B. Établissement et composition du Groupe spécial

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS375/R |
| |WT/DS376/R |
| |WT/DS377/R |
| |16 août 2010 |
| |(10-4232) |
| | |
| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS
MEMBRES - TRAITEMENT TARIFAIRE DE
CERTAINS PRODUITS DES TECHNOLOGIES
DE L'INFORMATION Rapports du Groupe spécial Note du Secrétariat: Dans les différends WT/DS375, WT/DS376 et WT/DS377, comme cela est expliqué
au paragraphe 2.4 des constatations du Groupe spécial, celui-ci a décidé de
remettre ses rapports sous la forme d'un document unique constituant trois
rapports du Groupe spécial, chacun des rapports concernant chacun des trois
plaignants dans le présent différend. Ce document comprend une page de
couverture commune, une partie descriptive commune et un ensemble commun de
constatations se rapportant aux allégations des plaignants que le Groupe
spécial a décidé d'examiner. Il contient aussi des conclusions et
recommandations qui, contrairement à la partie descriptive et aux
constatations, ont été individualisées pour chacun des plaignants. En
particulier, dans les conclusions et recommandations, des cotes différentes
ont été utilisées pour chacun des plaignants (WT/DS375 pour les États-Unis,
WT/DS376 pour le Japon et WT/DS377 pour le Taipei chinois).
TABLE DES MATIèRES
PAGE I. introduction 1
A. Plaintes des États-Unis, du Japon et du Taipei chinois 1
B. Établissement et composition du Groupe spécial 2
C. Procédure du Groupe spécial 2
II. aspects factuels 3
A. Mesures en cause 3
1. Dispositifs d'affichage à écran plat 3
2. Modules séparés 4
3. MFM 4
B. Demande de renseignements adressée à l'Organisation mondiale des
douanes 5
C. Demande de rapports distincts 5
III. Demandes de constatations et de recommandations formulées par les
parties 5
A. États-Unis, Japon et Taipei chinois 5
1. Dispositifs d'affichage à écran plat 5
2. Modules séparés 5
3. MFM 6
B. Communautés européennes 6
IV. Arguments des parties 6
V. arguments des tierces parties 6
VI. Réexamen intérimaire 6
A. Contexte 7
B. Demandes de modifications des rapports intérimaires présentées par
les parties 7
1. Observations générales 7
a) Observations des plaignants 7
b) Observations des Communautés européennes 11
2. Dispositifs d'affichage à écran plat 15
a) Observations des plaignants 15
b) Observations des Communautés européennes 16
3. Modules séparés ayant une fonction de communication 19
a) Observations des plaignants 19
b) Observations des Communautés européennes 20
4. Machines numériques multifonctions (MFM) 24
a) Observations des plaignants 24
b) Observations des Communautés européennes 26
5. Autres modifications apportées aux rapports intérimaires 29
VII. constatations 29
A. Résumé des principales questions aux fins de la détermination du
Groupe spécial 29
B. Contexte 30
1. L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 30
2. Mise en ?uvre de l'ATI 34
3. La Liste de concessions des CE 37
4. Le Système harmonisé (SH) 40
a) Le Système harmonisé 40
b) Les règles générales pour l'interprétation du SH ("RGI") 41
c) Notes explicatives du SH (NESH) et avis du Conseil de l'OMD 41
d) Modifications du SH 41
5. Classement tarifaire dans les Communautés européennes 42
a) La nomenclature combinée 42
b) Le Comité du Code des douanes et la procédure de comitologie des CE
44
c) Interprétation de la NC 45
i) Notes explicatives du SH (NESH) et avis du Comité du SH 45
ii) Règlements de classement 46
iii) Notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) 46
iv) Commentaires du Comité du Code des douanes dans le cadre de
l'article 8 du Règlement n° 2658/87 46
v) Renseignements tarifaires contraignants (RTC) 47
C. Questions générales 48
1. Charge de la preuve 48
2. Interprétation des traités 50
D. Questions horizontales préliminaires 51
1. Les plaignants en qualité de tierces parties au présent différend
51
a) Notification de l'intérêt de participer en qualité de tierces parties
52
b) Pluralité des plaignants et demande conjointe d'établissement d'un
groupe spécial 54
c) Conclusions 55
2. Les États membres des CE en qualité de défendeurs dans le présent
différend 55
a) Arguments des parties 55
b) Examen par le Groupe spécial 56
