Fonds social européen en France

| | Principes de gestion
d'une subvention globale Annexe 3 du dossier
de demande de subvention globale Fonds social européen Compétitivité régionale et emploi - 2007-2013
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Les textes de référence : . Le règlement du Conseil n°1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé
« Règlement général », en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à
la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction d'autorité
de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de
certification et ses articles 98 à 102 relatifs aux corrections
financières,
. Le règlement de la Commission n°1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les
modalités d'application du Règlement général, dénommé « le Règlement
d'application » en particulier son article 12,
. Le règlement n°1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social
européen dit « Règlement FSE »,
. Le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds
structurels de la programmation 2007-2013,
. Le décret (en cours d'élaboration à la date du 30 septembre 2007) fixant
les règles nationales d'éligibilité des dépenses au titre du FSE,
. La circulaire n°5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au
dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés
par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013 en
particulier son annexe II point III,
. La circulaire interministérielle (en cours de signature à la date du 30
septembre 2007) relative à la programmation des fonds structurels 2007-
2013 et portant modèles types de convention de subvention globale et de
descriptifs de système de gestion et de contrôle,
. La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la
communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le
cadre de la politique de cohésion économique et sociale,
. Le Programme opérationnel national du Fonds social européen
« Compétitivité régionale et emploi » approuvé par décision C (2007)
3396 du 9 juillet 2007 en particulier sa partie mise en ?uvre. L'ensemble de ces textes sont consultables auprès des services
gestionnaires ou sur le site Internet : http://www.fse.gouv.fr
Les critères communautaires et nationaux de sélection des organismes
intermédiaires : Qu'est ce qu'un organisme intermédiaire ? Un organisme intermédiaire est un
organisme qui assure une partie des tâches de gestion et de contrôle
relevant de la compétence d'une autorité de gestion, elle-même responsable
de la mise en ?uvre et du contrôle d'un Programme opérationnel, pour une
partie clairement identifiée du programme opérationnel. Il exécute
ces tâches sous la responsabilité de l'autorité de gestion. Quand doit être conclue une convention de subvention globale ? Une
convention de subvention globale doit être conclue avec un organisme
intermédiaire lorsque celui-ci assure la sélection d'opérations, y compris
les siennes, et reçoit pour ce faire une enveloppe de crédits FSE. Ainsi,
dès lors qu'un organisme intermédiaire souhaite redistribuer des
subventions FSE à des organismes tiers, il ne peut le faire que dans le
cadre d'une convention de subvention globale. Quel type d'organisme intermédiaire peut signer une convention de
subvention globale ? L'organisme intermédiaire peut être public ou privé.
Les organismes intermédiaires de statut privé doivent obtenir une
approbation préalable de l'autorité de gestion déléguée (DRTEFP) et
nationale (DGEFP). Les organismes privés supports de PLIE, les OPCA et les
associations têtes de réseaux nationales sont dispensés de cette
approbation préalable de l'autorité de gestion nationale. Comment solliciter une subvention globale ? La subvention globale est
sollicitée par un dossier de demande basé sur un modèle national complété
le cas échéant régionalement par des demandes d'informations
complémentaires. Quels critères doit présenter l'organisme ? Il doit présenter des garanties
de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné par la subvention
globale, des capacités en matière de gestion administrative et financière.
Enfin, de manière générale, il est établi ou représenté dans la région
concernée. Afin d'instruire la demande de subvention globale et veiller notamment au
respect de ces critères, l'autorité de gestion déléguée (le préfet de
région ou la SDFSE pour le volet national) s'appuie sur le dossier de
demande et sur l'ensemble des pièces jointes en appui (dont le descriptif
du système de gestion et de contrôle, partie F du dossier, pour les
capacités administratives).
Les services de la Trésorerie générale de région apportent leur expertise à
l'instruction de la demande de subvention globale pour l'analyse de la
capacité financière de l'organisme intermédiaire. Le critère financier est un critère déterminant. Il doit pouvoir démontrer
sa capacité à pré-financer une partie des aides du FSE auprès des
bénéficiaires (avance, acomptes, solde). Il prend à sa charge les
éventuelles conséquences financières résultant de manquements dans les
missions et obligations liées à la mise en ?uvre de la subvention globale. Si les capacités de gestion administrative et financière de l'organisme
sont réduites significativement (en qualité et/ou en quantité) pendant
l'exécution de la convention et qu'elles ne garantissent plus la fiabilité
du système de gestion et des dépenses déclarées, les autorités nationales
et communautaires peuvent alors suspendre les paiements prévus, décider de
corrections financières, voire résilier la convention. Il est recommandé à l'organisme intermédiaire candidat de fournir tous les
éléments nécessaires à la justification de ces critères. Localement, des
pièces complémentaires à celles prévues nationalement peuvent être
demandées en lien avec les critères de sélection complémentaires qui
peuvent être définis régionalement.
? L'objet de la convention de subvention globale La convention de subvention globale définit les conditions dans lesquelles
l'autorité de gestion déléguée confie à l'organisme intermédiaire la
gestion de crédits FSE en faveur d'opérations relevant de dispositifs dont
il assure la mise en ?uvre.
? Le champ de la subvention globale La subvention globale couvre un ensemble de dispositifs (de un à plusieurs
dispositifs) liés à un ou plusieurs axes du programme opérationnel
clairement identifié(s). Un dispositif ne peut relever que d'une seule sous-
mesure du Programme opérationnel à la fois.
Une fois instruite par l'autorité de gestion concernée, la demande de
subvention globale, et particulièrement le descriptif technique qualitatif,
quantitatif et financier des dispositifs cofinancés, est soumis à l'avis
préalable et consultatif du Comité de programmation puis à la décision
de l'autorité de gestion déléguée concernée (le Préfet de région ou le
DGEFP pour le volet national). Ce descriptif précise pour chaque dispositif :
- les objectifs stratégiques,
- les plans de financement par année ainsi que les sources de
financement,
- les indicateurs de suivi et de résultats (a minima ceux prévus par le
Programme opérationnel, considérant que l'organisme intermédiaire peut
définir d'autres indicateurs complémentaires),
- les types d'opérations,
- les critères de sélection des opérations et des bénéficiaires.
Ce descriptif des dispositifs est annexé à la convention de subvention
globale, avec le descriptif du système de gestion et de contrôle de
l'organisme intermédiaire. La description du système de gestion et de contrôle : à l'appui de la
demande de subvention globale, l'organisme intermédiaire communique à
l'autorité de gestion une description précise de l'organisation, des moyens
et des procédures qu'il compte mettre en ?uvre pour exercer ses missions
(document « F » de la demande de subvention globale).
Ce descriptif sera annexé à la convention de subvention globale.
La description du système de gestion et de contrôle est examinée par
l'autorité de gestion lors de l'instruction de la demande de subvention
globale puis par la Commission interministérielle de Coordination des
contrôles portant sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels
(CICC - Fonds Structurels). Des modifications peuvent être demandées à ces
occasions.
Le descriptif du système de gestion et de contrôle est un des éléments
essentiels sur lequel porte l'analyse de la capacité administrative de
l'organisme candidat.
? Les périodes couvertes par la subvention globale La période de programmation et de sélection est la période au cours de
laquelle l'organisme intermédiaire peut sélectionner les opérations qui
sont cofinancées par le FSE au titre de sa subvention globale.
Pour les Conseils régionaux : la période de programmation est au maximum de
9 années.
Pour les autres organismes intermédiaires : cette période est de 3 années
au maximum.
La période de programmation doit impérativement être comprise entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2015.
La fin de la période de programmation est définie en