits
suisses, -5,5% pour les desserts. - enfin pour les ?ufs le marché est en baisse de 2,7 % en valeur et en
hausse de 0,8% en volume. Dans ce contexte, le chiffre d'affaires des entreprises est globalement en
diminution et les parts de marché se réduisent.
Ces mauvais résultats qui se répètent maintenant depuis plusieurs années
commencent à se ressentir durement pour certains de nos adhérents. Notre
profession, mais aussi l'ensemble de la filière sont entrés dans un cycle
d'évolution structurel avec probablement une nouvelle vague de
restructuration à l'horizon. L'amont industriel est soumis aux mêmes contraintes. On connaît la
situation difficile au niveau du prix du lait. Des premières fusions sont
intervenues en 2005 notamment au niveau des coopératives. Elles sont
probablement annonciatrices d'autres opérations autour des pôles les plus
touchés par la crise. Face à ce phénomène, il est essentiel de faire en sorte de tenter de gérer
en amont la situation de telle manière que globalement l'ensemble du
secteur en sorte renforcé. Dans ce contexte le choix du thème
de « l'évaluation et la transmission des entreprises » nous est apparu plus
que jamais un sujet d'actualité. 2 . Le suivi de la réglementation économique et fiscale La réforme de la loi Galland
Il serait fastidieux de revenir dans le cadre de notre assemblée sur toutes
les péripéties qui ont agité durant deux ans les milieux professionnels et
politiques à propos de la réforme de la loi Galland. Nous nous en sommes
fait largement l'écho au fil de nos Conseils d'administration et dans nos
publications : Canal frais et sur notre site Internet au fil des nombreux
rebondissements intervenus dans ce dossier. Le départ de Nicolas Sarkozy à l'automne et l'autonomie de Christian Jacob,
devenu Ministre des PME et du Commerce travaillant étroitement avec Jean-
Pierre Raffarin à Matignon, nous avaient permis de contenir les
propositions Sarkozy sur les relations commerciales. L'arrivée de Mr de Villepin à Matignon, Nicolas Sarkozy en n°2 du
Gouvernement et M. Dutreil au Commerce a brutalement changé la donne et a
mis en difficulté la profession. En plaçant Christian Jacob à la fonction
publique, et M. Dutreil, au poste de Ministre du Commerce, la voie était
libre pour revenir sur les orientations Sarkozy d'il y a 1 an. Les représentants ont eu beau avoir utilisé tous les arguments que nous
avions travaillés depuis des mois, le dialogue est resté un dialogue de
sourd. Le texte qui a été voté définitivement le 13 juillet dernier par le
Parlement reflète la volonté affirmée de la part de M. Nicolas Sarkosy au
moment où il était encore ministre de l'Économie de parvenir très
rapidement au trois fois net. C'est également le résultat d'un lobbying
extraordinaire réalisé par quelques grands groupes industriels et la grande
distribution. En dépit d'une opposition farouche de la plupart des grandes familles
professionnelles (CGPME, CGI, CGAD, UPA, FNSEA... qui ont engagé plusieurs
actions communes tant au niveau des ministère que par voie de communiqués
de presse, pour défendre l'ancienne définition du seuil de revente à perte,
rien n'y a fait. Le Gouvernement est passé outre, et a fait voté sans étude
d'impact préalable, une réforme qui nous le craignons peut avoir des
conséquences importantes pour l'avenir. La nouvelle loi votée dans le cadre du plan urgence PME, constitue la
première étape d'un plan qui devrait nous conduire progressivement à la
suppression totale des remises arrières. Elle prévoit une baisse des marges
arrières par un basculement de celles excédant 20 % du prix unitaire net du
produit au 1er janvier 2006, puis 15 % au 1er janvier 2007. Désormais au sens de la revente à perte, « Le prix d'achat effectif est le
prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le
chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du
prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages
financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire
net du produit, et excédant un seuil de 20 % » à compter du 1er janvier
2006. Le gouvernement remettra avant le 31 décembre 2007 un rapport d'étape afin
d'évaluer l'opportunité de baisser ce seuil à 10 % puis à 0 %. Par ailleurs, en dépit des efforts déployés par les représentants des
grossistes mais aussi des détaillants, la CGPME, les magasins de centre
ville, Métro a obtenu le vote d'un amendement des députés permettant
d'affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient de 0,90 pour les
grossistes distribuant à des professionnels indépendants qui exercent une
activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de
services final, dès le 1er janvier 2006. Enfin, le Parlement a voté l'amendement soutenu par la CGI en faveur des
grossistes qui avait été déposé par M. Cornu, lors de l'examen du texte au
Sénat. La loi nouvelle prévoit la primauté des CGV dans la négociation
commerciale. Elle autorise la différenciation des conditions générales de
vente « selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de
prestations de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les
conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par
voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la
nature de la clientèle et du mode de distribution ». « Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne
s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de
prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire
de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un
acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des
conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des
services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de
communication ». Elle rend plus souples et plus effectives les procédures administratives et
pénales visant les infractions au droit commercial. Elle permet à
l'administration de proposer la transaction pénale à l'auteur d'une
infraction. Nous sommes en attente de l'interprétation de ces dispositions par la
DGCCRF qui devrait publier assez rapidement une note de service commentant
l'ensemble du dispositif. La CGI veille particulièrement à la défini