2. Effets du prêt hypothécaire

Modalités supplémentaires |Déposé par : |Hypothèques CIBC inc. |
|Numéro de |CIBC-1850 |
|dossier : | |
|Date de |Décembre 23, 2009 |
|dépôt : | | À Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard,
les présentes modalités supplémentaires sont jointes aux contrats de prêts
hypothécaires à l'habitation d'Hypothèques CIBC inc. (négociant sous la
raison sociale Hypothèques FirstLine), dont elles constituent l'annexe B.
Au Nouveau-Brunswick, le présent document dont fait mention votre contrat
de prêt hypothécaire a été versé au système d'enregistrement des titres
fonciers en tant que clause restrictive facultative numéro CIBC-1850.
Table des matières
1. Définitions 4 2. Effets du prêt hypothécaire 6
2.1 Montant maximum garanti 6
2.2 Garantie continue (applicable à la marge de crédit) 6
2.3 Accès à votre marge de crédit 6
2.4 Prêts multiples 6
2.5 Vos intérêts dans votre propriété 7
2.6 Personnes ayant des obligations aux termes du présent prêt
hypothécaire 7
2.7 Modification ou renouvellement du prêt hypothécaire (paragraphe
important également pour toute personne pouvant ultérieurement avoir
des intérêts dans votre propriété) 7
2.8 Modifications importantes 8
2.9 Prêt hypothécaire avec dépôt (applicable au prêt) 8 3. Intérêt 8
3.1 Intérêt sur le prêt 8
3.2 Intérêt sur la marge de crédit 9
3.3 Intérêts sur les sommes décaissées avant la date d'ajustement
des intérêts (applicable seulement au prêt) 10
3.4 Ajustement des intérêts en cas de modification de la fréquence
des versements (applicable seulement au prêt) 10 4. Remboursement du montant du prêt 10
4.1 Devise et lieu de paiement 10
4.2 Compte bancaire aux fins des versements 10
4.3 Versements périodiques 11
4.4 Versements sur les sommes avancées avant la date d'ajustement
des intérêts 11
4.5 Paiement en cas de défaut 11
4.6 Exigibilité immédiate de la dette totale 11
4.7 Imputation des versements sur prêt 12
4.8 Modification du montant des versements sur prêt 12
4.9 Remboursement par anticipation de votre prêt sans frais de
paiement anticipé 13
4.10 Remboursement par anticipation de votre prêt avec frais de
paiement anticipé 13
4.11 Remboursement par anticipation dans le cas d'une propriété
comptant plus de quatre logements ou d'une propriété utilisée à des
fins commerciales, industrielles ou non résidentielles 16
4.12 Date du prêt hypothécaire 16 5. Remboursement du montant de la marge de crédit 16
5.1 Devise et lieu de paiement 16
5.2 Compte bancaire aux fins des versements 16
5.3 Versements périodiques 17
5.4 Paiements supplémentaires 17
5.5 Relevés mensuels 17
5.6 Imputation des versements 17
5.7 Demande de remboursement 17
5.8 Omission d'effectuer un versement à son échéance 17
5.9 Frais de service 18 6. Nouvelles avances de crédit au titre du prêt 18 7. Renouvellement anticipé du prêt (applicable SEULEMENT si vous avez un
prêt à taux fixe) 18 8. Conversion du prêt (applicable SEULEMENT si vous avez un prêt à taux
variable) 19 9. Renouvellement automatique du prêt hypothécaire (applicable SEULEMENT
au prêt) 20 10. Vos obligations à l'égard de votre propriété 20
10.1 Baux et loyers 20
10.2 Protection de votre titre de propriété et de nos intérêts 21
10.3 Démolition et modifications 21
10.4 Assurance (NON applicable si votre propriété est un logement
résidentiel unifamilial détenu en copropriété) 21
10.5 Impôt foncier 22
10.6 Réparations 23
10.7 Substances dangereuses ou illégales, réglementation en matière
d'environnement et activités illicites 23
10.8 Prise de possession de votre propriété en cas de défaut 24 11. Copropriété (applicable SEULEMENT si la propriété est un logement en
copropriété) 25
11.1 Respect de la Loi sur les copropriétés 25
11.2 Paiements et dépenses communes 25
11.3 Avis et demandes 25
11.4 Droits de vote 25
11.5 Remboursement accéléré de la dette totale 26
11.6 Assurance 26 12. Nos droits 27
12.1 Nous ne sommes aucunement tenus de vous avancer des fonds aux
termes du prêt hypothécaire 27
12.2 Mainlevée de l'hypothèque sur votre propriété 27
12.3 Exercice de nos droits 27
12.4 Délai d'exercice de nos droits 29
12.5 Non-exercice de nos droits lors d'un défaut ou d'un manquement
en particulier 29
12.6 Ordonnances et décisions judiciaires 29
12.7 Principe de la consolidation 29
12.8 Frais d'administration et de traitement 30
