9. Effets de la vente ou du transfert de votre bien

À Terre­Neuve­et­Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île­du­Prince­Édouard,
les modalités supplémentaires ci-après sont jointes aux prêts hypothécaires
à l'habitation de la Banque Canadienne Impériale de Commerce dont elles
constituent l'Annexe B. Au Nouveau­Brunswick, ce document contient les
Conditions et engagements facultatifs inclus dans le prét hypothécaire.
Table des matières 1. Définitions 2 2. Effets de l'Hypothèque 3
2.1 Vos intérêts dans votre bien 3
2.2 Personnes ayant des obligations aux termes de l'Hypothèque 4
2.3 Montant maximum garanti 4
2.4 Garantie continue 4
2.5 Garantie subsidiaire 4
2.6 Plus d'une obligation garantie 5
2.7 Modifications importantes 5 3. Intérêts 5 4. Frais 5 5. Paiements 6
5.1 Demande de paiement 6
5.2 Utilisation des sommes reçues de vous 6
5.3 Remboursement anticipé de la dette 6
5.4 Date de l'hypothèque 6
5.5 Omissions de paiement 6
5.6 Exigibilité immédiate de la totalité de la dette 6 6. Obligations à votre charge concernant votre bien 7
6.1 Protection de votre titre et de notre intérêt 7
6.2 Si vous êtes locataire du bien 7
6.3 Démolition et modifications 8
6.4 Assurance (Ne s'applique PAS si votre bien est une unité
condominiale) 8
6.5 Impôts 9
6.6 Réparations 10
6.7 Substances dangereuses ou illégales, règlements sur
l'environnement et activités illégales 10
6.8 Loi relative au programme de garantie des maisons neuves 11 7. Condominium (s'applique uniquement à un bien qui est une unité
condominiale) 12
7.1 Respect de la Loi sur les condominiums 12
7.2 Paiement des sommes et des dépenses communes 12
7.3 Avis et demandes 12
7.4 Droits de vote 12
7.5 Remboursement accéléré de la dette 13
7.6 Assurance 13 8. Nos droits 13
8.1 Nous ne sommes aucunement tenus de vous avancer des fonds aux
termes de la présente hypothèque ou de toute entente 13
8.2 Mainlevée de l'hypothèque qui grève le bien 14
8.3 Modifications et prorogation de délai 14
8.4 Prise de possession 14
8.5 Exercice de nos droits 14
8.6 Retard dans l'exécution de nos droits 16
8.7 Cas de non-exécution de nos droits en cas de défaut particulier 16
8.8 Ordonnances de la cour et jugements 16
8.9 Principe de la consolidation 16
8.10 Frais d'administration et de traitement 16
8.11 Certaines mesures que nous pouvons prendre 17 9. Effets de la vente ou du transfert de votre bien 18 10. Cautionnement 18 11. Prise en charge ou cession de la présente hypothèque 19 12. Communications et avis 19 13. Expropriation 19 14. Loi sur le droit de la famille 19 15. Non-validité d'une partie de la présente hypothèque 19 16. Lois applicables 19 17. Référence à des lois 19 18. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels
19 19. Quittance 20
Définitions Cette section définit certains termes particuliers employés dans les
présentes modalités supplémentaires.
Hypothèque désigne :
. le document enregistré, soit l'élément de la présente hypothèque qui
est ou qui sera enregistré sur le titre de votre bien;
. toutes les annexes jointes au document enregistré;
. les présentes modalités supplémentaires.
Document enregistré désigne l'acte d'Hypothèque de bien­fonds que vous
signez pour l'octroi de l'hypothèque dont il est question aux présentes,
y compris toutes les annexes et déclarations sous serment s'y
rattachant, et qui est enregistré ou inscrit conformément à la Loi
pertinente.
Loi désigne la législation pertinente dans la province où se trouve
votre bien, à savoir :
. à Terre­Neuve­et­Labrador, la Registration of Deeds Act;
. au Nouveau­Brunswick, la Loi sur l'enregistrement ou la Loi sur
l'enregistrement foncier;
. en Nouvelle­Écosse, la Registry Act ou la Land Registration Act;
. à l'Île­du­Prince­Édouard, la Registry Act.
Vous, votre et vos désignent chacune des personnes, sociétés ou entités
ayant signé le document enregistré à titre d'emprunteur. Cela comprend
les représentants personnels et légaux de ces personnes, sociétés et
entités.
Nous, notre et nos désignent la Banque Canadienne Impériale de Commerce.
