contrat de maintenance pour le controle - Inra

CAHIER DES CHARGES
pour la
MAINTENANCE D'UN PARC D'INSTRUMENTS DE PESAGE Article 1 -OBJET Le PRESTATAIRE s'engagera à assurer la maintenance du parc d'instruments de
pesage instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) qui
sera listé par unité ou entité du centre INRA Bordeaux-Aquitaine.
Ce parc est réparti sur plusieurs sites en Aquitaine : Villenave
d'Ornon(33), Cestas (33), Talence (33), Toulenne (33), Bourran(47), Saint
Martin de Hinx(40).
Il comprend des balances électroniques ou mécaniques de classe I II et III,
de portée maximale variable. Certaines feront l'objet d'étalonnage COFRAC,
d'autres feront l'objet de suivi en métrologie légale. Nombres approximatifs : 100 balances
20 % balances de classe I portée max. 60g-220g
50% balances de classes II portée max. 300g à 16.5kg
30% balances de classe III portée max. 3kg à 1500kg
6 % balances suivies par étalonnage COFRAC
4 % balances suivies en métrologie légale
1% de pesons et bascules Article 2-PRESTATION La prestation comprend l'entretien, le réglage, le contrôle métrologique
(métrologie légale ou non) ou l'étalonnage COFRAC, en conformité avec la
norme NF EN 45501, le déplacement, les documents s'y rattachant. Les échéances des prestations seront déterminées par l'INRA qui fournira un
calendrier au prestataire. 2-1-Entretien
L'entretien comprendra : . pour les balances :
-Inspection extérieure de la balance
-Nettoyage et dépoussiérage intérieur (uniquement pour les balances en
contrôle métrologique) et extérieur
-Contrôle des pièces d'usure (*)
-Contrôle des capteurs
-Cadrage du tablier, contrôle et réglage des butées de chocs
-Contrôle du dispositif d'impression. . pour les Bascules ou pont·bascule hybride ou mécanique
-Levage et étayage du tablier
-Nettoyage et vérification de la tenue des paliers
- Contrôle des pièces d'usure (*)
-Démontage de la romaine, nettoyage
-Contrôle du dispositif d'impression
. Graissage, remontage, réglage des jeux
-Cadrage du tablier, contrôle et réglage des butées de chocs (*) Si nécessaire, proposition de remplacement des pièces, au cas par cas,
après acceptation du devis.
2-2-Réglage Dans le cas où le réglage s'avère nécessaire un contrôle métrologique avant
réglage sera réalisé afin de préciser et mesurer la dérive. Un procès-
verbal et un relevé de mesurages seront fournis.
Les instruments de pesage sont réglés au plus juste par les techniciens du
prestataire, afin d'être assurément dans les tolérances lors du contrôle
métrologique. Le réglage comprendra : -pour les instruments de pesage électroniques:
-réglage des angles
-réglage de la pente
-réglage de la justesse et calibrage en conformité avec les prescriptions
constructeurs. -pour les instruments de pesage mécaniques:
-réglage du zéro
-réglage du frein (le cas échéant)
-réglage des angles
-réglage de la justesse Dans le cas où le réglage s'avère impossible à réaliser à cause d'une pièce
défectueuse le prestataire proposera un devis de remise en état. 2-3-Contrôle métrologique Le contrôle métrologique devra constater une fois par an à échéance, que
les instruments en service satisfont aux prescriptions techniques qui leur
sont applicables et aux prescriptions du détenteur. Le contrôle sera
effectué selon la norme NF EN 45501 relatif aux IPFNA. Le prestataire
s'engagera à assurer la gestion administrative et le suivi du parc. Le contrôle métrologique comprendra: -Contrôle du zéro
-Contrôle de la tare (si l'instrument possède cette fonction)
-Contrôle de l'excentration des charges (angles) en 5 points (ou 4 points
sur plateau triangulaire).
-Contrôle de justesse (réalisé en charges croissantes et décroissantes en 5
points et notamment aux points de changement d'emt).
-Contrôle de fidélité (répétabilité de l'instrument en 3 mesures à une
valeur de charge max/2
-Contrôle de la mobilité (au 3ème point de changement d'emt)
-Contrôle des périphériques (imprimantes, répétiteurs, etc.) Le prestataire pourra proposer des variantes. Les documents suivants seront fournis : -Vignette avec date du contrôle et date de la prochaine visite apposée sur
l'instrument. Si l'instrument est non conforme, une étiquette rouge de non
conformité sera apposée.
-Si un réglage a été effectué, un procès-verbal et un relevé de mesurages
avant réglage et après réglage seront fournis.
-Procès verbal de contrôle métrologique individuel pour chaque instrument
-Relevé des mesurages effectués lors du contrôle pour chaque instrument
-Preuve de raccordement à la chaîne nationale ou internationale
d'étalonnage (copie des certificats d'étalonnage COFRAC -ou équivalent- des
étalons de travail utilisés).
