Guide du remplacement - Conseil De L'Ordre des Médecins des ...

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GUIDE DU REMPLACEMENT
ORDRE DES MEDECINS
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
BATIMENT A - 1 RUE DE VERDUN - 78590 NOISY LE ROI
Tél : 01 30 80 82 82 - Fax : 01 30 80 82 83
contact@cdom78.org
www.cdom78.org SOMMAIRE
Contrat de remplacement p.3
Formalités administratives p.5
Liens web utiles p.7
Assurances p.8
Revenus p.9
Compte bancaire p.10
Association de gestion agréée p.11
Comptable p.11
Certificats p.12
Conseils pratiques p.13
Et après ... p.15
Ordre des médecins p.16
Glossaire p.17 [pic] [pic]
REMPLACEMENT : MODE D'EMPLOI Article L.4131-2 du code de la santé publique : « Peuvent être autorisées à
exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme
adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté
par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes
remplissant les conditions suivantes :
o Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études
médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une
formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
o Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en
France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité
suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de
l'Etat. . Contrat de remplacement
Ce document est très important.
L'article L.4131-2 du code de la santé publique prévoit que, sous
certaines conditions, les étudiants en médecine peuvent être autorisés à
exercer la médecine, par dérogation aux exigences du diplôme, à titre de
remplaçant d'un médecin.
Les articles 65 et 91 du code de déontologie figurant dans le Code de la
santé publique sous les numéros R.4127-65 et R.4127-91, rappellent le
caractère obligatoire de ce contrat, qui doit être écrit, et de sa
communication au conseil départemental, et définissent les obligations de
chacun.
Ainsi, l'article R. 4127-65 précise que : « ...Le médecin qui se fait
remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de
l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant
ainsi que les dates et la durée du remplacement... »
Un modèle de contrat peut être téléchargé sur le site du Conseil National
ou demandé au conseil de l'ordre départemental dont dépend le médecin
remplacé.
Il sera rempli, daté et signé, en trois exemplaires, par le médecin
remplacé et le remplaçant, avant le début du remplacement, et transmis au
conseil départemental de l'ordre des médecins dont dépend le médecin
remplacé, qui vérifiera la validité du contrat et en avisera l'Agence
Régionale de Santé.
Le non-respect de cette obligation légale (en ce qui concerne les
étudiants) ou réglementaire (pour les remplaçants déjà inscrits au
tableau) peut avoir de lourdes conséquences :
o L'étudiant qui n'aura pas, avant le début du remplacement, obtenu
l'autorisation du conseil départemental compétent de remplacer tel
médecin à telles dates qui doivent être précisées, peut être
poursuivi pour exercice illégal de la médecine.
o La CPAM est en droit de refuser le remboursement des actes
effectués (ou de réclamer le remboursement de l'intégralité des
sommes versées aux assurés sociaux).
o De même, la compagnie d'assurance en RCP risque de refuser de
prendre en charge des dommages survenus à l'occasion d'un
remplacement non déclaré.
Pour le cas de remplacements réguliers, certains conseils départementaux
(Yvelines par ex.) proposent des contrats types composés de deux
parties : l'une qui définit les conditions générales du remplacement et
qui peut être signée pour un an (conseillé), l'autre, appelée annexe
calendaire, qui détermine les dates exactes des remplacements et qui ne
peut être valable que pour un trimestre. Il est indispensable de
communiquer les dates exactes de chaque remplacement au conseil
départemental de l'ordre afin d'éviter tout souci ultérieur éventuel avec
la CPAM et/ou la compagnie d'assurance.
Ne pas oublier dans le contrat (article 7) de définir le taux de
reversement des honoraires en pourcentage (généralement 70 à 80%), et de
ne pas indiquer une somme forfaitaire, illogique et source possible de
conflit entre les parties si les revenus réels sont très différents de la
somme convenue.
De plus, en cas de somme forfaitaire, l'URSSAF peut assimiler le revenu à
un salariat déguisé et décider d'appliquer des prélèvements sociaux.
Enfin, il est possible d'effectuer des remplacements dans tous les
départements de France, métropolitaine et outre-mer, et de remplacer
plusieurs médecins, mais un seul à la fois sauf situation exceptionnelle
autorisée par le conseil départemental. . Formalités administratives 1. La licence de remplacement
C'est le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre
cette licence après vérification des conditions légales du
remplacement.
Le candidat doit :
o remplir le questionnaire qui lui sera remis par le conseil
départemental ;
o fournir une attestation d'inscription en 3e cycle des études
médicales ;
o justifier de remplir les conditions de niveau d'études telles
qu'elles figurent à l'annexe 41-1 du code de la santé publique
en produisant une attestation.de l'enseignant coordonnateur ou
de l'ARS comportant le détail des semestres accomplis avec les
agréments des services, dates et lieux.
Le lien suivant, sur le site de l'ARS (Agence Régionale de Santé),
permet d'accéder aux services hospitaliers agréés pour la formation
pratique des Internes, et ainsi de vérifier les stages reconnus pour
la validation de la spécialité :
http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Services-agrees-pour-la-
format.131052.0.html La licence est à renouveler au 15 novembre de chaque année, jusqu'à
validation du DES et soutenance de la thèse. Dès l'obtention de son
diplôme, le médecin doit demander son inscription au tableau de
l'Ordre pour pouvoir exercer légalement la médecine.
La période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent être
autorisés à remplacer se calcule à partir de la durée de la
formation médicale spécialisée préparée. Six ans à compter de la
date d'inscription en 3ème cycle pour la Médecine Générale, sept à
huit ans à compter de la nomination à l'Internat pour les DES selon
la durée du DES (4 ou 5 ans).
Par dérogation à la période maximale d'autorisation de remplacement
(3 ans à compter de l'expiration de la durée normale de formation),
les conseils départementaux peuvent autoriser des étudiants à
remplacer dans deux situations :
o lorsque l'étudiant justifie, par une attestation du directeur
de l'UFR, du report de la date de soutenance de thèse
initialement prévue ;
o au médecin, qui a demandé son inscription au tableau de
l'Ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de
Docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa
demande d'inscription
L'acquittement de la cotisation ordinale n'est pas requis jusqu'à
l'inscription à un tableau départemental.
2. Organismes à contacter :
o URSSAF : 0 820 011 010, dès le 8ème jour du remplacement, en
jours pleins.
Le n° URSSAF est à reporter sur les documents.
Pour les étudiants (première licence) indiquer « en cours ».
L'URSSAF attend les 31 jours de remplacement demandés par la
CPAM avant d'officialiser le dossier.
URSSAF Ile de France - 93518 - Montreuil Cedex - Tél : 3957
www.contact.urssaf.fr
o CPAM : 0 811 709 078, dès le 31ème jour de remplacement.
http://www.ameli.fr
o CARMF : uniquement pour les médecins inscrits au tableau du
conseil de l'ordre des médecins. Les diverses formalités se font
via un e-espace personnel à créer en ligne sur le site de la
CARMF.
44 bis rue Saint-Ferdinand - 75017 - Paris - 01 40 68 32 00.
www.carmf.fr
3. Le RPPS = Répertoire Partagé des Professions de Santé.
Institué par l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009, c'est le
répertoire de référen