Bien désigne le bien­fonds décrit dans le document enregistré. Cela
comprend tous les bâtiments et structures existant actuellement sur le
bien­fonds ou pouvant y être ajoutés ultérieurement, ainsi que tous les
biens rattachés au bien­fonds ou à tout bâtiment ou à toute structure
existant actuellement sur le bien­fonds ou pouvant y être ajoutés
ultérieurement. Aux termes de la présente hypothèque, votre bien inclut
également les améliorations, substitutions, ajouts ou modifications
effectués à l'un de ces bâtiments, à l'une de ces structures ou au
bien­fonds pendant que la présente hypothèque est en vigueur. Si le bien
est une unité condominiale, votre unité inclut vos intérêts dans les
parties communes ainsi que tout autre intérêt que vous pourriez posséder
dans l'actif de l'association condominiale. Toute référence à votre bien
désigne l'ensemble ou toute partie de ce bien.
Principal désigne la somme d'argent constituant le capital sur le
document enregistré.
Frais désigne toutes les sommes, en sus du principal et des intérêts sur
le principal, que vous devez payer aux termes de la présente hypothèque
ou de toute entente. Les frais incluent les intérêts sur les sommes que
vous nous devez.
Dette désigne la somme d'argent que vous nous devez à un moment donné,
peu importe le moment et la façon dont l'obligation a été contractée.
Elle inclut toutes les sommes que vous nous devez actuellement ou nous
devrez à l'avenir. Vous pouvez être responsable d'une dette de diverses
façons, y compris :
. en traitant directement avec nous, p. ex., en signant une entente avec
nous ou en nous empruntant des sommes;
. en signant avec des tiers des ententes aux termes desquelles nous
devenons votre créancier;
. en tant qu'emprunteur du principal d'un autre prêt;
. en tant que caution d'un prêt.
La dette peut inclure le principal impayé, les intérêts sur le principal
impayé, les versements en souffrance, les intérêts sur les versements en
souffrance, d'autres frais et les intérêts sur ces autres frais.
Entente désigne toute entente, note, garantie ou tout autre document
signé par vous et nous relativement à la dette. Elle inclut également
les modifications à ces documents et tout remplacement de ces documents.
Date d'ajustement des intérêts désigne la date définie comme la date
d'ajustement des intérêts dans le document enregistré. Si aucune date
d'ajustement des intérêts n'est indiquée sur la formule, la date
d'ajustement des intérêts est la date à laquelle vous signez le document
enregistré.
Taux préférentiel CIBC désigne le taux d'intérêt variable annuel de
référence que la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) déclare
de temps à autre comme son taux d'intérêt préférentiel pour les prêts en
dollars canadiens qu'elle consent au Canada. Le taux préférentiel CIBC
peut changer à tout moment.
Loi sur les condominiums désigne la législation pertinente dans la
province où le condominium est situé, à savoir :
. à Terre­Neuve­et­Labrador, la Condominium Act;
. au Nouveau­Brunswick, la Loi sur les condominiums;
. en Nouvelle­Écosse, la Condominium Act;
. à l'Île­du­Prince­Édouard, la Condominium Act.
Privilège de construction désigne un privilège accordé au fournisseur de
matériaux ou au constructeur, en vertu des lois suivantes, selon la
province où se situe votre bien :
. à Terre­Neuve­et­Labrador, la Mechanics' Lien Act;
. au Nouveau­Brunswick, la Loi sur le privilège des constructeurs et des
fournisseurs de matériaux;
. en Nouvelle­Écosse, la Builders' Lien Act;
. à l'Île-du-Prince-Édouard, la Mechanics' Lien Act.
Loi sur le droit de la famille désigne la loi pertinente dans la
province où se situe votre bien :
. à Terre­Neuve­et­Labrador, la Family Law Act;
. au Nouveau­Brunswick, la Loi sur les biens matrimoniaux;
. en Nouvelle­Écosse, la Matrimonial Property Act;
. à l'Île-du-Prince-Édouard, la Family Law Act.
Impôts désigne tous les impôts, taxes, cotisations et contributions de
toutes sortes, y compris les intérêts et pénalités. Les impôts fonciers,
impôts pour améliorations locales, impôts scolaires et droits
d'aménagement en font partie. Les impôts peuvent également inclure les
pénalités et coûts associés au nettoyage effectué à la suite d'un
incendie, d'une explosion ou de tout autre type de dommage ou de
destruction.
Privilège désigne un droit que détient une personne ou une société ou
une instance gouvernementale sur un bien appartenant à une autre
personne ou société jusqu'à ce que la dette due par cette personne ou
société soit entièrement réglée. Un privilège peut notamment être sous
forme d'hypothèque, de charge, de cession, de sûreté, de jugement ou de
saisie­arrêt. Effets de l'Hypothèque En signant le document enregistré, vous nous cédez intégralement vos
intérêts dans votre bien, maintenant et à l'avenir. Vos intérêts dans le
bien nous garantissent le remboursement de la dette et la bonne
exécution de toutes vos obligations découlant de la présente hypothèque
ou de toute entente.
Vous vous engagez à rembourser la dette selon les modalités énoncées
dans la présente hypothèque et dans toutes les ententes et à vous
acquitter de toutes vos obligations aux termes de la présente hypothèque
et de toutes les ententes. Vous convenez de faire tous les versements
exigés en vertu de cette hypothèque et de