-Classeur métrologie-qualité pour chaque unité ou entité INRA:
- Manuel qualité du prestataire
- Contrat
- Listing du matériel suivi
- Procès verbal
- Relevé mesurage
- Photocopies boîtes poids / masse (Cofrac, Afaq). 2-4 Vérification périodique en métrologie légale L'objet de cette vérification périodique sera de constater que les
instruments en service satisfont aux prescriptions techniques et
réglementaires qui leur sont applicables. Cette vérification sera
effectuée selon la réglementation en vigueur. Le prestataire prendra à sa
charge toutes les démarches administratives à effectuer auprès des DIRECCTE
(relatives à la vérification périodique), ainsi que la gestion, l'archivage
des documents réglementaires, la gestion administrative et le suivi du
parc. Cette vérification comprendra: -Examen administratif (plaques signalétique et de poinçonnage, présence et
intégrité des scellements et d'une marque légale de vérification,
conformité à la décision d'approbation de modèle ou équivalent, présence et
intégrité du carnet métrologique, etc.)
-Contrôle de "exactitude du dispositif de mise à zéro
-Contrôle de "excentration des charges (angles)
-Contrôle de justesse (réalisé en charges croissantes et décroissantes;
charges croissantes seulement en cas d'utilisation de charges de
substitutions)
-Contrôle de la mobilité (sur un point de mesure)
-Contrôle des périphériques (imprimantes, répétiteurs, etc.) Les documents suivants seront fournis : -Vignette apposée sur l'instrument :
verte si l'instrument rentre dans les tolérances
rouge s'il est hors tolérance
-Constat de vérification
-Documents réglementaires 2-5 Etalonnage L'étalonnage d'un instrument de pesage devra déterminer l'incertitude de
mesure dans le cadre d'une certification COFRAC. Il s'agira de
l'incertitude associée aux indications de la balance ou de l'incertitude
globale de la balance (indications, utilisation, milieu ambiant). La prestation comprendra : Etalonnage de balance selon la procédure validée par le COFRAC - étalonnage de 0 jusqu'à max.
- détermination de l'incertitude globale de l'instrument de pesage :
- essai de répétabilité à max/2
- essai de justesse: 5 mesures réalisées en charges croissantes sur le
domaine de mesure (5 points en montée : 3 points sans tare et 2 avec
tare répartis )
- essai d'excentration: 5 mesures en 5 points à max / 2. Documents fournis :
- Certificat d'étalonnage COFRAC avec les résultats de mesurages pour les
différents essais et
l'incertitude-type de la balance.
-Classeur métrologie-qualité pour chaque unité ou entité INRA:
- Manuel qualité du prestataire
- Contrat
- Listing du matériel suivi
- Procès verbal
- Relevé mesurage
- Photocopies boîtes poids / masse (Cofrac, Afaq).
2-6 Modalités de prestation
Périodicité: annuelle par instrument.
Les échéances des prestations seront déterminées par chaque unité ou entité
INRA qui fournira un calendrier au prestataire.
Date d'intervention : Le technicien du prestataire prendra rendez-vous
et se présentera à son arrivée et à son départ au responsable métrologique
de l'unité ou délégué. Liste des instruments de pesage : la liste des instruments de pesage
annexée au contrat pourra être modifiée annuellement. Elle devra être
confirmée à la prise de rendez-vous. Lors de l'établissement du contrat une liste exhaustive de balances
sera fournie au prestataire. Moyens techniques : Tous les poids et masses étalons utilisés par le
technicien du prestataire seront raccordés COFRAC -ou équivalent- et
possèderont un certificat d'étalonnage en cours de validité. Dans le cas
d'un étalonnage les poids utilisés seront apportés par le prestataire sur
le lieu de l'étalonnage au moins 24 heures avant l'intervention. Facturation : les factures seront établies à la date de la prestation
pour chaque unité ou entité INRA. Elles devront être envoyées à chaque
unité ou entité INRA. Article 3-DUREE DU CONTRAT
Le contrat sera annuel reconductible par voie expresse deux fois au
maximum. La date de début est prévue au 1 Janv. 2013.
Article 4 -OFFRE DE PRIX Le prestataire indiquera deux prix de prestation en E HT: 1. Contrôle/Vérification métrologique : le prix forfaitaire par balance
comprendra toutes les opérations décrites avec les moyens s'y
rattachant dans le présent document en tenant compte de :
-Entretien
-Réglage
-Contrôle métrologique ou Vérification périodique
-Frais de déplacement
-Documents assurance qualité
2. Etalonnage COFRAC : le prix forfaitaire par balance comprendra toutes
les opérations décrites avec les moyens s'y rattachant dans le présent
docu