Aide au renseignement du formulaire

Aide au renseignement du formulaire Pour rappel, le présent formulaire doit être rempli en deux exemplaires. < Etape 1, renseignement du formulaire par l'établissement
d'enseignement :
. Page 1, Cartouche «Etablissement » : Ces informations doivent être
remplies par les services de l'établissement d'enseignement.
. Page 2, liste des machines, travaux et agents chimiques pour lesquels
la dérogation est demandée : l'équipe pédagogique renseigne cette
liste, sous l'autorité du chef d'établissement, en donnant autant de
détails que possible sur les machines, travaux et agents chimiques
qui font l'objet de la dérogation. Si un état du parc machine existe
déjà au sein de l'établissement, il peut être joint en annexe.
L'établissement est dès lors dispensé de remplir le tableau de la
page 2, à condition d'indiquer précisément sur l'état les machines
que les jeunes seront amenés à utiliser.
. Page 1, Liste des élèves : La liste est renseignée par les services
de l'établissement, puis complétée, pour chaque élève, par le médecin
scolaire et le professeur qui donnent leur avis, puis signent le
formulaire dans la case correspondante. Si un avis médical d'aptitude
collectif a été rendu en début d'année, et que le médecin ne peut
remplir le formulaire, une copie de l'avis collectif sera jointe au
dossier. . Page 3, Signature du formulaire par le chef d'établissement: Le chef
d'établissement signe le formulaire, après avoir lu les rappels
réglementaires relatifs à la procédure.
> A la fin de cette première étape, le formulaire complété est envoyé à
l'inspecteur ou au contrôleur du travail compétent. Coordonnées de l'inspection du travail
Bas-Rhin : 6, Rue G.A. HIRN - 67085 Strasbourg Cedex
Haut-Rhin : 12 route d'Ingersheim - 68018 Colmar Cedex
Ou : Cité administrative Coehorn - bâtiment A
- 68091 MULHOUSE CEDEX < Etape 2, examen de la demande par l'agent de contrôle de l'inspection
du travail : . L'agent de contrôle compétent effectue son enquête, et statue sur la
demande de dérogation dans un délai de 2 mois. La décision de l'agent
de contrôle est communiquée à l'établissement.
. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, l'autorisation est
réputée acquise. Par contre, tant que l'autorisation de l'agent de
contrôle n'a pas été réceptionnée, ou à défaut, avant l'expiration du
délai de 2 mois, l'interdiction d'accès aux machines, agents
chimiques et travaux dangereux demeure maintenue. Dans ce contexte,
il importe donc que la demande soit envoyée aux services d'inspection
du travail le plus amont du stage possible.
.
ACADEMIE DE STRASBOURG
DEMANDE DE DEROGATION COLLECTIVE
Pour travail sur machines dangereuses, travaux dangereux et agents
chimiques dangereux
Articles R 234-11 à R 234-22 du code du travail Année scolaire : 20 / 20 | |
|Etablissement : |
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|Adresse : |
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|N° téléphone : |
|N° télécopieur : |
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|Adresse mail : |
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|Elèves de la classe de : |
|Prénom et NOM de |Date de |Visite médicale |Avis du |
|l'Elève |naissance | |professeur |
| | |Date |Avis du | | | |
| | | |médecin | | | |
| | | |scolaire| | | |
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| | | | | | | | Si le nombre d'élèves est supérieur au nombre de cases prévues, une
photocopie de cette page peut-être annexée au formulaire.
II) Liste des machines, agents chimiques, ou travaux faisant l'objet de
la demande de dérogation
|Nom des machines |Identification (marque,|Observations |
|utilisées |n°de série) | |
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|Nom des agents |Identification (marque)|Observations |
|chimiques utilisés | | |
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|Type de travaux |Description des modalités |
|effectués | |
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| | | III) Rappels réglementaires Article R 234-22 du code du travail Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un
contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les
établissements d'enseignement technique y compris les établissements
d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés
à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou
appareils dont l'usage est proscrit par les articles précédents. Ces
autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis
favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des
élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier
est requise pour chaque emploi. L'autorisation est réputée acquise si
l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis
favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle
exercé par le professeur ou le moniteur d'atelier.
Les autorisations mentionnées au premier alinéa sont renouvelables
chaque année pour les élèves et demeurent valables pour toute la durée du
contrat pour les apprentis, en l'absence de modification des équipements de
travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et
sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un
nouvel avis favorable du médecin du travail. Elles sont révocables à tout
moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux
interdictions édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21. En application de cet article, la dérogation ne saurait être accordée que
pour une durée d'un an, sous réserve que les condi