cctp - Agence de l'Eau Rhin-Meuse

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Etude pour la mise en place de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin
versant de ...
Cadre de cahier des charges
Objet du marché : mission d'expertise de l'organisation des maitrises
d'ouvrages en place et de proposition de scenario d'évolution au regard de
la compétence GEMAPI. Cette base peut être étendue à l'examen d'autres
compétences. Cadre à adapter au bassin étudié en fonction du contexte et des enjeux
rencontrés. Ce cadre peut également être utilisé à l'échelle d'un EPCI-FP (communauté
de commune, communauté d'agglomération, métropole), notamment pour la
préfiguration ou le transfert de la compétence.
Préambule au lancement d'une étude gouvernance GEMAPI Des structures spécifiques, généralement sous forme de syndicats mixtes ou
d'ententes, existent historiquement pour la gestion des inondations à
l'échelle de certains grands bassins : les Etablissement Publics
Territoriaux de Bassin (EPTB). Ces structures assurent une mission de
coordination, voire de portage d'études et de travaux pour le compte de
leurs membres, à l'échelle de tout le bassin versant. Elles ont vocation,
depuis le Grenelle de l'Environnement, à élargir leurs compétences dans le
domaine des milieux aquatiques (voire à porter des SAGE). Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre ont d'ores et déjà pris la
compétence facultative de gestion des milieux aquatiques et/ou de gestion
hydraulique des cours d'eau. Des syndicats de diverses formes existent
également, à des échelles hydrographiques plus ou moins cohérentes (tronçon
de cours d'eau, avec ou sans affluent, compétence incomplète : études et
pas travaux, cours d'eau pas zones humides,...). La compétence qu'exercent
ces structures locales consiste notamment en l'entretien régulier et la
restauration des cours d'eau dans le but de préserver/retrouver leurs
fonctionnalités (autoépuration, régulation hydraulique, paysage,
biodiversité, etc.) en lien avec les usages associés (agriculture,
prélèvements d'eau,...). Dans le cadre de la Loi MAPTAM, la mise en place de la compétence communale
obligatoire (transférée aux EPCI) GEMAPI au 1er janvier 2018, a pour
objectif de rationnaliser la maîtrise d'ouvrage, à différentes échelles,
sur la double compétence Milieux aquatiques et Prévention des inondations,
sur tout le territoire. Au-delà de la confirmation du rôle des EPTB, la loi MAPTAM prévoit
également la possibilité de créer des Etablissements Publics d'Aménagement
et de Gestion de l'eau (EPAGE), à vocation de maîtrise d'ouvrage
opérationnelle, pour l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle de sous-
bassins versants, les EPTB et EPAGE devant reposer sur des structures
fondés en syndicat mixte. Le projet de SDAGE 2016-2021 identifie par ailleurs des secteurs
prioritaires pour la mise en place d'EPTB ou d'EPAGE. La mise en place de la GEMAPI devrait entrainer des changements
significatifs dans la structuration de la maîtrise d'ouvrage dans le bassin
Rhin Meuse. Cela constitue également une opportunité pour la mise en place
d'études et d'actions à l'échelle des bassins versants pour l'atteinte des
objectifs de la DCE et de la DI. Une mission d'appui technique de bassin a été mise en place en novembre
2015, notamment pour émettre des recommandations sur l'identification et la
définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle est
par ailleurs chargée de réaliser des états des lieux. L'ambition de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est de s'impliquer dans les
réflexions de ses partenaires en terme de gouvernance, en particulier dans
les recompositions à venir, avec les objectifs généraux suivants :
- Portage des enjeux « GEMA », en équilibre avec les enjeux « PI » ; - Accompagnement des collectivités, en veillant au maintien des maîtres
d'ouvrages opérationnels existants; - Définition de secteurs prioritaires sur lesquels une coordination de
la compétence à l'échelle du bassin versant est indispensable
(constitution d'EPAGE,...).
