QUATRIEME PARTIE - Suivi de l'exécution et fin du contrat

SIVOM DE MENNETOU SUR CHER Délégation par affermage du service d'assainissement collectif Cadre de contrat sommaire
| | Première partie - Définition et moyens du service d'assainissement
collectif 7
Chapitre 1. - Objet et étendue de la délégation 7 Article 1.1. - Formation du contrat 7 Article 1.2. - Pièces annexées au contrat 7 Article 1.3. - Définition et objet de la délégation 8 Article 1.4. - Durée de la délégation 8 Article 1.5. - Responsabilité du délégataire 8 Article 1.6. - Prise en charge des dommages et assurances du délégataire 9 Article 1.7. - Périmètre de la délégation 9 1.7.1 - Définition 9 1.7.2 - Modification du périmètre 10 1.7.3 - Ouvrages ne dépendant pas du service 10 Article 1.8. - Utilisation des voies publiques et privées 10 Article 1.9. - Dispositions particulières diverses 10 Chapitre 2. - Moyens matériels et données du service d'assainissement
collectif 10 Article 2.1. - Définitions des biens 10 2.1.1 - Biens de la collectivité : 10 2.1.2 - Biens du délégataire : 10 2.1.3 - Biens de retour 11 2.1.4 - Biens de reprise 11 Article 2.2. - Inventaire des biens du service 11 2.2.1 - Contenu de l'inventaire 11 2.2.2 - Conditions de mise au point de l'inventaire 11 2.2.3 - Mise à jour 11 Article 2.3. - Remise des biens en début de contrat 12 Article 2.4. - Rachat de biens à l'ancien exploitant 12 Article 2.5. - Remise de biens en cours de contrat 12 2.5.1 - Remise de biens 12 2.5.2 - Mise en service provisoire pour période d'essai ou de mise en route
12 Article 2.6. - Retrait de biens 13 Article 2.7. - Modifications des installations à l'initiative du
délégataire 13 Article 2.8. - Documents et données relatifs au service 13 2.8.1 - Plans et documents relatifs aux biens 13 2.8.1.1 Plans informatisés : 13
2.8.1.2 Transmission des plans informatisés à des tiers 13
2.8.2 - Fichier des abonnés 14 2.8.3 - Compte des abonnés 15 2.8.4 - Documents d'exploitation et de maintenance 15 2.8.5 - Données du service 16 Article 2.9. - Modélisation informatique du fonctionnement du réseau 16 Article 2.10. - Biens mis en place par le délégataire au début du contrat
16 Chapitre 3. - Personnel du délégataire 16 Article 3.1. - Informations sur le personnel 16 Article 3.2. - Détachement 17 Article 3.3. - Identification des agents du délégataire 17 Article 3.4. - Conditions de travail 17 Chapitre 4. - Contrats avec des tiers 17 Article 4.1. - Engagements avec d'autres collectivités 17 4.1.1 - Engagements en vigueur 17 4.1.2 - Nouveaux engagements 17 Article 4.2. - Autres contrats 17 DEUXIEME PARTIE - Exécution du service 18
Chapitre 5. - Service aux usagers 18 Article 5.1. - Règlement du service 18 Article 5.2. - Régime des abonnements 18 5.2.1 - Raccordements des eaux usées d'origine domestique 18 5.2.2 - Raccordement d'eaux usées d'origine non domestiques 18 Article 5.3. - Actions de communication. 18 Article 5.4. - Abonnés en situation de pauvreté - précarité 19 Article 5.5. - Traitement des surconsommations 19 Chapitre 6. - Exploitation 19 Article 6.1. - Nature des eaux déversées 19 Article 6.2. - Canalisations et branchements 19 6.2.1 - Canalisations (y compris la partie publique du branchement) 20 6.2.2 - Partie privée des branchements 20 Article 6.3. - Regards de visite et autres ouvrages de réseau 21 Article 6.4. - Déversoirs d'orage, dessableurs et bassins tampons 22 Article 6.5. - Téléalarme - télésurveillance - télégestion 22 Article 6.6. - Postes de pompage et de vide 22 Article 6.7. - Système de traitement des eaux usées 22 Article 6.8. - Traitement et élimination des boues d'épuration 24 Article 6.9. - Traitement et évacuation des sous-produits 24 Article 6.10. - Traitement des matières de vidange 24 Article 6.11. - Autosurveillance 24 Article 6.12. - Insuffisance des installations 25 Chapitre 7. - Travaux 26 Article 7.1. - Entretien et réparations 26 Article 7.2. - Renouvellement 26 Article 7.3. - Renouvellement réalisé par la collectivité 26 7.3.1 - Renouvellement réalisé par le délégataire 26 7.3.1.1 Renouvellement programmé 27
7.3.1.2 Renouvellement non programmé 27
Article 7.4. - Renforcements et extensions 27 Article 7.5. - Déplacement des canalisations publiques 27 Article 7.6. - Branchements 27 Article 7.7. - Répartition des catégories de travaux et prestations (hors
travaux neufs) 28 Article 7.8. - Droit de contrôle du délégataire sur les travaux 30 Article 7.9. - Intégration des réseaux privés 31 Article 7.10. - Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux 31 Article 7.11. - Contrôle des travaux confiés au délégataire 31 Article 7.12. - Réfection des voiries 31 TROISIEME PARTIE - Dispositions financières et fiscales 33
