Cellule d'examen des dettes fiscales et sociales des sociétés et ...

FONDS DE SECOURS EXCEPTIONNEL
PRINCIPE Dans le cadre d'un effort de solidarité sans précédent, le gouvernement a
décidé de la mise en place à La Réunion d'un dispositif d'aides
exceptionnelles au profit des entreprises confrontées à une diminution
significative de leur résultat d'exploitation à la suite de l'épidémie
provoquée par le Chikungunya.
Ce dispositif, largement déconcentré, s'articule autour de deux fonds : le
FISAC et le Fonds de Secours Exceptionnel.
Sa mise en ?uvre sera évaluée en permanence. Ainsi le dispositif pourra
être très rapidement adapté en tant que de besoin, afin de tenir compte des
éventuelles difficultés rencontrées pour son application ainsi que de
l'évolution de la situation économique. Le Fonds de secours exceptionnel s'adresse à l'ensemble des entreprises non
éligibles au FISAC (voir la fiche FISAC), soit du fait de leur chiffre
d'affaires (supérieur à 800 000 E HT) soit en raison de leur secteur
d'activité.
PROCEDURE Conditions d'éligibilité
L'aide est accordée pour compenser partiellement les pertes d'exploitation.
Elle est destinée à permettre à l'entreprise de mieux faire face aux
difficultés provoquées par l'épidémie de Chikungunya et à faciliter son
retour à une activité économique normale. L'entreprise doit être située sur le territoire réunionnais et ne pas être
structurée en groupe. Modalités d'intervention
L'aide est modulée selon le préjudice qu'aura subi l'entreprise. Ce
préjudice s'apprécie par comparaison entre la situation de l'entreprise en
période comparable et celle qui a été créée par l'épidémie. Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - baisse du chiffre d'affaires, supérieure à 20 % (à partir de février
2006), appréciée par mois par rapport au même mois des deux années
précédentes
- baisse du résultat courant avant impôt ou baisse de rémunération pour
les chefs d'entreprise individuelle supérieure à 15 % par mois
constatée par rapport au même mois des deux années précédentes. Montant de l'aide : Le montant de l'indemnisation ne peut excéder 80 % des pertes constatées
sur le résultat courant avant impôt ou la rémunération du chef d'entreprise
individuelle et pourra être adapté dans cette limite en fonction des
résultats de l'entreprise, dans la limite de 80 000 E au titre du 1er
semestre 2006. Durée du dispositif : lié aux conséquences économiques de la crise
sanitaire due à l'épidémie de Chikungunya, il a vocation à s'éteindre dès
lors que les circonstances qui l'ont justifié auront disparu. Condition d'obtention de l'aide : le bénéficiaire s'engage d'une part à
maintenir son activité et d'autre part, à rechercher les solutions propres
à maintenir les emplois existants dans son entreprise, en liaison avec la
direction du travail.
Organisation du dispositif
Le comité régional d'examen des demandes d'aides est présidé par le Préfet
ou son représentant. Il est composé : - du trésorier payeur général ou son représentant
- du directeur des services fiscaux ou son représentant
- du directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
- du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
et en fonction des dossiers :
- du délégué régional au tourisme
- du délégué régional au commerce et à l'artisanat
- du directeur de l'agriculture et de la forêt
- du responsable régional d'Odit France
Les représentants des 3 chambres consulaires (CCI, CMA, CA), du Conseil
Régional, et du Conseil Général émettent un avis sur les dossiers
présentés. Le secours est attribué par le Préfet, sur proposition du Comité. Au vu de la décision et du RIB fourni par l'entreprise, la trésorerie
générale de La Réunion verse directement l'aide à l'entreprise
bénéficiaire. A qui s'adresser ?
La Trésorerie Générale est guichet unique d'entrée du dispositif. Un formulaire simplifié sera mis à disposition du demandeur sur les sites
Internet de la Préfecture, de la TG, des organismes consulaires du Conseil
Régional et du Conseil général.
CONTACTS Trésorerie Générale tgactioneco104@cp.finances.gouv.fr
Philippe GEBHART 02.62.90.92.50
Bernadette OLLIVIER 02.62.90.88.07
Vivien VENTRE 02.62.90.88.91
Chambre de commerce et d'industrie
MDE Nord Sophie JEANETTE 02 62 94 21 80
MDE Est Salim MOTARA 02 62 73 10 73 MDE Sud Françoise AH - LEUNG 02 62 96 96 96 MDE Ouest Jean-Pierre BOYER 02 62 33 35 15 Chambre des métiers
Antenne Nord Isabelle HOARAU 02 62 21 04 35 Antenne Est Philippe VERGOZ 02 62 46 62 00
Antenne Sud Virginie FONTAINE 02 62 96 12 40 Antenne Ouest Françoise LAMBERT 02 62 45 52 52 chik.artisan@cm-reunion.fr
Chambre d'agriculture Zone Nord-Est Jullian ROBERT 02 62 50 11 49 Zone Ouest Didier TOURRET 02 62 24 82 88
Zone Sud Christophe RIVIERE 02 62 96 20 50 Et les permanences « Point Vert »