8. détermination de la Prime d'activité - Gisti

Prime d'activité Ce document a été mis à jour par le Groupe Suivi Législatif au cours de la
semaine du 6 au 10 juillet 2015. Ont participé à l'élaboration de cette analyse, les représentants des
organismes suivants : |Mariette Daval |Cnaf |
|Carole BELLADONNA |Cnaf |
|Isabelle BROHIER |Cnaf |
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|Martine RITTAUD |Caf Rhône |
|Mikaël DAZIANO-VITALE |Caf Marseille |
|Laurence MUSCATELLI |Caf Marseille |
|Stéphane BISSON |Caf Bordeaux |
|Marie-Paule GIBOIN |Caf Nanterre |
|Stéphanie PERREUR |Caf Dijon |
|Frédéric MELNYCIENKO |Caf Vannes |
|Gilles LEFAY |Caf Nantes |
|Sabrina REFFRAY |Caf Nantes |
|Laurence CALMON-LHERMINE |Caf Toulouse |
|Dominique MARTIN |Caf Tours |
|Claudine LAPLANCHE |Caf Caen |
|Brigitte PIERRE |Cnedi 14 |
|Murielle PRIE |Cnaf @doc |
|Claire DEBONS |Ccmsa |
|Julie LAUBIES |Ccmsa |
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base juridique - Loi n° 2015-994 du 18 aout 2015 relative au dialogue social et à
l'emploi. - Décrets en cours de publication. - Décret n° 2015 - 1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activitté. - Décret n° 2015 - 1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
Sommaire base juridique 3
1. PRéAMBULE 9
2. presentation de la prime d'activite 10
2.1 Champ des bénéficiaires 10
2.2 Date d'entrée en vigueur du dispositif 10
3. Effet figé 11
3.1 Definition 11
3.2 Date de prise en compte de la situation familiale 12
3.21 Lors de la demande 12
3.22 En cours de droit 13
3.3 Date de prise en compte des enfants et personnes lors de la demande
et en cours de droit 16
3.4 Nature des ressources et modalités de prise en compte 16
3.41 Nature 16
3.42 Les ressources du trimestre de référence sont prises en compte au
mois le mois en trimestre de référence 16
3.5 Cas particulier de la majoration pour isolement en cours de droit 17
4. organisme débiteur 18
4.1 Allocataires relevant 18
4.11 Du régime agricole 18
4.12 D'un autre régime 19
4.2 Allocataires sous tutelle (au sens civil) 19
4.21 La mesure de protection est exercée par un mandataire individuel
(tuteur, curateur etc...) 19
4.22 La mesure de protection est exercée par un service tutélaire 20
4.3 Allocataires isoles hospitalisés 20
4.31 Allocataires isolés hébergés en établissement spécialisé 20
4.4 Allocataires detenus admis a une mesure de semi liberté ou de
placement à l'exterieur ou astreint au port du bracelet electronique
20
5. conditions d'éligibilité a la PRIME D'ACTIVITÉ 21
5.1 Conditions relatives à l'allocataire 22
5.11 Périodes d'examen des conditions d'éligibilité 22
5.12 Âge 25
5.13 Régularité du séjour 26
5.14 Résidence de l'allocataire 28
5.15 Activité professionnelle de l'allocataire 31
5.2 Conditions relatives aux conjoints, ou concubins ou partenaires d'un
Pacs pour être pris en compte dans le montant forfaitaire 35
5.21 Période d'examen des conditions 35
5.22 Régularité du séjour 36
5.23 Résidence 36
5.24 Activité professionnelle 36
5.25 Âge 36
5.3 Conditions relatives aux enfants ou personnes à charge 37
5.31 Période d'examen des conditions 37
5.32 Conditions de charge appréciées sur chaque mois du trimestre de
référence 37
5.33 Régularité du séjour 38
5.34 Résidence 39
5.35 Activité professionnelle des enfants et personnes à charge 39
5.36 Demande de Prime d'activité à titre individuel par un enfant ou
personne à charge 39
6. Prime majorée pour isolement 40
6.1 Particularités du montant forfaitaire majoré pour isolement 40
6.11 Personnes ouvrant droit à la majoration pour isolement (Maji) 40
6.12 Définition de l'isolement 42
6.121 Situations visées 42
6.122 Situations exclues 42
6.123 Preuve de l'isolement 43
6.13 La charge d'enfant 43
6.131 Définition de la charge d'enfants 43
6.132 Prise en charge d'enfants 43
6.14 Point de départ de la période théorique 44
6.141 Date de l'évènement Maji 44
6.142 Cas particuliers 44
6.15 Point de départ du droit a la Prime d'activité intermédiaire majorée
46
6.16 Durée de la Prime d'activité intermédiaire 46