Chapitre 8. - Clauses financières relatives à la redevance d'assainissement
33 Article 8.1. - Éléments de la redevance d'assainissement collectif 33 Article 8.2. - Modalités de facturation 33 8.2.1 - Généralités 33 8.2.2 - Liaison avec le service de l'eau potable 34 8.2.3 - Cas particulier 34 8.2.4 - Contentieux de la facturation 34 Article 8.3. - Part perçue pour le compte de la collectivité 34 Article 8.4. - Tarif de base de la part du délégataire 34 Article 8.5. - Modalités d'indexation du tarif de base de la part du
délégataire 34 Article 8.6. - Tarifs spéciaux 35 Chapitre 9. - Autres clauses financières. 35 Article 9.1. - Travaux de branchements neufs sur bordereaux de prix 35 Article 9.2. - Tarifs liés à l'application du règlement de service 36 Article 9.3. - Clauses financières particulières 36 Chapitre 10. - Régime fiscal 36 Article 10.1. - Impôts 36 Article 10.2. - Taxe sur la valeur ajoutée 36 10.2.1 - Régularisation en début de contrat 36 10.2.2 - Transfert du droit à déduction 36 10.2.3 - Redressement fiscal 37 Article 10.3. - Redevances pour occupation du domaine public 37 Article 10.4. - Redevances de l'Agence de l'eau 37 Article 10.5. - Taxe sur la production de boues d'épuration 37 QUATRIEME PARTIE - Suivi de l'exécution et fin du contrat 38
Chapitre 11. - Comptes - rendus du délégataire 38 Article 11.1. - Éléments pour le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service 38 Article 11.2. - Rapport annuel du délégataire 38 Article 11.3. - Compte-rendu technique 38 11.3.1 - Données sur l'état du service 38 11.3.2 - Données sur l'activité du service 39 Article 11.4. - Compte-rendu financier 44 11.4.1 - Compte annuel des résultats de l'exploitation de la délégation 44 11.4.2 - Suivi des programmes d'investissement et de renouvellement 45 11.4.3 - Compte des flux financiers 45 11.4.4 - Engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
du service public. 45 Article 11.5. - Suivi de la performance 46 Article 11.6. - Information permanente de la Collectivité 46 Chapitre 12. - Contrôle exercé par la collectivité 46 Article 12.1. - Objet du contrôle 46 Article 12.2. - Exercice du contrôle 47 Article 12.3. - Obligations du délégataire 47 Chapitre 13. - Garanties, sanctions et litiges 48 Article 13.1. - Cautionnement 48 Article 13.2. - Pénalités financières 48 Article 13.3. - Sanction coercitive : la mise en régie provisoire 49 Article 13.4. - Sanction résolutoire : déchéance 49 Article 13.5. - Règlement des litiges 49 Chapitre 14. - Révision des clauses contractuelles 50 Article 14.1. - Conditions de réexamen de la rémunération du délégataire 50 Article 14.2. - Modalités de réexamen de la rémunération du délégataire 50 Article 14.3. - Subdélégation et cession du contrat 51 Chapitre 15. - Fin du contrat 51 Article 15.1. - Achèvement du contrat 51 Article 15.2. - Remise des biens en fin de contrat 51 15.2.1 - Biens de la collectivité 51 15.2.2 - Biens dédiés au service 52 15.2.3 - Biens non dédiés au service 52 Article 15.3. - Remise des documents 52 15.3.1 - 18 mois avant la fin du contrat 52 15.3.2 - Un mois avant la fin du contrat 53 15.3.3 - 8 jours après la fin du contrat 53 15.3.4 - ultérieurement 53 Article 15.4. - Solde des comptes 53 15.4.1 - Compte des abonnés 53 15.4.2 - Défaut de renouvellement ou de remise en état 53 Article 15.5. - Régularisation de la TVA 54 Article 15.6. - Libération du cautionnement 54 Article 15.7. - Accès aux ouvrages du service délégué 54 Article 15.8. - Continuité du service en fin de délégation 54
Première partie - Définition et moyens du service d'assainissement
collectif
1 Objet et étendue de la délégation
1 Formation du contrat
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du
Code général des collectivités territoriales, Le SIVOM de Mennetou sur Cher
désignée ci-après par « la collectivité », par délibération en date du
, a autorisé Monsieur Pierre Barbé (Le Président ), à
signer le présent contrat avec la Société
.........................................
La Société .................................., ci-après dénommée « le
délégataire », représentée par M. ..................... (titres et
pouvoirs), accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans
les conditions du présent contrat.
Le délégataire fait élection de domicile à
...........................................