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Rapport des facilitateurs à la Présidente
de l'Assemblée générale sur la concertation
sur la « Question de la représentation équitable
au Conseil de sécurité et de l'augmentation
du nombre de ses membres ainsi que d'autres
questions relatives au Conseil de sécurité » Nations Unies, New York
19 avril 2007
I. Introduction
C'est en 1979, à sa trente-quatrième session, que l'Assemblée
générale a pour la première fois inscrit à son ordre du jour la
question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et
de l'augmentation du nombre de ses membres. À sa quarante-huitième
session, le 3 décembre 1993, l'Assemblée a adopté sa résolution
48/26 portant création du Groupe de travail à composition non
limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil
de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi
que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité. Malgré plus de 10 années de débats intensifs au sein de
l'Assemblée et du Groupe de travail, l'examen de cette importante
question n'a jusqu'à présent débouché sur aucun résultat tangible. Lors du Sommet mondial de 2005, les chefs d'État et de
gouvernement, soulignant que c'était là un élément central de la
réforme d'ensemble de l'Organisation des Nations Unies, ont
exprimé le souhait que le Conseil de sécurité soit réformé sans
tarder afin de le rendre plus largement représentatif, performant
et transparent, ce qui accroîtrait encore son efficacité et la
légitimité de ses décisions. Lors de l'ouverture du débat plénier de l'Assemblée générale sur
la réforme du Conseil de sécurité, le 11 décembre 2006, la
Présidente a déclaré qu'après des années de débats infructueux, le
moment était venu de faire avec réalisme le point de l'ensemble de
la question, sur laquelle les travaux de l'Assemblée ne pourraient
progresser de façon tangible que si un esprit novateur et ouvert y
préside. C'est dans ce contexte que la Présidente de l'Assemblée, dans
une lettre datée du 24 janvier 2007, a invité les États Membres à
entamer une concertation sur cinq questions fondamentales : les
catégories de membres; le droit de veto; la représentation
régionale; le nombre de membres d'un Conseil de sécurité à
composition élargie; enfin, les méthodes de travail du Conseil et
ses rapports avec l'Assemblée générale. Le 8 février, la
Présidente a nommé cinq facilitateurs, chargés chacun, à titre
personnel, de la seconder dans la concertation pour l'une de ces
cinq questions : M. Ali Hachani, Représentant permanent de la
Tunisie; M. Andreas D. Mavroyiannis, Représentant permanent de
Chypre; Mme Mirjana Mladineo, Représentante permanente de la
Croatie; M. Heraldo Muños, Représentant permanent du Chili; et
M. Frank Majoor, Représentant permanent des Pays-Bas. La Présidente de l'Assemblée a donné pour mission aux cinq
facilitateurs d'animer une concertation franche, transparente et
ouverte à toutes les délégations, dont elle attendait qu'elle
permette de dresser un état aussi exact que possible des positions
sur la réforme du Conseil de sécurité, sur la foi duquel
l'Assemblée générale pourrait décider comment mener à bien ses
travaux sur cette difficile question. La Présidente a de plus demandé aux cinq facilitateurs de
présenter les résultats de leur travail dans un rapport unique
propre à éclairer le débat entre États Membres sur la voie à
suivre pour faire progresser les négociations. Du 20 au 23 février 2007, les facilitateurs ont animé six
réunions informelles. Le 13 mars, ils ont aussi organisé un
colloque informel. Ces réunions, qui ont eu lieu dans le cadre du
Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la
représentation équitable au Conseil de sécurité et l'augmentation
du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au
Conseil de sécurité, ont fourni aux États Membres l'occasion
d'examiner à fond tous les aspects de la réforme du Conseil de
sécurité, en organisant leur débat autour des cinq questions
principales retenues par la Présidente de l'Assemblée générale. Par ailleurs, les cinq facilitateurs, individuellement ou
ensemble, ont animé des consultations portant sur de multiples
sujets, et ont rencontré les représentants de divers États Membres
et groupes d'États Membres. Ces rencontres leur ont permis de
s'entretenir avec les délégations qui n'avaient pas pris part aux
réunions informelles, et de faire ainsi un tour d'horizon aussi
complet que possible des positions des États. Le présent rapport rend compte, à l'intention de la Présidente
de l'Assemblée générale, des résultats de la concertation que les
facilitateurs ont animée durant les trois derniers mois. Il
comprend une annexe descriptive, qui est une récapitulation
commentée des vues exprimées par les États Membres sur les
différentes questions à l'examen, et une partie analytique où sont
présentés un certain nombre de points importants à considérer pour
faire progresser les négociations. Pour l'essentiel, l'annexe
reprend les constatations de chacun des cinq facilitateurs sur
l'état de la question dont il était chargé. La partie intitulée
« Points importants à considérer pour faire progresser les
négociations » est en revanche le fruit de leur réflexion
collective. Les facilitateurs espèrent que dans la phase suivante
de leurs travaux, les États Membres voudront bien porter une
attention particulière aux éléments qu'ils ont voulu mettre en
relief dans cette partie. II. Points importants à considérer pour faire progresser
les négociations
Comme il est dit dans l'introduction, les facilitateurs, sous la
conduite de la Présidente de l'Assemblée générale, ont organisé
une concertation ouverte à toutes les délégations afin de faire le
point aussi exactement que possible des positions des États
Membres sur les principales questions que soulève la réforme du
Conseil de sécurité. De cette concertation, et des constatations
consignées dans l'annexe au présent rapport, se dégagent un
certain nombre de points importants, exposés ci-après, qui
pourraient servir à définir un cadre pragmatique pour la poursuite
des négociations sur la réforme du Conseil, auquel il importe que
tous les États Membres soient associés. En retenant les points présentés dans les paragraphes qui
suivent, les facilitateurs ont voulu mettre en évidence les voies
qui, à ce stade, apparaissent le plus praticables afin de
permettre aux États Membres d'explorer tous les cheminements
possibles pour faire progresser les négociations. 1. L'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité fait
partie intégrante de la réforme de l'ONU. Les États Membres
estiment que la réforme de l'Organisation serait incomplète sans
une véritable réforme du Conseil. Dans leur grande majorité, ils
considèrent que le statu quo est inacceptable et qu'il y a place
pour une amélioration de la situation actuelle. 2. La souplesse des positions est une condition essentielle du
progrès de la réforme du Conseil; encore faut-il que cette
souplesse soit réelle et partagée par tous. Bon nombre d'États
Membres semblent prêts à admettre que ce qu'ils considèrent comme
la solution idéale n'est peut-être pas, à ce stade, du domaine du
possible, et estiment qu'il vaudrait sans doute mieux envisager la
meilleure solution de fond qui puisse être actuellement acceptée. 3. Aucune des positions adoptées par les principaux groupes
d'intérêts, maintenant bien connues des États Membres, ne semble
avoir de chance de triompher en l'état actuel des choses. Il est
encourageant de constater que les délégations, tout en réitérant
leurs positions, ont manifesté leur volonté d'aller de l'avant en
se montrant disposées à envisager une solution de compromis
viable. 4. Compte tenu de ce que toute modification de la Charte doit, en
vertu de son Article 108, être soumise à ratification, l'Assemblée
générale devrait choisir une formule de réforme du Conseil de
sécurité qui non seulement ait l'aval des membres permanents
actuels du Conseil, mais aussi soit politiquement acceptable pour
une très large majorité des États Membres, majorité qui devrait en
tout état de cause être bien su