12.9 Mesures que nous pouvons prendre 30 13. Effets de la vente ou du transfert de votre propriété 31 14. Prise en charge du prêt hypothécaire 31 15. Cautionnement 31 16. Transférabilité entre propriétés 32 17. Expropriation 33 18. Loi sur le droit de la famille 33 19. Non-validité d'une partie du prêt hypothécaire 33 20. Lois applicables 33 21. Références aux lois 33 22. Communications électroniques, écrites et verbales 33 23. Collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels
34 24. Quittance 35 1. Définitions Cette section définit certains termes particuliers employés dans les
présentes modalités supplémentaires. Prêt hypothécaire désigne : . l'acte enregistré; . les présentes modalités supplémentaires, ainsi que toute condition ou
clause restrictive légale ou facultative énoncée dans le document
enregistré; . toutes les annexes et déclarations sous serment s'y rattachant; et . tout renouvellement ou toute modification de ce qui précède. Acte enregistré désigne l'acte d'hypothèque immobilière que vous avez
signé pour accorder l'hypothèque dont il est question aux présentes, y
compris toutes les annexes et déclarations sous serment s'y rattachant,
et qui est enregistré ou inscrit conformément à la loi en vigueur. Loi désigne la législation relative à l'enregistrement foncier en
vigueur dans la province où se trouve votre propriété (ou bien
immobilier), à savoir : . à Terre-Neuve-et-Labrador, la Registration of Deeds Act; . au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l'enregistrement ou la Loi sur
l'enregistrement foncier; . en Nouvelle-Écosse, la Registry Act ou la Land Registration Act; et . à l'Île-du-Prince-Édouard, la Registry Act. Vous, votre et vos font référence à chacune des personnes, sociétés ou
entités ayant signé le contrat de prêt hypothécaire à titre
d'emprunteur. Cela comprend les représentants personnels et légaux de
ces personnes, sociétés et entités. Nous, notre et nos font référence à Hypothèques CIBC inc., négociant
sous la raison sociale Hypothèques FirstLine. CIBC désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Votre propriété désigne le terrain décrit dans l'acte enregistré. Cela
comprend tous les bâtiments et structures existant actuellement ou
pouvant être ajoutés ultérieurement sur le terrain, ainsi que tout bien
rattaché actuellement ou ultérieurement au terrain ou à un bâtiment ou à
une structure se trouvant sur le terrain. C'est le cas des
améliorations, substitutions, modifications ou ajouts effectués à l'un
de ces bâtiments, à l'une de ces structures ou sur le terrain. S'il
s'agit d'un logement en copropriété, votre propriété inclut vos intérêts
dans les parties communes ainsi que tous autres intérêts que vous
pourriez posséder dans l'actif de l'association condominiale. Toute
référence à votre propriété désigne l'ensemble ou toute partie de ce
bien. Capital désigne la somme d'argent constituant le montant en capital
indiqué dans l'acte enregistré. Prêt désigne la somme d'argent qui vous est avancée aux termes de ce
prêt hypothécaire au taux d'intérêt fixe ou variable calculé en fonction
du taux préférentiel CIBC, comme l'indique l'annexe de l'acte
enregistré. Si le prêt est assorti d'un taux d'intérêt fixe, il est
appelé « prêt à taux fixe ». Si le prêt est assorti d'un taux d'intérêt
variable calculé en fonction du taux préférentiel CIBC, il est appelé
« prêt à taux variable ». Montant du prêt désigne la somme d'argent que vous devez à une date
donnée aux termes du prêt. Montant initial du prêt désigne le montant indiqué dans l'annexe de
l'acte enregistré à titre de montant initial du prêt. Marge de crédit désigne la marge de crédit garantie par la présente
hypothèque dont les intérêts sont payables à un taux variable calculé en
fonction du taux préférentiel CIBC indiqué dans l'annexe de l'acte
enregistré. La limite de crédit de la marge de crédit à une date donnée
correspond au capital diminué du montant du prêt. Montant de la marge de crédit désigne la somme d'argent que vous devez à
une date donnée aux termes de la marge de crédit. Dette au titre de la marge de crédit désigne l'ensemble de vos dettes,
actuelles et futures, en notre faveur à l'égard de la marge de crédit.
Cette dette peut inclure les intérêts, les frais de service et d'autres
montants exigibles