3. Ordre de l'analyse des allégations formulées par les plaignants au
titre des articles II et X du GATT de 1994 58
a) Arguments des parties 58
b) Examen par le Groupe spécial 59
4. Définition de la tâche du Groupe spécial en ce qui concerne les
allégations formulées par les plaignants au titre de l'article II du
GATT de 1994 60
5. Ce qui est requis pour établir le bien-fondé d'une allégation "en
tant que tel" en l'espèce 62
E. Dispositifs d'affichage à écran plat 66
1. Questions préliminaires 67
a) Mesures en cause spécifiquement indiquées dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial 68
b) Les versions de la NC adoptées par les Communautés européennes après
la demande de consultations et l'établissement du présent Groupe
spécial relèvent-elles du mandat du Groupe spécial? 69
Question de savoir si le mandat du Groupe spécial est suffisamment
large pour inclure les modifications apportées ultérieurement à la NC
71
Question de savoir si les modifications apportées ultérieurement au
Règlement n° 2658/87 du Conseil modifient l'essence de la version de
ce qui a été indiqué par les plaignants 72
Question de savoir s'il est nécessaire d'inclure des modifications
dans le mandat d'un groupe spécial pour arriver à une solution
positive du différend 72
Conclusions 73
c) La NENC 2008/C 133/01 est-elle une mesure qui peut faire l'objet d'un
règlement des différends de l'OMC? 73
i) Arguments des parties 73
ii) Examen par le Groupe spécial 76
d) Les Règlements n° 634/2005 et n° 2171/2005 de la Commission échappent-
ils à la compétence du Groupe spécial du fait qu'ils ne sont plus
applicables effectivement? 79
i) Arguments des parties 79
ii) Examen par le Groupe spécial 80
e) Question de savoir si le Groupe spécial peut examiner le maintien
d'une suspension des droits sur les importations de certains
dispositifs d'affichage à écran plat après la demande de consultations
et l'établissement du présent Groupe spécial 81
i) Arguments des parties 81
ii) Examen par le Groupe spécial 81
Question de savoir si le mandat du Groupe spécial est suffisamment
large pour inclure les Règlements n° 301/2007 et n° 179/2009 du
Conseil 83
Question de savoir si les Règlements n° 301/2007 et n° 179/2009 du
Conseil modifient l'essence du Règlement n° 493/2005 du Conseil 84
Question de savoir si l'inclusion de toutes modifications dans le
mandat d'un groupe spécial est nécessaire pour arriver à une solution
positive du différend 85
Conclusions 86
f) Les plaignants ont-ils indiqué de manière adéquate les produits en
cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial? 86
i) Arguments des parties 86
ii) Examen par le Groupe spécial 86
g) Les plaignants ont-ils indiqué les obligations "avec la clarté
nécessaire" pour que les Communautés européennes se défendent et pour
que le Groupe spécial se prononce sur les allégations des plaignants
au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994? 88
i) Arguments des parties 88
ii) Examen par le Groupe spécial 90
Les plaignants ont-ils suffisamment indiqué les obligations dans leur
demande d'établissement d'un groupe spécial pour permettre au Groupe
spécial de connaître de l'affaire? 91
L'engagement découlant de la désignation de produit relative aux
"dispositifs d'affichage à écran plat" est-il situé dans l'Annexe de
la Liste des CE, l'Appendice B ou les deux? 93
2. Les mesures en cause et leurs effets 95
a) Règlement n° 2658/87 du Conseil, modifié par le Règlement n° 948/2009
de la Commission 95
i) Arguments des parties 98
ii) Examen par le Groupe spécial 98
b) NENC 2008/C 133/01 99
i) Arguments des parties 102
ii) Examen par le Groupe spécial 104
c) Règlements n° 634/2005 et n° 2171/2005 de la Commission 106
i) Arguments des parties 109
ii) Examen par le Groupe spécial 110
d) Maintien de la suspension des droits conformément au Règlement n°
179/2009 du Conseil 113
i) Arguments des parties 114
ii) Examen par le Groupe spécial 115
e) Application d'un droit de douane de 14 pour cent sur les importations
de certains dispositifs d'affichage à écran plat 115
f) Conclusions 116
3. Indication plus poussée des produits en cause par les plaignants
116
a) Arguments des parties 116