6.161 Demande formulée dans les 6 mois à compter de l'évenement générateur
46
6.162 Demande formulée après le 6è mois civil décompté à partir de
l'évenement générateur et avant le 19è mois 46
6.17 Fin de droit (cf tableau dates d'effet chapitre 11) 47
6.171 Si l'évènement Maji est une grossesse 47
6.172 Si l'évènement Maji est la prise en charge d'un enfant 48
6.18 Cas particulier de la majoration pour isolement en cours de droit 49
7. prise en compte des ressources 52
7.1 Personnes dont les ressources sont prises en compte 52
7.11 Principe 52
7.12 Particularités (hors hospitalisation et incarcération) 52
7.2 Nature et montant des ressources prises en compte 52
7.21 Modalités de prise en compte des ressources perçues 52
7.22 Ressources à prendre en considération 53
7.23 Ressources à exclure 59
8. détermination de la Prime d'activité 63
8.1 Détermination de la période de référence et de la période de droit
63
8.2 Calcul de la PRIME D'ACTIVITÉ 63
8.21 ELEMENTS DE CALCUL 63
8.22 Détermination du montant forfaitaire fixé par décret 64
8.23 Détermination de la bonification 64
9. Articulation de la PRIME D'ACTIVITÉ et du RSA 68
10. Le droit 69
10.1 Ouverture de droit 69
10.2 Rétroactivité 69
10.3 Fin de droit 69
10.4 La demande est close : 69
10.5 Acomptes 70
10.6 Seuil de versement 70
10.7 Crds 70
10.8 Nature de la Prime d'activité due 70
11. Réduction ou suspension du droit 71
11.1 Incarcération 71
11.11 Début d'incarcération (cf annexe 5) 71
11.12 Fin d'incarcération ou début de mesure d'aménagement ou d'execution
de peine 72
11.2 Hospitalisation 72
11.21 Nature de l'hospitalisation 72
11.22 Détermination du montant de la réduction 73
11.23 Date d'effet 73
11.24 Modalités de révision des droits en cas de congé ou de suspension de
prise en charge 73
11.25 Date de paiement du complément Prime d'activité 73
11.26 Mode de calcul de complément de Prime d'activité 74
11.27 Hébergement en centre d'hébergement et de réadaptation sociale, en
entretien complet 74
12. Financement dE la Prime d'activité 75
13. Prise en compte des changements de situation 76
14. Gestion des indus de PRIME D'ACTIVITÉ 78
14.1 Seuil de recouvrement 78
14.2 Détection et notification de l'indu de PRIME D'ACTIVITÉ 78
14.3 Recouvrement 78
14.4 Recours 78
14.5 Demande de remise de dette 78
14.6 contestation 78
15. recours CONTENTIEUX 79
16. Mutations des bénéficiaires 80
16.1 Obligation de l'organisme cédant 80
16.2 Obligation de l'organisme prenant 80
17. Prescription 81
18. Incessibilité - insaisissabilité 82
19. Bascule 83
20. Incidences sur les autres prestations ou droits 84
21. Modalités de paiement 85
21.1 Périodicité 85
21.11 Principe 85
21.12 Exceptions 85
21.2 Destinataire 85
21.3 Détermination du financeur des mesures de protection juridique
(tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, MAJ, MJAGBF) lorsque la
personne protégée bénéficie de la Prime d'activité 85
22. Contrôle 87
23. Pièces justificatives 88
PRéAMBULE A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le Rsa activité
et la prime pour l'emploi (Ppe) versée par les services fiscaux. Elle a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes,
qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une
activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Elle peut
être versée au foyer pour tout membre disposant de revenus tirés d'une
activité professionnelle en trimestre de référence quelle que soit la
situation professionnelle sur le trimestre de droit sauf exceptions. Elle est calculée et versée selon la règle de l'effet figé : elle est basée
sur un calcul de Prime d'activité «intermédiaire» (connue dans Cristal sous
le nom de Prime d'activité fictive). Elle est constituée d'une part familialisée et de parts individualisées
(bonifications) en fonction des revenus d'activité professionnelle des
membres du foyer. Le montant forfaitaire intervenant dans le calcul de la Prime
intérmédiaire, qui sert à calculer la Prime d'activité due, peut être
majoré dans les mêmes conditions que le Rsa en c