Ainsi, l'Agence de l' peut accompagner, comme elle le faisait avant la loi
MAPTAM, les collectivités dans leurs démarches de structuration de maîtrise
d'ouvrage cohérente sur un bassin versant (constitution, renforcement ou
élargissement de la maitrise d'ouvrage,...), en particulier sur le volet
Milieux Aquatiques (voir délibération n°2012/26 relative aux actions de
protection et restauration des milieux aquatiques de surface et
souterrains). Les études éligibles peuvent bénéficier d'un taux d'aides
maximum de 80%. N.B. Si sur certains secteurs le porteur de l'étude est naturel (structure
compétente existante ou structure porteuse de SAGE à l'échelle du bassin
versant), ce n'est pas le cas partout. Une adhésion des différentes
collectivités concernées au portage, au cahier des charges et à la
réalisation de cette étude est un préalable indispensable pour trouver et
mettre en ?uvre une solution commune. N.B. La compétence GEMAPI est ciblée dans ce CCTP mais d'autres compétences
peuvent être concernées : mise en ?uvre d'un SAGE, compétence hors GEMAPI
sur le petit cycle de l'eau (assainissement, eau potable), le cadre de
vie/paysage, etc. A noter que dans le cadre de la loi NOTRe, les
compétences AEP et assainissement seront rendues obligatoires pour les EPCI-
FP au 1er janvier 2020. SOMMAIRE 1 PREAMBULE 4
2 Contexte 4
3 OBJECTIFS ET ORGANISATION DE l'etude 4
4 CONTENu DE L'ETUDE 5 4.1 Phase 1 : Etat des lieux 5
4.2 Phase 2 : Proposition de scénarios d'organisation territoriale 6
4.3 Phase 3 : Assistance pour la mise en ?uvre du scénario choisi (tranche
conditionnelle) 8 5 Documents a produire 9
6 suivi DE L'ETUDE 11
PREAMBULE COMMENTAIRES POUR L'ELABORATION ET L'ADAPTATION DU CCTP Bien cibler le périmètre d'étude (veiller à la cohérence hydrographique),
l'objectif et les compétences concernées : l'étude peut aller au-delà de
GEMAPI (GEMAPI ne concerne que certaines compétences), concerner la mise en
?uvre d'un SAGE ou d'un contrat, voire prendre en compte le petit cycle de
l'eau. Un travail préalable est donc à réaliser par la ou les
collectivité(s) porteuse(s) pour identifier sommairement le périmètre
géographique et technique concerné par l'étude, qui a elle pour but
d'affiner ces éléments par des analyses juridiques, sociales, techniques et
économiques plus détaillées. . Présenter synthétiquement le contexte et les objectifs de l'étude pour
définir le besoin . Présenter le contexte règlementaire : GEMAPI, Loi NOTRe, SDCI... Contexte
. Décrire le contexte géographique et hydrographique du périmètre d'étude :
caractéristiques des cours d'eau (privés/domaniaux, linéaires totaux par
cours d'eau,...) et des milieux naturels en présence (zones remarquables
du type Natura 2000, Espaces Naturels Sensibles...) . Décrire de manière détaillée le contexte organisationnel : structures
existantes et compétences : périmètre, linéaire de cours d'eau,
adhérents, moyens techniques et financiers, organisation missions et
compétences,... (les budgets et clés de répartition peuvent être joints
en annexe) . Décrire le contexte administratif ; assistance technique, outils
présents (SAGE, PAPI, contrats,...), éléments spécifiques (contenu du
SDAGE vis-à-vis de GEMAPI par exemple,...) . Représenter sur des cartes le périmètre d'étude : réseau hydrographique,
limites de bassin versant, communes et EPCI, collectivités et maîtres
d'ouvrages compétents dans le domaine de l'eau (GEMAPI, autres si besoin) . Détailler les enjeux du territoire : qualité des milieux naturels (études
existantes, état DCE,...), risque inondation (présence d'un Territoire à
Risque Important, PPRI,...), activités et usages liés au cours d'eau,
problématiques spécifiques...
OBJECTIFS ET ORGANISATION DE l'etude
À partir d'un état des lieux et d'un diagnostic complet du fonctionnement
des structures de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des
inondations à l'échelle du bassin versant du cours d'eau, le titulaire du
marché proposera au comité de pilotage un projet d'organisation
territoriale adaptée à la compétence GEMAPI (autre compétence à ajouter si
besoin) Il étudiera précisément les évolutions juridiques, financières,
techniques et institutionnelles pour les structures existantes. Le titulaire du marché devra apportera un appui technique et méthodologique
au comité de pilotage (COPIL). Il devra, tout au long de la mission, compte
tenu de la concertation nécessaire, être force de propositions pour
conseiller les collectivités et le COPIL sur d'éventuels réajustements. Au préalable, afin que le COPIL dispose d'un même niveau de connaissance,
un prérequis indispensable pour pouvoir échanger et débattre devra
présenter :
- les dispositions récentes de la Loi MAPTAM et plus particulièrement
des articles 56 à 59 concernant la « gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations » (GEMAPI),
- la description des compétences GEMAPI et ce qu'elles recouvrent, en
l'état des connaissances actuelles, et des répercutions attendues en
matière de responsabilité et de fiscalité,
- les décrets d'application de la Loi MAPTAM,
- les dispositions de la Loi NOTRe concernant le domaine de l'eau,
- les schémas départementaux